Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice

Chronique d’actualité - décembre

1/2 décembre

  • Le procès RIWAL lève le voile sur le fonctionnement classique du F.N. Les audiences ont mis au jour les pratiques de proches de Marine LE PEN, mêlant politique et affaires. La rhétorique du parti persécuté est revenue en force depuis que la partie civile a réclamé 11 Millions d’euros au titre du préjudice subi.
  • Procès BARBARIN « la justice ne peut faire de symbolisme ». Vendredi, le ministère public a requis la relaxe pour l’archevêque de LYON poursuivi en appel pour « non dénonciation d’agressions sexuelles ». Le réquisitoire s’est voulu une mise en garde contre la tentative d’une notion extensive du délit de non dénonciation.
  • Michel TERESTCHENKO et Auberi EDLER « Pour les démocraties, la question n’est, hélas, plus de juger les combattants fanatisés, mais de les exterminer ».
  • Ariane MNOUCHKINE « Michel FOUCAULT nous avait demandé une pièce courte, pour le groupe d’information sur les prisons, à jouer devant la prison de la SANTE. Elle ne devait pas faire plus de 2 minutes 30, le temps que la police intervienne. La réplique centrale était « qui vole un œuf ne va pas en prison, qui vole un million va au Palais Bourbon ».

3 décembre

  • La lutte contre les féminicides bouleverse les pratiques de la justice. Des ateliers de formation voient le jour pour faire travailler ensemble des professionnels confrontés aux violences conjugales.
  • Fraude fiscale : La Cour des Comptes tance l’Etat, elle juge insuffisante l’action de la France contre les fraudeurs fiscaux. La justice n’est pas assez efficace. Les délais sont beaucoup trop longs et le nombre de condamnations baisse depuis 10 ans. La loi contre la fraude de 2018 a instauré le « plaider coupable » qui permet à une entreprise de négocier une amande pour éviter un procès.
  • CASTANER : « mon adversaire c’est l’islamisme », une circulaire du 28 novembre demande ouvertement au corps préfectoral de combattre le « communautarisme ».
  • Le fonds de dotation du LOUVRE subventionne des actions d’éducation artistique en prison.

4 décembre

  • Procès BARBARIN : l’Eglise face aux abus sexuels et à la pédophilie. Bruno DUVIL revient sur la culture du déni et du silence illustrée par l’attitude du cardinal dans l’affaire PREYNAT dans un podcast de France Inter. La commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Eglise (CIASE) a recueilli 2800 témoignages au cours des cinq derniers mois, seulement 12% des cas ont fait l’objet d’une procédure judiciaire.
  • Jeanne RIWAL : un procès aux multiples conséquences pour le R.N. Une condamnation aurait surtout des conséquences financières pour un parti déjà plombé par de lourdes créances.
  • Affaires des assistants parlementaires du MODEM : Sylvie GOULARD mise en examen, elle est soupçonnée de « détournement de fond publics ».

5 décembre

  • Nouvelle profanation dans un cimetière juif en Alsace. C’est la 3ième profanation de ce type en un an dans le Bas-Rhin.
  • Patrick BALKANY candidat à LEVALLOIS-PERRET depuis la prison. Il a fait appel de ses condamnations et a réitéré ses demandes de mise en liberté.
  • Jean-Louis NADAL prône un meilleur contrôle des lobbys. Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique estime que les citoyens doivent « savoir comment se fabrique la loi ». Le registre actuel a de grosses lacunes, et on ne sait pas qui le lobbyiste a rencontré et dans quel but précis.

7 décembre

  • La France épinglée pour mauvais traitement d’un détenu. La Cour européenne des droits de l’homme juge en outre que la victime n’a pas bénéficié d’une « enquête effective ». La Cour a conclu que l’enquête de la justice française n’avait pu mener à l’identification et à la punition des responsables. La France est condamnée à payer 18.000 euros au détenu.
  • Violences conjugales : un nouveau dispositif. La Cour d’Appel de PARIS veut utiliser la comparution à délai différé pour évaluer la dangerosité des auteurs. La procédure permet de solliciter le placement sous bracelet électronique ou la détention provisoire.

8/9 décembre

  • BAYROU mis en examen par les juges du pôle financier. Convoqué dans le cadre de l’instruction sur les assistants parlementaires, le Président du MODEM affirme ignorer les faits. « On ne peut pas être plus étranger que je le suis à cette affaire » a-t-il déclaré.
  • 8 décembre 2018, récit d’une journée incandescente. 1723 interpellations réalisées dans le pays, 1220 personnes placées en garde à vue, 264 blessés dont 31 parmi les forces de l’ordre.

10 décembre

  • « interpréter ces plaidoiries, c’est jubilatoire ». Richard BERRY, après avoir triomphé à PARIS part en tournée avec son seul-en-scène créé en septembre 2018. 6 grands procès : Maurice PAPON, assassinat du préfet ERIGNAC, affaire Christian RANUCCI, infanticide Véronique COURJAULT, le combat de Gisèle HALIMI pour le droit à l’avortement, le drame de Zyed et Bouna à Clichy-sous-Bois.

11 décembre

  • 16 « ultra jaunes » arrêtés à BORDEAUX. Une information judiciaire pour « association de malfaiteurs » a été ouverte le lundi 9 décembre. Dix hommes et six femmes âgés de 19 à 45 ans venus de Gironde se trouvaient à l’intérieur de l’habitation. Les policiers ont saisi des armes et munitions de fabrication artisanale.
  • Jean-Luc MELANCHON jugé coupable de rébellion et d’intimidation condamné à trois de prison avec sursis pour son attitude lors de la perquisition du siège de son parti.
  • Le 1er attentat de l’après « CHARLIE » en procès. Le 3 février 2015 Moussa COULIBALY a attaqué au couteau trois militaires de l’opération « SENTINELLE » à NICE.
  • Affaire de la « sextape » de VALBUENA. La Cour de Cassation ouvre la voie à un procès. La Cour a estimé que le stratagème policier utilisé lors de l’enquête était loyal. Un commissaire avait été chargé par le procureur de Versailles de jouer les intermédiaires pour identifier les maitres chanteurs dont Karim ZENATI un ami d’enfance de BENZEMA.

12 décembre

  • Violences : faut-il lever le secret médical ? La possibilité existe déjà : faire un signalement au parquet sans l’accord de la victime, pour les mineurs et les personnes vulnérables. De nombreux médecins y voient « une fausse bonne idée » qui risque de briser le lien de confiance avec leurs patients.
  • Devant les juges, BAYROU a dénoncé « l’arbitraire ». Le Parlement européen estime que le MODEM a détourné près d’un million d’euros dans l’affaire des assistants.
  • Au procès de COULIBALY, les plaies toujours vives des militaires attaqués à NICE en 2015. L’un des soldats de l’opération « SENTINELLE » agressé au couteau a témoigné mardi.

13 décembre

  • « La justice œuvre pour les citoyens ». La Présidente de la Cour de Cassation, Chantal ARENS, prône le développement de la médiation « les jeunes magistrats ont un prisme en faveur du pénal alors que la justice civile représente 55% des contentieux devant les tribunaux ».
  • Un blessé lors d’une manifestation à LYON, une enquête est ouverte.
  • La réhabilitation d’un condamné à mort exécuté en question. Gérard FESCH, dont le père Jacques FESCH a été guillotiné en 1957 a obtenu que le Conseil Constitutionnel soit saisi à propos de cette question.
  • La Cour du Luxembourg valide les mandats d’arrêt européens émis par la France.

14 décembre

  • 30 ans de prison pur Moussa COULIBALY. Il était accusé d’avoir tenté d’assassiner au couteau en février 2015 trois militaires à NICE. « Je m’y attendais » a soufflé Moussa à son avocat à l’annonce d’un verdict qui semblait inévitable.
  • Terrorisme : un procès aux assises pour le tueur d’Amélie CHATELAIN. Elle a été tuée près d’une église de VILLEJUIF où Ahmed GHLAM projetait de commettre un attentat.
  • « On ne fait pas justice soi-même ». Le MONDE a assisté pendant trois jours à un stage de citoyenneté, une formule en essor pour les personnes condamnées.
  • L’enquête qui vise Éric ALT opère un retour à une vision périmée du rôle de magistrat. Vice-Président de l’Association ANTICOR à l’origine de la plainte visant le Président de l’Assemblée Nationale, le magistrat fait l’objet d’une enquête de l’inspection générale de la justice. Un collectif d’intellectuels, d’avocats et de responsables politiques dénonce cette procédure qui vise à empêcher les juges d’intervenir dans le débat public.

15/16 décembre

  • Un parrain de la mafia géorgienne devant les Assises. Kakhaber SHUSHANASHVILI est accusé d’avoir orchestré l’assassinat du chef d’un clan rival en 2010 à MARSEILLE. A l’actif de cette pègre, une armée de « pions » multipliant les cambriolages, les rackets de commerçants de la diaspora et les vols à l’étalage. « Ces dernières années les « voleurs dans la loi » sont responsables de 40 à 50% des cambriolages commis en France » assure Madame LEVY enquêtrice capitaine de police.
  • Déclaration d’intérêts : les oublis en série de Jean-Paul DELEVOYE. Le haut-commissaire chargé des retraites a omis deux autres fonctions « susceptibles de faire naitre un conflit d’intérêts »

17 décembre

  • L’Argentin Mario SANDOVAL extradé vers BUENOS AIRES. Lors de la dictature militaire, l’ex-policier aurait pris part à plus de 500 disparitions. Depuis 1997, de nationalité française expert en intelligence artificielle il a mené sa carrière en toute impunité.
  • DELEVOYE admet 13 mandats et son erreur. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique doit décider mercredi si elle saisit la justice.

18 décembre

  • L’Assemblée Nationale jugée trop lente dans la lutte contre le harcèlement. Les abus subis par les assistants parlementaires lèvent le voile sur les pratiques de l’institution.
  • Violences conjugales : les mesures de la première loi. Défendu en parallèle du GRENELLE, le projet de loi de la droite doit être définitivement adopté au Sénat mercredi. Le bracelet électronique anti-rapprochement pourra être attribué non seulement à titre de peine mais aussi à titre préventif.
  • Un an de prison ferme pour le saccage de la stèle du Maréchal JUIN. La peine pourra être aménagée mais il y a à payer de lourds frais de réparation.
  • 19 décembre
  • Abus sexuels : le Vatican lève le secret. L’Eglise devra désormais communiquer ses informations aux autorités.
  • Violences conjugales : les médecins favorables sous condition à la levée du secret. L’ordre des médecins défend la nécessité de limiter la dérogation aux personnes « en danger vital immédiat ».
  • Un dispositif novateur à LYON à propos des violences conjugales. La justice met en place un circuit court pour détecter, évaluer et suivre chaque affaire. « Les victimes prennent 5 à 7 faux départs avant une rupture définitive » Elisabeth LIOTARD directrice de VIFFIL-SOS femmes.
  • Les conditions « indignes » de la prison de NOUMEA. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a lancé une procédure d’urgence. Le taux d’occupation est de 131%. Près de 90 détenus dorment sur des matelas à même le sol. Deux quartiers ont été démolis mais sont remplacés par des containers maritimes.
  • « Sans papiers » : un employeur condamné pour « discrimination raciale ». 25 ouvriers maliens soutenus par le syndicat CGT et le Défenseur des Droits ont fait condamner une société de démolition MT BAT immeuble. Les prud’hommes de PARIS décrivent un « système organisé de domination raciste ».
  • Des mots contre les barreaux « Carnets de prison ou L’oubli des rivières » de René FREGNI (GALLIMARD) 3,90 euros. Il a connu la forteresse militaire pour désertion. Il a animé des ateliers d’écriture en prison.

20 décembre

  • La justice saisie à propos des omissions de Jean-Paul DELEVOYE. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a transmis le dossier au procureur après un dialogue avec l’intéressé.
  • Isabelle et Patrick BALKANY renoncent à la mairie de LEVALLOIS. De la prison ferme et 10 ans d’inéligibilité requis contre le couple lors du procès en appel.
  • Ladj Ly porte plainte contre « Causer » et « Valeurs actuelles ». Les magazines affirmaient à tort, que le réalisateur des « Misérables » aurait été complice d’une tentative de meurtre.
  • Prison ferme pour deux passeurs. Six ans et trois ans de prison prononcés par le tribunal de BOULOGNE. Une migrante était morte dans la Manche lors d’une traversée clandestine.
  • Le Président de SAMSUNG ELECTRONICS derrière les barreaux pour avoir manœuvrer pour empêcher toute activité syndicale.

21 décembre

  • Pas de procès pour l’auteur du meurtre de Sarah HALIMI. La Cour d’Appel a conclu à l’abolition du discernement de Kobili TRAORE au moment des faits en avril 2017. Les trois expertises divergent sur les effets de la drogue sur l’état mental du suspect.
  • Manifestant giflé par un policier : 4 mois de prison avec sursis. C’est le 2ième membre des forces de l’ordre condamné pour un acte de violence à l’encontre de manifestants.
  • « Biens mal acquis » la justice s’intéresse aux intermédiaires. Un notaire et une dirigeante d’agence immobilière ont été mis en examen.

22/23 décembre

  • France Télécom : un jugement à valeur d’exemple. Trois anciens dirigeants ainsi que l’entreprise ont été reconnus coupables de « harcèlement institutionnel ». La société a été condamnée à une amende de 75.000 euros, ses responsables à un an de prison dont huit mois avec sursis.
  • Guy ORSINI mis en examen pour assassinat. Un retraité avait été tué en août 2018 à la place d’un homme lié au crime organisé corse.
  • L’affaire LE SCOUARNEC, dossier « hors norme ». L’ex-chirurgien est accusé de viols et d’agressions sexuelles sur 349 anciens patients.

24 décembre

  • Deux suspects mis en examen après le viol d’une adolescente diffusé sur internet. Les deux jeunes gens âgés de 16 ans ont été mis en détention provisoire.
  • La mission THIRIEZ tente de rassurer les magistrats. L’idée d’une formation commune aux hauts fonctionnaires et aux magistrats est perçue comme contraire à l’indépendance de la justice. Soraya Amani MEKKI, ancienne membre du Conseil Supérieur de la Magistrature a quittée l’équipe constituée pour réformer la formation de la haute fonction publique.

25/26 décembre

  • Les deux hackeurs et le chantage « crypto-porno ». Augustin I. et Jordan R. sont mis en examen pour « extorsion en bande organisée ». Dès l’été 2018 des Français reçoivent des mails indiquant que l’auteur du message dispose d’images compromettantes qu’il menace de partager si le destinataire ne verse pas une somme en bitcoins. Fin janvier 2019, plusieurs millions de messages de ce type sont expédiés

27 décembre

  • La survie en mode « débrouille ». A ROUBAIX, des exclus du travail créent leurs ressources propres, entre emploi informel et solidarité. ROUBAIX 95.000 habitants, plus de 44% de la population vit sous le seuil de pauvreté, le taux de chômage dépasse les 30% de la population active, 4 fois plus que la moyenne nationale. « L’entraide fait partie des logiques de la classe ouvrière » rappelle Nawal BADAOUI, 46 ans, ancienne directrice de l’Association Solidarité qui a fermé ses portes en septembre.

28 décembre

  • Tempête judiciaire sur une commune de LA REUNION. 7 procédures ont été ouvertes pour des malversations présumées visant la mairie de Sainte Marie. Début 2018, un rapport de la Chambre régionale des comptes avait alerté sur la gestion communale.
  • Incident à GRASSE : la piste du trafic de drogue écartée. L’accident d’un véhicule pris en chasse par la BAC pourrait être à l’origine des heurts entre des jeunes et les forces de l’ordre, le 23 décembre.
  • Un malaise nommé MATZNEFF. A la veille de la sortie du livre « le consentement », le monde littéraire est soudain gêné. L’auteure Vanessa SPRINGORA y raconte sa relation traumatisante à 14 ans avec l’écrivain de 36 ans son ainé. Il a joué pendant longtemps d’une certaine complaisance qui se mua en OMERTA.

29/30 décembre

  • Deux policiers mis en examen à MANTES-LA-JOLIE. Un jeune homme avait eu les mains brulées au cours d’une interpellation qui avait dégénéré en novembre 2017. « Mon client ne s’est pas rebellé au moment de son interpellation, il n’a pas refusé d’obtempérer » Calvin JOB avocat. L’avocat souhaite que les faits soient requalifiés en « blessures volontaires ».

31 décembre

  • 148 féminicides en 2019, les téléphones d’urgence pour les femmes en danger ne suffisent pas. Il suffit d’appuyer sur un bouton d’alerte pour joindre un service d’assistance 24 heures sur 24. Un bracelet « anti-rapprochement » pour les agresseurs devrait progressivement être mis en place en 2020.
  • « Olivia » prostituée albanaise tuée la nuit de Noël à MOUGINS. Un homme de 28 ans a avoué l’avoir « étranglée » et a été mis en examen.
  • Un homme tué par balles à MARSEILLE, la piste du règlement de comptes est privilégiée.

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