Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice

Chronique d’actualité - août

Pierre DELMAS

1er août

  • SORAL mis en examen pour des propos haineux. Le polémiste est de nouveau poursuivi pour des vidéos publiées sur son site. Il a déjà été condamné en 2019 à 24 mois de prison dont 18 mais fermes pour incitation à la haine raciale.
  • Décès d’Albin CHALANDON – 1986 – 1988 Ministre de la justice. Il a été à l’initiative des établissements pénitentiaires à gestion déléguée hors des fonction régaliennes, des sociétés privées vont obtenir des marchés pour assurer le fonctionnement des nouvelles prisons.
  • Décès de Philippe ZOUMMEROFF, mécène, il avait soutenu la publication de la revus de la Fédération des Associations Réflexion-Action Prison et Justice (FARAPEJ).

2/3 août

  • Hébergement de migrants : « ça a changé ma vie ». Touchés par le sort de jeunes réfugiés contraints de dormir dans la rue, des citoyens ordinaires leur ouvrent la porte de leur domicile. « C’est juste humain. On ne devrait pas avoir à porter une bannière pour ce genre de droits fondamentaux » dit une accueillante.

4 août

  • Indépendance de la justice : les pistes des députés. La commission d’enquête parlementaire sur l’indépendance de la justice pilotée par deux députés : Ugo BERNALICIS (LFI) et Didier PARIS (LRM) a achevé ses travaux et devrait remettre son rapport début septembre. Statut des magistrats du parquet, encadrement des enquêtes préliminaires, régime des fadettes… Le Ministre de la Justice pourrait reprendre certaines propositions. Reste le sujet des moyens. Tout le monde s’accorde sur le fait que la justice française est pauvre.
  • Une commission sur les violences sexuelles faites aux enfants. Adrien TAQUET, secrétaire d’Etat aux familles, souhaite s’inspirer de la commission SAUVE. « Cette instance sera centrée pour l’essentiel sur le cercle familial, qui concentre 80% des violences ».
  • DEPARINE : SANOFI mis en examen pour homicide involontaire. Les juges d’instruction ont réclamé d’importantes garanties financières au laboratoire. D’après des rapports de l’Agence nationale de la Sécurité du médicament datant de 2018, entre 16600 et 30400 enfants auraient été atteints de troubles neurodéveloppementaux.

5 août

  • A PARIS, le piège de la prostitution nigériane. Début juillet, le chef du réseau Omos WISBORN, a été condamné à 19 ans de prison. « L’affaire WISEBORN » se distingue par la lourdeur des peines prononcées et les crimes qu’elle réunit.
  • « Vendetta », la folle histoire d’une vengeance corse. Paru en juin, ce livre enquête sur le crime organisé, avait été attaqué en justice par une figure du grand banditisme.

6 août

  • Trois agents de la DGSE incarcérés pour tentative d’assassinat. Les militaires chargés de la logistique du camp de CERCOTTES (LOIRET) ont été mis en examen. La justice penche pour un règlement de comptes d’ordre privé.
  • Affaire BARRY : l’enjeu de la responsabilité pénale. Un an après le meurtre d’un universitaire près de ROUEN, la justice doit statuer sur le discernement de l’agresseur, souffrant de schizophrénie.
  • Patinage : douze entraineurs mis en cause pour violences sexuelles. Un rapport remis au ministère des sports souligne un nombre d’affaires « sans équivalent au plan international » dans la discipline.
  • Mineurs isolés : « on ne sait pas trop ce que l’on va devenir ». Evacués de leur campement parisien le 4 août, 79 jeunes réfugiés sont au cœur de tension entre la ville et la préfecture.

7 août

  • Prisons surpeuplées : le problème n’est pas réglé. Le nombre de détenus a chuté en raison de la crise sanitaire, mais les taux d’occupation restent alarmants. 46 établissements ou quartiers d’établissement dans lesquels la surpopulation dépasse les 120%. Exemple dans la région des Hauts de France BETHUNE 155%, VALENCIENNES 150,9%.
    Ce sont les personnes présumées innocentes et les condamnés aux peines les plus légères qui continuent de subir les conditions carcérales les plus dures. Le nombre de matelas au sol a été divisé par 4, 422 au 1er juillet. La Cour de Cassation a tiré les conséquences de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le 8 juillet : le juge judiciaire doit vérifier les conditions de détention d’un prévenu, quitte à ordonner la remise en liberté, si elles sont indignes.
  • « Les conditions de détention ne se limitent pas aux statistiques » Maitre Amélie MORINEAU Présidente de l’Association pour la défense des droits des détenus. L’Association fédère depuis 2015 une centaine d’avocats spécialisés dans le droit de l’application des peines et le droit pénitentiaire.

8 août

  • Au HAVRE, le preneur d’otages de la BRED a été interpellé. L’assaillant qui s’est rendu au RAID après avoir libéré les 7 employés de la banque, a un « passé psychiatrique lourd ». Il était connu au titre de la radicalisation par la Préfecture et le renseignement territorial.

9/10 août

  • Antiterrorisme : la loi de sûreté a été censurée par le Conseil Constitutionnel. Le texte, voté fin juillet, prévoyait des mesures restrictives de liberté pour des détenus condamnés pour terrorisme ayant purgé leur peine. Les meilleures intentions du monde ne justifient pas de tordre les principes de l’Etat de droit.
  • Mort de Bernard STIEGLER philosophe à l’âge de 68 ans. Patron d’un bar de jazz à TOULOUSE, la politique d’austérité du Plan BARRE lui ferme toute ligne de crédit. Il est devenu braqueur. Arrêté, il est condamné à 5 ans de prison (1978-1983). Il reprend ses études et s’inscrit en fac de philo.
  • Affaire Leila N. sa plainte contre les policiers est classée sans suite. A l’occasion d’une agression dont elle avait été témoin, cette cadre commerciale avait été poursuivie pour violences envers un agent puis relaxée.
  • NIGER : le terrorisme frappe de nouveau la France. 8 personnes dont 6 français membres d’une ONG ACTED ont été tuées le dimanche 9 août. Les auteurs seraient des membres d’un groupe affilié à l’Etat islamique dans le Grand SAHARA.

12 août

  • Une myriade d’arnaques à la rénovation énergétique. La chasse aux fraudeurs se renforce. La prospection téléphonique commerciale sera interdite en septembre. Ce sont les certificats d’économie d’énergie (CEE) créés en 2005, et leur 4 Milliards d’euros par an qui concentrent les fraudes, attirant jusqu’à la criminalité internationale.

13 août

  • Le Sénat souhaite s’imposer en défenseur des maires. Face au nombre croissant d’agressions d’édiles, le sénateur (LR) Philippe BAS entend mieux les protéger et « renforcer leur autorité ». 233 élus ont été agressés depuis le début de l’année contre 198 à la même époque en 2019.

14 août

  • Depuis le départ forcé de Christophe GIRARD du Conseil de PARIS, une partie du mouvement féministe se voit reprocher sa radicalité et ses « dérives ». La tribune de Mazarine PINGEOT dans « le Monde » dénonçant une « police des mœurs » a ravivé un débat récurrent depuis la révolution #metoo. Des sujets comme la prostitution, le port du voile islamique ou la GPA divisent les défenseuses des droits des femmes.

15/16/17 août

  • Incarcéré pour des pneus crevés, un détenu se suicide à MARSEILLE. Le père de Luc VIVIANI a porté plainte contre x pour « homicide involontaire ». Professeur de mathématiques au lycée, il a été arrêté en longue maladie pendant 5 ans, et mis en retraite anticipée. Plusieurs suicides ont eu lieu ces dernières années aux BAUMETTES de personnes dont « la place était à l’hôpital pour être soignées et pas en prison » indique son avocate. Aujourd’hui 34% des personnes détenues en France sont des prévenus, un record historique.

18 août

  • La France a connu 146 féminicides en 2019 soit une hausse de 21%. La logique du passage à l’acte est connue, c’est souvent une dispute ou le refus d’une séparation. Il y a eu aussi 27 victimes masculines. Depuis le début de l’année 2020 le collectif #noustoutes a recensé 61 cas de féminicide.

20 août

  • L’ex-adjoint à la Mairie de PARIS M. GIRARD visé par une enquête pour « viol par personne ayant autorité », afin d’examiner les accusations portées contre lui par un homme qui a témoigné dans le New York Times.
  • Athlétisme : un entraineur suspendu à vie. L’ex-dirigeant d’un club de Saint Germain en Laye a été interdit d’entrainer à vie par la Préfecture des Yvelines. Âgé de 42 ans il avait été mis en examen début juillet pour viols et harcèlements sexuels sur 7 jeunes filles âgées de 16 à 18 ans.
  • Annonce d’un suicide d’un homme d’une quarantaine d’années détenu à la prison de SEQUEDIN.

21 août

  • Éric DUPOND-MORETTI saisi du cas de Julian ASSANGE. L’association de défense des droits des détenus ROBIN DES LOIS souhaite que le ministre de la justice offre l’asile politique au fondateur de WIKILEAKS. Julian ASSANGE est incarcéré dans une prison de haute sécurité en Angleterre, dans l’attente d’une décision concernant une demande d’extradition des Etats Unis qui l’accusent d’espionnage. DUPOND-MORETTI avait plaidé en février pour u tel asile politique au nom de la liberté de la presse.
  • Perquisition chez Olivier DUSSOPT, ministre délégué des comptes publics. Il lui est reproché d’avoir reçu en cadeau deux lithographies, alors qu’il était Maire d’ANNONAY de la part de la SAUR, entreprise de gestion de l’eau.

23/24 août

  • Meurtre d’Estelle MOUZIN : des aveux de l’ex-femme de FOURNIRET et des traces d’ADN. Estelle MOUZIN avait disparu le 9 janvier 2003 à GUERMANTES, elle a été séquestrée par M. FOURIRET, violée puis étranglée dans une maison familiale déserte des ARDENNES.
  • Une adolescente tondue par sa famille pour une relation amoureuse. La jeune fille, Bosniaque musulmane, voulait se marier avec un Serbe chrétien. Les deux familles résidaient dans le même bâtiment à BESANCON.
  • Rififi à la lyonnaise pour des millions suisses. L’attaque d’un fourgon blindé en 2018 a entrainé enlèvements et dénonciations. Dans une malle enterrée dans un garage, les policiers trouvent 2,5 Millions de francs suisses issus du fourgon. Reste toujours 22 Millions dans la nature.

25 août

  • Rentrée chargée et délicate pour Éric DUPOND-MORETTI. Le ministre de la justice prépare une série d’annonces dans les prochaines semaines. Son obsession : « simplifier les relations entre le justiciable et la justice ». Parmi ses 15 conseillers, un seul rescapé de l’équipe BELLOUBET Thierry DONARD conseiller pénitentiaire. Premier domaine où le Ministre veut intervenir : les enquêtes préliminaires. « Elles ne doivent pas être éternelles ». Autres questions : les fadettes, leur régime serait aligné sur celui des écoutes téléphoniques. La détention provisoire doit être l’exception, un obstacle les délais pour la pose d’un bracelet électronique. « Il faudrait qu’il puisse être posé immédiatement ».
  • Le ministre de la justice a fait un point presse après le suicide d’un détenu en prison : Luc VIVIANI. Il a annoncé une mission d’inspection sur la prévention du suicide en prison. Objectif : la coordination et l’échange d’informations entre magistrats, personnels pénitentiaires et personnels de santé. « Nous en sommes cette année à 82 suicides en prison, 82 suicides en trop ».

26 août

  • Olivier HASSID consultant en sécurité. Médiatisée et polymorphe, la violence donne l’impression d’augmenter. L’évocation d’un « ensauvagement d’une partie de la société » par le ministre de l’intérieur laisse à penser que la violence est en hausse en France. Or les statistiques policières ne démontrent aucun embrasement, note l’expert. « Ces phénomènes de violence pourtant si différents, créent quand ils sont associés les uns aux autres, une impression d’hyperviolence et suscitent une émotion vive ».

27 août

  • Sanctions après les violences ayant suivi le match PSG-BAYERN. 15 personnes ont été jugées en comparution immédiate à PARIS. Il y avait eu 158 interpellations. Les poursuites pour « violences sur personne dépositaire de l’autorité publique » « vols aggravés » ou « recel de vols aggravés » ont donné lieu à des peines allant d’une amende de 300 euros ou d’heures de travail d’intérêt général à 10 mois ferme avec incarcération immédiate contre un homme reconnu coupable de tentative de vol dans une pharmacie.

28 août

  • Le gouvernement planche sur la sécurité. Les questions de « l’ordre républicain » et de sécurité et justice figurent parmi les priorités du gouvernement et seront au menu de son séminaire de rentrée qui se tiendra le 9 septembre. « La sécurité restera l’immense faillite du quinquennat » a critiqué le Président des Hauts de France qui plaide pour le retour des peines planchers.
  • Tribune de Christophe DEJOURS (psychiatre et psychanalyste) et Marie LECLAIR (magistrate, membre du Syndicat de la Magistrature) – La santé et la justice face au péril de la standardisation. Les deux systèmes subissent un « tournant gestionnaire » à marche forcée au mépris de la déontologie et de la qualité du service rendu. « Le risque est grand de voir consacrer une justice sans les justiciables, rendue par des juges confinés dans un travail modélisé sans contrainte de temps ».

29 août

  • A LYON, un détenu porte plainte après une opération chirurgicale. L’homme a subi une ablation d’un kyste à la colonne vertébrale. Vite remis en cellule, il a été victime d’une lourde hémorragie. Son avocat a déposé plainte pour « mis en danger de la personne » estimant que le prisonnier n’avait pas bénéficié des « précautions médicales élémentaires ».

30/31 août

  • Des mesures pour lutter contre les violences faites aux femmes. La ministre déléguée Elisabeth MORENO veut créer 15 centres d’accueil pour prendre en charge les auteurs de violences conjugales. Dès septembre mise en place de 1000 bracelets anti-rapprochement pour les auteurs de violences conjugales. Création de 1000 places d’hébergement d’urgence d’ici fin 2021.xxxxxxxxxx des droits : l’Elysée choisit Claire HEDON présidente d’ADT Quart Monde pour prendre la suite xxxxxxxx
  • 9 Millions d’euros volés dans un braquage de fourgon près de LYON.
  • A MARSEILLE, un ex-député devant la justice dans une affaire de clientélisme. L’élu socialiste est soupçonné d’avoir offert des mini croisières à des fins électoralistes. Face au juge d’instruction l’ancien député s’est dit victime d’une cabale au sein de son propre parti.
  • Equidés tués et mutilés : la liste s’allonge et le mystère demeure. De nombreuses enquêtes sont ouvertes.

Documents à télécharger

  Chronique d’actualité - août 2020

Le projet RESCALED


En savoir plus

Agenda de la Fédération


"Le procès des Comparutions Immédiates" -2nd édition - Association Possible

Le 21 octobre
Le 21 octobre à 20h30 au Toï Toï le Zinc - Villeurbanne - inscription obligatoire
Consulter l'agenda

Actualités récentes


2e édition du programme Act’ice - Possible


27ème Journées nationales Prison