Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice

Chronique d’actualité - Janvier

1/2/3 janvier Les soins psychiatriques sans consentement s’invitent dans le texte sur le passe vaccinal. L’article déjà censuré trois fois par le Conseil d’Etat, prévoit que la prolongation des mesures de contention au-delà du délai légal soit autorisée par un juge judiciaire. 121000 placements à l’isolement et 33.000 mesures de contention ont été prescrits en 2018 pour les personnes hospitalisées sans consentement.

4 janvier La mode dangereuse du « gaz hilarant » chez les jeunes. Les signalements d’un usage détourné du protoxyde d’azote au réseau d’addiction-vigilance ont quintuplé en 20020. Une filière démantelée en décembre avait écoulé 321 tonnes de bonbonnes depuis mai 2021.

Affrontements entre migrants et forces de l’ordre à CALAIS. Le démantèlement d’un campement a dégénéré le 30 décembre 2021.

A NICE une femme retrouvée morte dans le coffre d’une voiture. Samedi, deux femmes ont été tuées à coups de couteau en Maine-et-Loire et en Meurthe-et-Moselle. Leurs compagnons ont été placés en garde à vue.

5 janvier MORANDINI renvoyé en correctionnelle pour « harcèlement sexuel ». Il était déjà poursuivi pour « corruption de mineurs ».

Le placement sous bracelet électronique des BALKANY révoqué. Depuis début 2021 ils sont placés sous bracelet électronique dans leur propriété avec des horaires de sortie qu’ils semblent ne pas avoir respectés à de nombreuses reprises.

Valérie PECRESSE et Aurélien PRADIE « Contre les violences conjugales, il faudra agir beaucoup plus fort ». Ils s’engagent, en cas de victoire, à créer une juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales et à accroitre de 50% en cinq ans le budget des tribunaux.

6 janvier Féminicide de MERIGNAC : des sanctions proposées contre cinq policiers. Après le meurtre, en 2021 de Chahinez BOUTAR, née DAOUB, deux rapports avaient révélé des dysfonctionnements. « Il y a eu des manquements de toute la chaine hiérarchique et tout au long de la procédure » Me Julien PLOUTON avocat des parents.

Emplois fictifs : deux ans de prison avec sursis pour l’ancien ministre Philippe MARTIN pour « détournement de fonds publics ». Il avait rémunéré son ex-épouse pour un emploi fictif d’assistante parlementaire entre 2002 et 2013. Lui et son ex-épouse devront rembourser 280.000 euros perçus.

7 janvier Dépakine : un « défaut de vigilance » de SANOFI. Le tribunal de PARIS a jugé recevable, mercredi, une action de groupe des victimes. Le laboratoire fait appel. Le médicament augmente le risque de malformation congénitale et de troubles neurodéveloppementaux. Plusieurs dizaines de millions d’enfants ont été victimes.

A MEAUX, la prostitution de mineurs devant la justice. Trois personnes ont été condamnées pour des faits concernant deux adolescentes de 12 et 14 ans. Jusqu’à 10.000 enfants seraient victimes en France de l’exploitation sexuelle.

Un collectif d’avocats, de procureurs, de magistrats et de chercheurs regrette que le quinquennat se termine sans que l’indépendance de la justice ait fait l’objet d’une révision, pourtant indispensable.

8 janvier Valérie PECRESSE opte pour la surenchère sécuritaire. Elle préconise – l’ouverture de centres de détention provisoire dans des bâtiments désaffectés – la construction de 20.000 places de prison supplémentaires – la simplification « drastique » de la procédure judiciaire – la majorité pénale à 16 ans – le recrutement de 3000 juges.

Le MODEM et l’UDF mis en examen pour détournements de fonds. Les deux partis sont soupçonnés d’avoir utilisé des fonds européens à d’autres fins

Les procureurs veulent réformer la justice pénale. En 2019 40% des auteurs d’infraction pris en compte par la justice ne sont pas passés devant un juge. Le pouvoir de nomination des procureurs devrait être confié au Conseil supérieur de la magistrature. Aujourd’hui c’est le gouvernement qui choisit après un simple avis du CSM.

9/10 janvier CBD : la filière s’active face à l’interdiction. La prohibition de la vente des fleurs est contestée par les promoteurs du cannabidiol. La décision ministérielle du 31 décembre 2021 met en difficulté les 1800 boutiques spécialisées. « L’arrêté est en contradiction totale avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne » Yann BISIOU, maitre de conférences.

11 janvier Lutte contre le « séparatisme », l’arsenal renforcé de l’Etat. Depuis début janvier, des outils adoptés en 2021 sont entrés en vigueur. Durant le quinquennat, l’exécutif a déployé un effort systématique de surveillance et de sanction. Au détriment de la dimension sociale. Avec les deux nouveaux décrets d’application sue le « contrat d’engagement républicain » et le « déféré laïcité » les préfets se voient attribuer des pouvoirs encore accrus.

12 janvier MACRON en campagne sur la sécurité à NICE. Il propose :
  Une hausse du budget de l’intérieur de 15 Milliards d’euros sur 5 ans.
  Doublement de la présence policière sur la voie publique.
  Création de 200 brigades de gendarmerie et d’un corps de greffiers de police.
  Affectation de 2000 policiers et gendarmes aux unités de police spécialisées dans la prévention de violences intrafamiliales.
  Mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle pour l’ensemble des délits passibles de moins d’un an de prison sous la forme de retenues directes sur salaires ou minima sociaux.

13 janvier DARMANIN « ferme » une mosquée à CANNES. Sur les 2500 lieux de culte musulman on compte « 70 lieux de culte radicalisés ».

Lancement d’un pôle pour les « cold cases » crimes en série non élucidés. L’entité sera basée à NANTERRE. 240 dossiers vont être confiés à des magistrats spécialisés.

Des élus face à la « montée de la haine ». Au terme du quinquennat pas un seul élu du groupe LRM n’aura échappé soit à du vandalisme soit à des agressions verbales ou physiques. De janvier à novembre 2021 1186 élus ont été pris pour cible tous contextes confondus.

13 NOVEMBRE : Mohamed ABRINI interrogé à la barre. Il avait accompagné Salah et Brahim ABDESLAM en région parisienne la veille des attentats.

L’hackeur « ULCAN » condamné à deux ans et demi de prison ferme pour quatre dossiers de harcèlement numérique.

14 janvier Le maire de CHOLET en garde à vue pour détournement de fonds. Après un signalement d’ANTICOR à la justice en juin 2021, l’enquête concerne le montant des indemnités des élus de la majorité municipale.

Affaire HALIMI : une commission d’enquête fracturée. Le député MEYER HABIB est accusé d’avoir voulu refaire l’instruction violant la séparation des pouvoirs.

Meurtre de Vanessa CAMPOS : des accusés au parcours chaotique. Trois personnes comparaissent devant la Cour d’Assises de PARIS pour le « meurtre en bande organisée » d’une prostituée transgenre en 2018.

Mohamed ABRINI, accusé en en perdition. Au procès des attentats du 13 NOVEMBRE l’ami des frères ABDESLAM est empêtré dans ses explications sur son voyage en Syrie et son rôle dans la période qui a précédé les attentats.

15 janvier Accusation de viol : le parquet requiert un non-lieu pour DARMANIN. Une femme accuse le ministre de viol, harcèlement sexuel et abus de confiance. Sylvie SPATZ accuse l’ancien député du NORD de lui avoir promis un « service » en échange de faveurs sexuelles.

« Les violences conjugales sont rarement l’histoire d’un jour ». Au tribunal de Clermont-Ferrand, des audiences spécialisées dans les violences intrafamiliales associent tous les acteurs de la chaîne. « Il faut que la honte change de camp » une avocate.

Derrière le procès d’un squatteur, la difficulté croissante de se loger en Bretagne. Pascal BORDIER était jugé jeudi pour avoir occupé illégalement une maison à Belle-ile-en-Mer. Le parquet requiert trois mois de prison avec sursis et 100 euros d’amende.

16/17 janvier Au procès du 13 NOVEMBRE, Adel HADDADI, djihadiste malgré lui. L’accusé a tenté, vendredi, de convaincre la Cour d’Assises spéciale que l’organisation Etat islamique l’avait simplement choisi pour sa docilité. L’accusé louvoie, réfute, affirme qu’il avait accepté la mission-suicide, car c’était une porte de sortie pour quitter la Syrie.

L’accusé Osama KRAYEM a refusé de répondre aux questions jeudi, lors de son interrogation. Un professeur de mathématiques belge à la retraite, il a donné durant 4 ans des cours de math et de français à l’accusé en qualité de bénévole : « Je renonce à le considérer comme un barbare, c’est le seul chemin tourné vers l’avenir ».

La Cour d’Appel rejette la demande de mise en liberté de Cédric JUBILAR. C’était la 3ième demande de ses avocats.

Dans le NORD Éric DUPOND-MORETTI en avocat des Etats généraux de la justice. Le ministre a rencontré une centaine de de personnes le 7 janvier à Avesnes-sur-Helpe. Il a été surtout question des inquiétudes des professionnels de la justice et du bilan du quinquennat. « On a un peu peur de la justice souligne un jeune entrepreneur, peur de l’affronter, d’y mettre les pieds ».

18 janvier L’INCESTE : les victimes face au silence des familles et de la société. La commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants a entamé depuis octobre un tour de France pour rencontrer les victimes. Elle devrait donnes ses recommandations mi-mars.

Crimes contre l’environnement : un défi pour le parquet européen. Frédéric BAAB, le procureur français, plaide pour une coopération pénale afin de lutter efficacement contre les atteintes transnationales. Pour l’heure, le parquet européen a ouvert près de 600 enquêtes pour un préjudice global aux intérêts de l’Union de plus de 5 Milliards d’euros.

Double meurtre dans l’HERAULT. Deux femmes ont été tuées à l’arme blanche par le compagnon de l’une d’entre elles. Le meurtrier présumé âgé de 22 ans a affirmé avoir agi après avoir fumé du cannabis.

19 janvier ZEMMOUR condamné pour « provocation à la haine et à la violence ». En 2020 il avait qualifié, sur C News, les mineurs isolés de « violeurs » et de « voleurs ». Le tribunal l’a condamné à 100 jours amende à 100 euros soit 10.000 euros. Le polémiste a annoncé qu’il allait faire appel. Il est convoqué pour « contestation de crime contre l’humanité » à propos du Maréchal PETAIN qui « aurait sauvé des juifs français ».

A METZ, un « cold case » en passe d’être résolu dix ans après le crime. Deux suspects ont été interpellés pour le meurtre d’Agnès GREGOIRE, après de nouvelles analyses d’ADN, impossibles en 2012.

20 janvier La prostitution en débat au procès du meurtre de Vanessa CAMPOS. La Cour d’Assises de PARIS, où est jugée cette affaire qui a coûté la vie à une prostituée transgenre, a vu défiler des parties civiles hétéroclites.

Jean-Jacques BOURDIN visé par une enquête pour « agression sexuelle ». Une ancienne journaliste de BFM TV a déposé plainte contre l’animateur.

Travail dissimulé : un vaste réseau pakistanais démantelé. Un réseau d’entreprises du bâtiment et de travaux publics d’Ile-de-France qui employaient des salariés non déclarés et munis de faux papiers.

Le millionnaire bipolaire et ses « amis » intéressés. Les escrocs présumés d’un homme d’affaires qui s’est suicidé en 2018 sont jugés à partir de jeudi à PARIS. La tête d’affiche du procès était prévue par les frères BOGDANOF soupçonnés eux aussi d’avoir berné Cyrille PIEN. Le décès des jumeaux éteint les poursuites judiciaires à leur encontre.

21 janvier Une attaque djihadiste vise une française au MAROC. Le parquet national antiterroriste français a ouvert une enquête après la mort d’une femme de 79 ans, poignardée à TIZNIT.

Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de CORSE exige le rapprochement des détenus condamnés pour l’assassinat du préfet ERIGNAC. Le droit doit primer sur la raison d’Etat ou la logique de vengeance.

22 janvier Guerre des polices dans le cyberespace. Pour lutter contre la cyberdélinquance, le ministère de l’intérieur envisageait la création d’une structure unique. Les réticences de la police l’ont conduit à modifier son projet. Les services de l’Etat estiment à 10 Milliards d’euros le coût de la cyberdélinquance en France en un an.

A LYON, fisc et parquet unis contre les fraudes au fonds de solidarité des entreprises. Le dispositif s’étend jusqu’aux locaux de garde à vue, où l’argent des suspects est saisi.

Féminicide en GIRONDE : « on ne peut pas faire de la justice-fiction ». Un homme vient d’être condamné pour des appels malveillants à son ex-compagne, morte ensuite sous ses coups de couteau, en juillet 2021. « La dangerosité de cet homme n’a pas été discutée. Son mal-être oui » Procureur de la République de BORDEAUX.

23/24 janvier Claude GUEANT condamné à 8 mois de prison ferme pour favoritisme dans l’affaire des sondages de l’ELYSEE. Des contrats avaient été signés sans appel d’offres.

Un an de prison ferme pour le chef présumé du groupuscule d’ultra-droite dissous les Zouaves de PARIS pour l’attaque d’un bar antifa.

La vérité introuvable du meurtre de Vanessa CAMPOS. Le commanditaire et le meurtrier présumé se sont rejetés la responsabilité de la travailleuse du sexe.

Le ministère de l’intérieur mat en place le Forum de l’islam de France. Une des questions à traiter : l’aumônerie pénitentiaire, jugée cruciale pour la prévention de la radicalisation en prison.

Un important trafic de drogue démantelé à SAINT-OUEN. Huit personnes ont été arrêtées, soupçonnées d’avoir gérer le point de deal de la cité Charles Schmidt.

25 janvier Le député LRM Romain GRAU agressé par des anti-passe porte plainte. Il avait été pris à partie à PERPIGNAN samedi avec deux autres personnes.

Le journaliste Victor CASTANET publie le livre « Les fossoyeurs » révélations sur le système qui maltraite nos ainés - FAYARD 22 euros 90. L’idée fait son chemin d’un contrôle indépendant des EHPAD à l’image du Contrôle général des lieux de privation de liberté.

BFM et RMC écartent temporairement Jean-Jacques BOURDIN, visé par une plainte pour « agression sexuelle ».

La Covid, facteur d’insécurité pour les prostituées. La pandémie a entrainé une baisse de la clientèle, une hausse de la précarité et des violences.

26 janvier Le Conseil d’Etat redonne de l’air à la filière du CBD. L’arrêté interdisant la vente des fleurs de cannabidiol a été suspendu, lundi. La suspension de l’arrêté est provisoire, mais le raisonnement retenu laisse augurer une décision au fond similaire.

Mort de Cédric CHOUVIAT : une expertise confirme la responsabilité des policiers. Il était décédé lors d’un contrôle à PARIS en 2020.

Fugues d’un hôpital psychiatrique : l’Agence Régionale de Santé ordonne une inspection. Deux hommes internés à la suite de meurtres se sont échappés de l’hôpital psychiatrique de TOULOUSE.

COVID 19 : la Cour de Justice de la République rejette des plaintes contre le gouvernement. Une information judiciaire reste en cours sur la gestion de l’épidémie par plusieurs ministres.

27 janvier 13 NOVEMBRE : la mémoire à trous d’USMAN. Le Pakistanais est l’un des deux accusés à avoir échoué à rejoindre le commando parisien. Une vidéo recueillie en Irak fragilise le récit de l’accusé. Mais la validité de cette « preuve de guerre » fait débat.

Aux Antilles, l’esclavage au cours d’une bataille judiciaire. La France est visée par une série de plaintes pour son rôle dans la traite négrière.

DARMANIN lance la procédure de dissolution de « NANTES REVOLTEE » groupe d’extrême gauche qui est régulièrement accusé de provoquer des violences lors de manifestations.

28 janvier LA ROUBAIX, Guillaume DELBAR, et sa ville dans la tourmente. L’édile de la cité du NORD, où l’islam radical serait influent, doit comparaître devant la justice pour détournement de fonds publics. Sous le couvert de soutien scolaire une association dispensait des cours d’arabe à caractère cultuel. Le maire de ROUBAIX a-t-il été trop négligent dans le contrôle de l’utilisation de l’argent public ? La justice devra trancher.

Trafic de faux passes sanitaires : vaste coup de filet à PARIS et à LYON. Le réseau aurait fabriqué et vendu plusieurs dizaines de milliers de faux documents.

Aurélien CHAPEAU, activiste d’ultra-droite ? Jugé pour « entreprise terroriste individuelle », il n’a pas su expliquer sa radicalisation.

Procès du 13 NOVEMBRE : le silence inattendu de Mohamed BAKKALI. Soupçonné d’être l’un des logisticiens des attentats, l’accusé a fait valoir son droit au silence.

A PARIS, nouveau bras de fer politique autour de la « scène ouverte » de crack. La préfecture de police veut transférer les toxicomanes de la porte de la Villette vers une friche ferroviaire du 12ième arrondissement.

La police cherche des solutions face aux suicides. 9 fonctionnaires se sont donnés la mort depuis le 1er janvier. Le nombre de suicides dans la police reste supérieur de 36 à 41% à celui constaté dans l’ensemble de la population française.

A la Guadeloupe, la face cachée des violences anti vax. Un policier et des membres de gangs locaux sont mis en examen pour association de malfaiteurs. Ils auraient exercé des pressions sur des grands groupes pour leur soutirer de l’argent en échange de la promesse que les émeutiers ne s’en prendraient pas à leur bien.

29 janvier Surpopulation carcérale : une année à hauts risques. Le bénéfice de la forte baisse du nombre de détenus en juin 2020 a été effacé en 18 mois. Au 1er janvier la France comptait 69448 détenus. C’est 11% de plus en un an.
  12561 détenus en surnombre,
  1363 personnes en détention à domicile sous surveillance électronique,
  13133 personnes sous bracelets électroniques,
  1599 personnes en semi-liberté
  436 personnes sont assignées à résidence sous surveillance électronique au lieu d’être en détention provisoire,
  18660 personnes en détention provisoire.
Seules 43% des personnes incarcérées sont aujourd’hui en cellule individuelle (loi de 1875 !).

Procès d’un militant d’ultra-droite : la haine obsessionnelle d’Aurélien CHAPEAU.

En gironde, une mère infanticide condamnée à 25 ans de prison. L’irresponsabilité pénale n’a pas été retenue.

30/31 janvier Au procès CAMPOS, un réquisitoire contre la guerre des territoires. Des peines de 5 à 20 ans de prison ont été requises contre les 8 accusés du meurtre de la prostituée, en 2018.

Sursis pour quatre surveillants de prison après la mort d’un détenu à la Maison Centrale de Saint-Martin de Ré. Le détenu avait été bâillonné, menotté et maintenu face contre terre.


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