Blog de la FARAPEJ

2 octobre 2009

Du boulet au bracelet électronique : des corps sous main de justice

Classé dans : ARAPEJ-BLOIS, cugno, froment, pernin, tournier — alex @ 9 h 30 min
Conférence organisée par l’ARAPEJ-Blois le 8 octobre
Jeudi 8 octobre de 17H à 18H30, l’ARAPEJ-Blois et la FARAPEJ organisent dans le cadre des Rendez-vous de l’histoire une conférence sur le thème « Du boulet au bracelet électronique : des corps sous main de justice ».  
Cette conférence aura lieu sur le campus de la Chambre de Commerce de d’Industrie, dans l’Amphithéâtre rouge (rue Anne de Bretagne). Les débat seront modérés par Christiane Pernin, Présidente d’ARAPEJ-Blois et Vice-présidente de la FARAPEJ.
Le programme est le suivant:
  • « La privation de liberté en France » par Pierre-Victor Tournier directeur de recherches au CNRS, Centre  d’histoire sociale du XXe siècle, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne;
  • « Corps sous main de justice : hier et demain », Jean-Charles Froment, professeur de droit public à l’Université Pierre Mendès France de Grenoble 2, directeur du Centre d’études  et de recherches sur le droit et l’administration publique  (CERDAP);
  •  « A-t-on le droit d’enfermer son semblable ? », Alain Cugno,  philosophe, vice-président de la FARAPEJ.
Le site des rendez-vous de l’histoire, du 8 au 11 octobre, dont le thème est cette année « Le corps dans tous ses états ». Le programme des rendez-vous est également disponible.

14 septembre 2009

Examen du projet de loi pénitentiaire et Conférence de presse du 14/09

L’Assemblée Nationale examinera le projet de loi pénitentiaire au cours de la semaine du 14 septembre.

Nous vous rappelons que vous pouvez consulter l’ensemble des productions de la FARAPEJ sur le projet de loi pénitentiaire, et en premier lieu le récent appel aux parlementaires La prison à la recherche d’un consensus ainsi que la lettre ouverte au Garde des Sceaux.

Une conférence de presse se tiendra le lundi 14 septembre à 11H à la Cité Saint-Martin (voir l’agenda de la FARAPEJ) à l’initiative de Pierre Victor Tournier, réunissant les organisation ayant signé l’appel.
A ce jour, 19 organisation sont maintenant signataires de l’appel aux parlementaires:

ACAT, Florence Boreil, responsable Programmes France (Asile et Lieux privatifs de liberté) d’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, France

AFC, Alain Blanc, magistrat, président de l’Association française de criminologie

ANJAP, Martine Lebrun, magistrat, présidente de l’Association nationale des juges de l‘application des peines

ARAPEJ-Ile de France, Marie Brossy-Patin, magistrat, présidente de l’Association réflexion, action, prison et justice

Aumônerie nationale catholique des prisons, Vincent Leclair, aumônier général

Association des Anciens du GENEPI, Bruno Vincent, président

ANVP, Marie-Paule Héraud, présidente de l’Association Nationale des Visiteurs de Prison

CFDT-INTERCO, Olivier Mourot, Secrétaire général adjoint de la Fédération CFDT-INTERCO (Ministère de la Justice, Ministère de l’Intérieur…)

DES Maintenant en Europe, Pierre V. Tournier, animateur du club Déviances Et Social-démocratie maintenant en Europe

FARAPEJ, Alain Cugno et Christiane Pernin, vices présidents de la Fédération des associations réflexion, action, prison et justice

FNARS, Nicole Maestracci, magistrat, présidente de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale

GENEPI, Chirine Heydari, présidente du Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées

JR, Lopez Branco, président de Jeune République

MRS, Xavier Larere, conseiller d’Etat honoraire, président du Mouvement de réinsertion sociale

PCD, Christine Boutin, ancien ministre, présidente du Parti Chrétien Démocrate

Secours catholique, Caritas France, François Soulage, président du Secours catholique, Caritas France

SNCP-CGC, Sébastien Cauwel, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Borgo, Secrétaire général du Syndicat national des cadres pénitentiaires – CGC

SNEPAP FSU, Charlotte Cloarec, secrétaire générale adjointe du Syndical national de l’Ensemble des personnels pénitentiaires, Fédération syndicale unitaire (FSU)

UFRAMA, Jeannette Favre, président de l’Union nationale des fédérations régionales des associations des maisons d’accueil des familles et proches de personnes incarcérées

25 août 2009

Rapport de l’Inspection générale des services judiciaires sur l’exécution des peines.

Classé dans : exécution des peines, tournier — alex @ 9 h 00 min

Lors de son discours au congrès en juin dernier, N. Sarkozy a évoqué «82 000 peines non exécutées parce qu’il n’y a pas de places dans les prisons». Il faisait référence à un rapport de l’Inspection générale des services judiciaires datant de mars 2009 et rendu public fin juillet dernier.


Nous vous proposons ci-dessous un lien vers ce rapport ainsi que l’analyse de Pierre-Victor Tournier dans le numéro147 d’Arpenter le Champ Pénal du 24 août (disponible ici).
On pourra également consulter les articles du
Monde et de Libération sur le sujet:
Sarkozy s’emmêle avec les prisonniers, de Cédric Mathiot, Libération, édition du 25 juin 2009 et Le débat sur la mauvaise exécution des peines de prison est relancé, d’Alain Salles, le Monde, édition du 22 juillet 2009 (les deux articles sont disponibles sur simple demande)

Extrait d’Arpenter le Champ Pénal du 24 août 2009:


Mise à exécution des peines, surpopulation des prisons et loi pénitentiaire

« Comment peut-on parler de justice quand il y a 82 000 peines non exécutées parce qu’il n’y a pas de places dans les prisons ? ».

Ainsi s’exprimait le président de la République devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, le 22 juin 2009. Un chiffre est annoncé, il est considéré comme inacceptable, et la cause (unique ?) de cette situation préjudiciable est avancée : le manque de places en prison. Présentation bien rapide d’au moins cinq sujets importantes et complexes : 1. la mise à exécution des peines privatives de liberté, 2. l’aménagement des peines sous écrou, 3. la surpopulation endémique des maisons d’arrêt, 4. la détermination de ce que devrait être un parc pénitentiaire adapté aux besoins de notre pays en terme de prévention, adapté aussi aux valeurs fondatrices de notre République, 5. L’évolution des délits et des crimes et celle des modes de sanction par la société. Cela fait beaucoup à traiter en une seule affirmation qui se révèle à l’analyse un peu spécieuse.

Le chiffre de 82 000 (82 153) provient d’un rapport de l’Inspection générale des services judiciaires intitulé « Les peines d’emprisonnement ferme en attente d’exécution ». Ce rapport de mars 2009 a été rendu public en juillet et mis en ligne sur le site du ministère de la Justice. Le quotidien Le Monde en a rendu compte, dans son numéro daté du 22 juillet, de façon claire et précise (article d’Alain Salles). Comme le titre du rapport l’annonce, il est bien question de peines en attente d’exécution et non des peines non exécutées … à jamais, de « peines perdues »… 90 % de ces peines sont inférieures ou égales à un an d’emprisonnement. Dans ce cas, le législateur a (sagement) prévu que le juge de l’application des peines examine s’il est possible d’aménager cette peine, c’est-à-dire de la mettre à exécution certes, mais sous une forme appropriée (placement sous surveillance électronique, semi-liberté, travail d’intérêt général, etc.).

Le rapport insiste ainsi sur le fait qu’une partie importante de ce stock de 82 000 peines « se trouve dans le circuit de l’aménagement (31 000 condamnations) et a donc vocation à être aménagée dans une proportion de plus de 50 % ». Si le législateur a prévu cette procédure, c’est bien qu’il considère, comme normal de ne pas faire exécuter toute peine privative de liberté en détention.

La décision que va prendre le juge de l’application des peines (aménager ou non ?, et si oui comment ?) va évidemment faire intervenir une multitude de facteurs qui mériteraient d’être analyser de façon scientifique (Que fait la recherche ?) : des éléments liés à l’infraction sanctionnée, à la personnalité du condamné, à son parcours, mais aussi des facteurs que j’appellerais « de contexte ». Pour décider d’un aménagement de peine en « milieu ouvert » sous le contrôle des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), le JAP ne va-t-il pas se soucier des conditions concrètes de suivi possible, des moyens en personnel disponible ? Cela nous parait tout à fait légitime car le sens de la peine, dans son exécution, en dépend. Quand saura-t-on mesurer la surpopulation en milieu ouvert, qui signifie absence de suivi pour tel ou tel condamné qui en aurait le plus grand besoin ?

Avant de renoncer à un aménagement en milieu ouvert, le JAP n’a-t-il pas, aussi, à se poser des questions sur l’état de surpopulation des prisons ? Ne doit-il pas s’interroger sur les conditions concrètes d’exécution en détention, sur le sens d’une peine qui peut s’avérer contreproductive, voire se transformer en un traitement dégradant ?

Alors « pas assez de places » comme dit le Président de la République ? « Trop de détenus » comme on dit généralement à gauche ? « Des prisons sans peine, des peines sans prison » comme disent les libertaires (slogan inepte de l’Observatoire « international » des prisons) ? Des années de travaux de recherche sur le sujet m’amènent à penser, aujourd’hui, qu’il y a trop de détenus et pas assez de places, pas assez de « places » qui permettent de respecter les règles pénitentiaires européennes (RPE). Nous y reviendrons prochainement. (…)


Le rapport auquel il est fait référence, intitulé Évaluation du nombre de peines d’emprisonnement ferme en attente d’exécution (disponible ici), a été rédigé par l’Inspection générale des services judiciaires à la suite d’une demande du cabinet du garde des Sceaux du 15 décembre 2008, le rapport rendu en mars 2009 a été publié en juillet. La lettre de mission demandait notamment « d’évaluer avec précision le nombre de jugements de condamnation à des peines d’emprisonnement ferme en attente d’être ramenés à exécution par les parquets des juridictions présentant la plus forte activité, répartis par palier de quantum d’emprisonnement ferme ; de déterminer à l’occasion de cette évaluation les raisons de la constitution des stocks susceptibles d’être mis au jour au sein des différents services concourant à l’exécution de ces décisions, et les perspectives de leur diminution voire de leur résorption ; de formuler, en lien avec l’Inspection des services pénitentiaires, toute proposition utile à la mise en place d’un dispositif permettant à chaque juridiction d’évaluer régulièrement et si possible quasiment en temps réel le nombre et la répartition par quantum des condamnations à une peine d’emprisonnement ferme, et garantissant la parfaite fluidité de cette information entre services judiciaires et services pénitentiaires. « 

15 juin 2009

Lettre Ouverte au Futur Garde des Sceaux

La FARAPEJ a publié le 12 juin 2009 dans Libération une lettre ouverte au futur Garde des Sceaux, tribune cosignée avec l’ANVP, le GENEPI, DES Maintenant en Europe et le SNEPAP-FSU (voir la liste des signataires au bas de la lettre)


LETTRE OUVERTE AU FUTUR GARDE DES SCEAUX

MINISTRE DE LA JUSTICE,

Madame, Monsieur,

Vous allez prendre vos fonctions de Garde des sceaux et hériter d’une situation carcérale inquiétante. Nous voudrions attirer solennellement votre attention sur son extrême importance : elle a d’ailleurs été pointée à de multiples reprises par les Institutions Européennes, par divers rapports parlementaires ou plus récemment par le Contrôleur Général des lieux privatifs de liberté.

Depuis l’élection du président de la République, l’inflation carcérale s’est fortement accentuée, le nombre de personnes sous écrou augmentant de 7,8 %, au cours des deux dernières années, contre 4,6 % en 2005-2007. Certes, l’aménagement des peines a continué à se développer, mais la croissance du nombre de personnes effectivement détenues s’est poursuivie et s’est même accentuée : + 2,4 % pour les années « 2005-2007 », + 4,2 % pour les années « 2007-2009 », la baisse du nombre de prévenus se ralentissant et la hausse du nombre de condamnés s’accentuant. Il résulte de ces évolutions une forte aggravation de la surpopulation carcérale. Il y a aujourd’hui 13 100 détenus en surnombre (1er avril 2009), et donc plusieurs dizaines de milliers de personnes dont la dignité n’est pas respectée.

Nous ne comprendrions pas que la question de l’état des prisons de la République ne soit pas la priorité des priorités de votre mandat.

L’adoption d’une « grande loi pénitentiaire » est depuis longtemps une nécessité pour améliorer les droits en détention. Or, malgré la procédure d’urgence décrétée, le projet de loi pénitentiaire – dont les dispositions, certes améliorées par amendements du Sénat, sont en deçà des attentes – tarde à venir à l’ordre du jour à l’Assemblée Nationale.

Il y a un mouvement extrêmement prometteur qui fait de l’intégration des Règles Pénitentiaires Européennes la mission par excellence de l’Administration pénitentiaire. Ces règles participent en effet d’un impératif de respect des droits de l’Homme qui vise aussi bien l’amélioration des droits des personnes détenues que la reconnaissance du personnel pénitentiaire. Leur application contribue à la sécurité des établissements pénitentiaires, des personnes détenues, des personnels et des intervenants. Bref, elles concourent à l’amélioration du sens de la peine, qui doit amener la personne condamnée à « vivre une vie responsable et exempte de crimes » (règle 102-1). C’est dire qu’elles favorisent la paix civile tout entière, dans les murs et hors les murs.

D’autre part, si ces règles n’ont pas intrinsèquement valeur impérative pour l’Etat français, il n’empêche que depuis 2000 la Cour Européenne des droits de l’homme interprète la convention européenne des droits de l’homme à la lumière des recommandations du Conseil de l’Europe et donc, essentiellement, des Règles pénitentiaires européennes, du moins quant aux prisons. Ces règles sont donc bien devenues une obligation pour les Etats membres.

Dans ce contexte, la décision de madame la Garde des sceaux, Ministre de la justice, du moratoire sur l’application des règles pénitentiaires européennes compromet cette avancée, est irresponsable et inacceptable : elle ne peut en aucun cas être la réponse idoine à la légitime colère des personnels de surveillance qui s’est exprimée dans les mouvements récents. Cette décision est d’autant plus contestable qu’elle interviennait pendant la campagne des élections européennes, et alors que le Conseil de l’Europe viennait de fêter le 60ème anniversaire de l’organisation de défense des droits de l’homme et des valeurs démocratiques.

C’est pourquoi, nous vous demandons de revenir sur ce moratoire afin de mettre, au plus vite, la France en cohérence avec les règles européennes adoptées par le Conseil de l’Europe le 11 janvier 2006.

En espérant que cette lettre aura attiré toute votre attention, nous vous prions de croire Madame, Monsieur le futur Garde des Sceaux, à l’expression de notre haute considération.

Sophie Desbruyères, secrétaire générale du Syndicat National de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP FSU).

Marie-Paule Heraud, présidente de l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP),

Arnaud Philippe, président du Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI),

Georges Sobieski, président de la Fédéraion des associations réflexion, action, prison et justice (FARAPEJ)

Pierre V. Tournier, animateur du Club DES Maintenant en Europe,

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