Le 19 février 2026, la FARAPEJ a réuni 4 expertes pour une conférence sur le droit de vote en prison :
- Céline Braconnier, Professeure des universités, Sciences Po Saint-Germain-en-Laye / CYU, chercheuse au CESDIP (CNRS-Ministère de la Justice-UVSQ-CYU)
- Laure de Galbert, Doctorante en droit public comparé – Université Paris Panthéon-Assas (CDPC) et Université de Lille (CRDP)
- Camille Josse, Cheffe du pôle accès aux droit – Départements des politiques sociales et des partenariats – Direction générale de l’Administration pénitentiaire
- Mathilde Baumberger, Référente nationale citoyenneté – Département des politiques sociales et des partenariats – Direction générale de l’Administration pénitentiaire
Contrairement à une idée reçue, les personnes détenues ne sont pas automatiquement privées de leurs droits civiques : seule une décision judiciaire peut les en priver. Pourtant, en 2017, moins de 2 % d’entre elles participaient aux scrutins. À cette époque, deux seules modalités de vote en détention existaient : la procuration et la permission de sortir pour voter à l’urne — des dispositifs lourds, difficiles d’accès et peu mobilisés.
Le véritable tournant intervient en 2018, après un discours d’Emmanuel Macron à l’ENAP appelant à rendre le vote effectif en détention.
L’introduction du vote par correspondance change profondément la donne : dès son expérimentation, à l’occasion des élections européennes de 2019, la participation est multipliée par quatre (de 2 % à 8 %). La loi du 27 décembre 2019 et son décret d’application du 27 novembre 2020 pérennisent ce dispositif : pour les élections départementales et régionales de 2021, la participation atteint 10 %.
Les recherches de Céline Braconnier montrent que cette hausse est directement liée à la procédure mise en place. Fait marquant : alors qu’en population générale la mobilisation est plus forte pour une présidentielle que pour des régionales ou européennes, cette hiérarchie ne se retrouve pas en prison. C’est bien l’accessibilité du vote — et non la nature du scrutin — qui explique la progression.
Le 18 juillet 2025, une nouvelle loi supprime toutefois le vote par correspondance pour les élections locales, prétexte pris du “poids” électoral des personnes détenues dans certaines communes. Laure de Galbert souligne que cet argument est discutable, rappelant, que la population détenue bénéficie des services locaux publics.
En effet, les décisions municipales ou départementales ont des effets directs sur les conditions de détention, et la participation aux élections locales participe pleinement de l’exercice de sa citoyenneté.
Le vote par correspondance est désormais maintenu uniquement pour l’élection présidentielle et les référendums. Pour les scrutins locaux, ne demeurent que la procuration et la permission de sortir. Or la procuration reste complexe : il faut identifier une personne de confiance, lui demander de se déplacer, coordonner les consignes — particulièrement délicat lors d’un scrutin à deux tours. La permission de sortir ne peut non plus garantir l’accès au vote de l’ensemble des personnes détenues. Tout indique que la suppression du vote par correspondance risque de freiner la dynamique engagée depuis 2019.
Au-delà des aspects techniques, c’est bien la reconnaissance de la citoyenneté et la place des personnes détenues dans la démocratie qui sont en jeu.