Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice

Chronique d’actualité - Avril

Pierre Delmas

6 Avril

  • Affaire DUPONT de LIGINNES : 10 ans de recherche. Malgré les fausses pistes,
    les enquêteurs restent mobilisés pour retrouver le fugitif, suspecté d’avoir tué sa
    famille.
  • Une magistrate mise à la retraite pour avoir organiser son faux mariage. Le Conseil
    supérieur de la magistrature a estimé que l’ex-substitute générale de la Cour d’Appel
    de la REUNION avait « perdu tout repère déontologique ».

8 Avril

  • A LILLE, une plainte contre la police après un féminicide. La famille d’une femme
    tuée par son ex-compagnon dénonce l’absence de réaction malgré les mins courantes
    déposées. Une femme peut-elle, en 2019, se rendre quatre fois dans le même commissariat en quatre mois, faire état de menaces de mort et de harcèlement sans que rien ne se passe finalement ?
  • Prison à perpétuité requise contre trois membres de la « cellule d’ARGENTEUIL ».
    Singularité de ce procès : l’engagement radical assumé des trois principaux accusés.
  • Une affaire de contrôle au faciès en appel à PARIS. Trois lycéens demandent la
    condamnation de l’Etat après un contrôle discriminatoire lors d’une sortie scolaire en
    2017.

9 Avril

  • Affaire HAURUS : six hommes devant la justice. Un ex-policier de la DGSI est
    soupçonné d’avoir vendu sur le dark Net des informations confidentielles. Cinq
    acteurs majeurs de la criminalité marseillaise ont été assassinés après des informations transmises par Christophe B.

10 Avril

  • PRISONS : la France mauvaise élève. Les peines de prison ferme sont en baisse en
    EUROPE, mais pas en France. De nombreux pays ont entrepris une réduction
    volontariste de la population carcérale. En France le taux d’incarcération est passé en 10 ans de 103,5 personnes détenues pour 100.000 habitants à 105,3 en 2020. Autre mal français : le recours à la détention provisoire, 30% des détenus sont en attente de jugement contre 21% en Allemagne, 16% en Espagne.

11/12 avril

  • Cellule d’ARGENTEUIL : un verdict mesuré. Les accusés du procès ont été
    condamnés à des peines inférieures aux réquisitions. Le procès n’a pas permis
    d’éclaircir les zones d’ombre laissées par l’instruction.
  • A MARSEILLE, la BAC Nord face à la justice. 18 policiers de la brigade
    anticriminalité, dissoute en 2012, doivent répondre, dès lundi, de faits moins lourds
    qu’imaginés. 18 novembre 2011, l’IGPN avertit le parquet de MARSEILLE de
    comportements suspects de policiers de la BAC. 2019 la justice requalifie les faits, 18
    policiers sont renvoyés devant le tribunal correctionnel de MARSEILLE.

13 avril

  • Alerte sur les nouvelles formes de cannabis. Plusieurs agences régionales de santé
    s’alarment de la diffusion de produits entrainant un risque de dépendance et des risques sanitaires accrus.
  • A RENNES, un centre musulman cible de tags racistes. Les murs ont été couverts
    d’inscriptions dans la nuit du 10 au 11 avril. « On ne comprend cette haine, AVICENNE est un lieu culturel d’ouverture » Président du centre.

14 Avril

  • Cinq ans après son vote, la loi de 2016 sur la prostitution continue de faire débat.
    Pour les « abolitionnistes » le texte est mesuré, mais son application pas satisfaisante.
    20 départements ne sont toujours pas dotés d’une commission départementale de lutte contre la prostitution.
  • A Saint-Martin de Ré, deuxième épisode COVID, des détenus et des surveillants
    contaminés.

15 Avril

  • DUPOND-MORETTI « faire connaitre la justice, c’est renouer la confiance ». « Les
    peines sont de plus en plus lourdes en France ». Le projet de loi « pour la confiance
    dans l’institution judiciaire » prévoit la fusion de deux mécanismes de réduction de
    peine des personnes condamnées en mettant l’accent sur les efforts du détenu, gage de sa future réinsertion. « Mon objectif est de voir 50% des détenus au travail d’ici deux ans (28% aujourd’hui) ». Il propose de créer un véritable statut du détenu travailleur avec création de droits sociaux.
  • L’homme abattu à PARIS avait été mis en cause dans plusieurs homicides. Il a été
    fauché par plusieurs balles de pistolet mitrailleur, dans le 16ième Arrondissement de
    PARIS.
  • La dérobade de PARIS au coeur du procès BOUAKE. Les exécutants sont jugés par contumace. Pourquoi la France a laissé échapper les exécutants du bombardement ?

16 Avril

  • Violences sexuelles : la Cour de Cassation met un point final à l’affaire BARBARIN.
    L’obligation de dénoncer les faits ne s’imposait pas car les victimes étaient en mesure de porter plainte elles-mêmes.
  • Une étudiante de l’ESCP frôle la mort après une soirée associative. La jeune femme qui a été droguée, est restée près de douze heures dans le coma. L’école n’est pas parvenue à identifier le coupable.
  • Au procès de la « BAC Nord », des opérations « hors de toute transparence et hors de tout cadre légal ». 18 anciens policiers de la brigade anticriminalité de MARSEILLE jugés depuis lundi.
  • Olivier DUHAMEL reconnait l’agression de son beau-fils « Victor KOUCHNER ».
  • Kobili TRAORE, le meurtrier de Sarah HALIMI, ne sera pas jugé. La Cour de
    Cassation a confirmé l’irresponsabilité pénale de l’homme dont le discernement était
    « aboli » au moment des faits.
  • Pierre JOXE perd en appel son procès en diffamation contre Alexandra BESSON. En
    2017, la jeune femme relatait avoir été victime d’une agression sexuelle de la part de l’ancien ministre socialiste. Une condamnation « porterait une atteinte
    disproportionnée à la liberté d’expression ».

17 avril

  • Dès ce week-end, des professionnels de plus de 55 ans pourront se faire vacciner
    dont les surveillants pénitentiaires.
  • Une figure de l’arnaque au carbone mise en examen pour deux assassinats. Arnaud
    MIMRAN est soupçonné d’avoir joué un rôle dans la mort de son ex-beau-père et de
    son ancien associé.
  • Les députés instaurent un seuil de non consentement sexuel pour protéger les mineurs de moins de 15 ans. « Dorénavant, le consentement d’une victime de moins de 15 ans ne sera pas interrogé, elle aura subi un viol » Annick BILLON sénatrice (Union Centriste) de Vendée.

18/19 avril

  • Viol : le travail des soignants pour éviter la récidive. A NEUILLY sur MARNE,
    une équipe médicale tente de soigner les auteurs de violences sexuelles sous
    obligations thérapeutiques. Ce centre accueille quasi exclusivement des hommes, qui
    n’ont pas pour les 2/3 d’entre eux, de maladies psychiatriques. La violence sexuelle
    « est le fait criminel le plus minoré, le plus grave et le plus coûteux pour la société »
    estime le docteur PINEDE à la tête du service. « le viol, plutôt qu’être principalement
    l’expression d’un désir sexuel est en fait l’utilisation de la sexualité afin d’exprimer
    ces questions de la puissance ou de la colère » Nicolas ESTANO.
  • Enlèvement de MIA dans les Vosges : les ravisseurs désignent la mère. Quatre
    hommes de la mouvance survivaliste.

20 avril

  • Réduction des peines : le projet de loi risque d’accroître la surpopulation carcérale.
    Selon les chiffres du ministère de la justice le nombre de détenus augmenterait de
    10.000. Le Conseil d’Etat s’inquiète « des disparités de traitement entre les détenus en fonction des critères d’appréciation adoptés par les magistrats appelés à statuer sur les cas ».
  • Les acteurs de la justice éprouvés par la réforme DUPOND-MORETTI. Le Garde des Sceaux peut se targuer d’avoir obtenu pour 2021 un budget de la justice en hausse de 8%, la plus forte depuis 25 ans.
  • MIA retrouvée, 5 hommes mis en examen dont 4 placés en détention provisoire.
    21 avril MACRON veut occuper le terrain sécuritaire. Il a réaffirmé son objectif de 10.000 policiers et gendarmes avant la fin du quinquennat. Il inscrit le démantèlement des trafics de stupéfiants au cours de sa stratégie.
  • Jean CASTEX s’engage sur les 15000 places de prison supplémentaires. Le budget
    global est de 4,5 Milliards d’euros sur 10 ans, 2 Milliards doivent être engagés avant la fin du quinquennat. Hypothèse de 80.000 détenus en 2027 contre 64405 au 1er mars 2021. 2000 places sont prévues dans des structures d’accompagnement vers la sortie (SAS). Trois prisons expérimentales en partenariat avec des entreprises privées « innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l’emploi » (INSERE) à ARRAS en 2025, TOUL et DONCHERY en 2026. 2500 places Maisons d’Arrêt de haute sécurité.
  • MACRON veut hâter une réforme de l’irresponsabilité pénale dans la foulée de
    l’affaire HALIMI.
  • Procès de la BAC Nord à MARSEILLE : le procureur à la recherche de la juste peine.
    Des peines allant jusqu’à 6 mois de prison ferme ont été requises contre les 18
    prévenus.

22 Avril

  • Rapt de MIA : le rôle d’un conspirationniste. Rémi DAILLET, qui anime plusieurs sites complotistes, était en contact avec les ravisseurs. Sur ses différents sites, M.DAILLET appelait explicitement à « récupérer les enfants chez les mauvais tuteurs ».
  • Agression de policiers : Xavier BERTRAND veut des peines automatiques, minimum
    d’un an ou non aménageables.
  • Cinq surveillants condamnés pour des violences sur un détenu du Centre de détention de Val de Reuil. Les cinq surveillants purgeront leur peine à domicile sous
    surveillance électronique.
    58 personnes ont bénéficier en 2019 d’un non-lieu en raison d’une irresponsabilité
    pénale déclarée pour troubles psychiques.

23 Avril

  • Emploi, logement, éducation… La France malade de ses discriminations. La
    multitude de données disponibles, malgré l’interdiction de statistiques ethniques,
    dresse le tableau d’un pays rongé par ses profondes inégalités. Les candidats blancs
    nés en France ont 83% de chances en plus de décrocher un entretien d’embauche que ceux issus de minorités non blanches. A l’école l’ensemble des indicateurs fait
    émerger des différences de trajectoire scolaire selon l’origine ethnique des élèves. Les personnes au nom à consonnance arabe ou africaine obtiennent 30% de rendez-vous en moins pour un logement.

24 avril

  • Aux assises, les énormités macabres de Philippe GILLET. L’agriculteur jugé en
    appel a été acquitté du meurtre de son épouse, conséquence de l’absence d’enquête
    sérieuse en 2012. Par contre il a été condamné à 30 ans de prison pour l’assassinat de son amante.
  • Procès de la BAC Nord : prison avec sursis pour 11 policiers et sept relaxes. Le
    jugement illustre combien cette affaire s’est dégonflée depuis 2012.
  • Rapt de MIA : les dérives d’une mère complotiste. Elle a cherché le soutien au sein de groupes conspirationnistes pour enlever sa fille de 8 ans.
  • La sœur de Sarah HALIMI veut saisir la justice israélienne, elle refuse que le
    meurtrier soit considéré comme irresponsable pénalement.

25/26 avril

  • La police de nouveau frappée par un acte terroriste. Une agente administrative a
    été égorgée vendredi dans le sas du commissariat de RAMBOUILLET où elle
    travaillait. Ses collègues ont abattu son agresseur. Le tueur Jamal G., un ressortissant tunisien de 36 ans était inconnu des services de police et de renseignements.
  • François MOLINS « ne pas juger les fous a été un progrès majeur ». Après une
    semaine de critiques virulentes contre deux récentes décisions de justice, le procureur général près la Cour de Cassation sort de sa réserve. « Dire que la Cour de Cassation, par la décision rendue dans l’affaire Sarah HALIMI a donné un permis de tuer un juif est insupportable ». « On ne peut que regretter que certains instrumentalisent les décisions de justice à des fins qui sont bien éloignées de l’intérêt général ». La justice est-elle laxiste ? « La surpopulation carcérale est la preuve d’une certaine sérénité de la justice. La France est un des rares pays d’EUROPE dans lequel le nombre de peines de prison ferme ne diminue pas.

27 avril

  • Irresponsabilité pénale : DUPOND-MORETTI promet une loi. Après l’affaire
    HALIMI, le gouvernement veut légiférer rapidement, quitte à prendre le contre-pied
    d’un rapport qu’il avait commandé sur le sujet. Le ministre évoque « la possibilité de
    tenir compte de la prise volontaire de substances toxiques par un individu conduisant à l’abolition de son discernement ».
  • Des terroristes isolés, sans affiliation et indétectables. Depuis un an et demi, les actes de terrorisme commis en France n’ont plus de lien avec la mouvance djihadiste à l’étranger.
  • Itinéraire d’une dérive fondamentaliste et meurtrière. Les traces numériques du
    terroriste de RAMBOUILLET racontent la radicalisation d’un homme centré sur la
    religion, l’islam politique sensible à « l’islamophobie » et aux thèses complotistes.

28 avril

  • Drogues : cinquante ans de répression sans résultats probants. L’observatoire français des drogues et de la toxicomanie montre un recours à l’amende de plus en plus fréquent. Le code pénal prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 3750 euros
    d’amende et un an de prison. 130.000 personnes interpellées en 2020 pour usage de
    stupéfiants. La part des poursuites pénales a fortement augmenté en passant en 15 ans de 15 à 32%. Depuis septembre 2020, généralisation sur l’ensemble du territoire de l’amende forfaitaire délictuelle de 200 euros (minorée à 150 euros en cas de paiement dans les 15 jours). Développement des stages de sensibilisation aux dangers des stupéfiants 22000 par an à la charge du justiciable 250 euros en moyenne.

29 Avril

  • Une nouvelle loi pour lutter contre le terrorisme. Le texte prévoit des mesures pour le suivi des condamnés sortis de prison et la surveillance par algorithmes. Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) pourront être prolongées pour une durée totale de 2 ans pour les sortants de prison. Le tribunal de l’application des peines de PARIS pourra imposer à un ex-détenu des mesures de suivi pour un an renouvelable jusqu’à 5 ans. La véritable innovation du texte : permettre d’appliquer les algorithmes aux adresses des sites internet consultés.
  • Deux frères ont été condamnés à 3 mois de prison avec sursis et 300 euros d’amende pour un « apéro sonore » à LYON qui avait rassemblé plus de 300 personnes.

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