L’amende forfaitaire délictuelle (AFD), créée en 2016 par le ministre de la Justice d’alors, Jean-Jacques Urvoas, est aujourd’hui largement utilisée pour traiter des infractions de masse. Pensée pour désengorger les tribunaux et apporter une réponse rapide, elle permet aux policier·ères et gendarmes de constater un délit et de dresser un procès-verbal en quelques clics, sans recourir à une procédure pénale classique. L’AFD se veut ainsi immédiate et simplifiée.
Pourtant, cette promesse est relativisée par la complexité du dispositif. La Cour des comptes souligne que « des fragilités structurelles compromettent la fiabilité, l’équité et l’efficacité globale du système » et appelle à des réformes afin de mieux concilier simplification procédurale et garanties des droits. Si l’AFD est très prisée des forces de l’ordre — son usage a été multiplié par neuf entre 2019 et 2024 — elle a aussi contribué à un durcissement de la réponse pénale pour des infractions auparavant peu sanctionnées. Par ailleurs, après un allègement initial de la charge des tribunaux, les contestations ont fortement augmenté.
Enfin, la chercheuse Aline Daillère, qui travaille sur la multi-verbalisation, montre que ces amendes, bien qu’initialement conçues pour sanctionner des infractions mineures, peuvent produire des effets durables comparables à ceux de peines plus lourdes[1]. Or, elles sont prononcées hors du cadre judiciaire, à l’encontre de personnes qui n’en mesurent pas toujours les implications.
[1] Daillère, A. (2025). La peine de multi-verbalisation. Conséquences des amendes répétées sur les jeunes des milieux populaires. Déviance et Société, . 49(3), 11-42. https://doi-org.bibdocs.u-cergy.fr/10.3917/ds.493.0011.