Association de Contrôle Judiciaire 92
Réaliser et suivre l’exécution des mesures ordonnées par les juges, en matière pénale, avant le jugement au fond de l’affaire ; ces mesures dites pré-sentencielles sont :
A titre principal, les contrôles judiciaires
Les enquêtes sociales rapides
Les enquêtes de personnalités
Alain BOULARD