Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice

Chronique d’actualité - février

Pierre Delmas

FEVRIER 2020

1ier Février

  • Prisons : la France condamnée. Le jeudi 30 janvier 2020 la Cour Européenne des droits de l’homme a jugé à l’unanimité que les détenus étaient soumis à des « traitements inhumains ou dégradants ». Pour la 1ière fois, les juges européens condamnent la France pour une situation qu’ils estiment « structurelle » et pour le défaut d’un « recours effectif » pour mettre fin à cette situation. 32 détenus se plaignaient de leurs conditions de détention outre-mer et dans trois prisons métropolitaines NIMES, NICE et FRESNES. L’Etat a été condamné à indemniser les plaignants : plus de 500.000 euros au total.
  • Au 1ier octobre 2019, il y avait 70818 détenus pour 61065 places. 7 établissements densité supérieure à 200%. Projet de construction : 7000 places d’ici 2022, 8000 places d’ici 2027L’opération « James BOND » de Carlos GHOSN. Après plus d’un an de poursuites judiciaires, l’ancien patron de RENAULT-NISSAN a fui le Japon pour le Liban.
  • Procès BARBARIN : La Cour d’Appel a infirmé la condamnation de l’archevêque de LYON pour non dénonciation d’abus sexuels. Le cardinal a eu connaissance du comportement de Bernard PREYNAT mais le délit de non-dénonciation est prescrit a estimé la Cour. Le sort de Mr BARBARIN est entre les mains du pape.
  • A CHAMBERY, le procès d’un crime pulsionnel. Un ex-étudiant qui « voulait voir ce que ça faisait de tuer quelqu’un » a été condamné à 25 ans de prison pour le meurtre d’un SDF. Le procureur général a déploré : « la personnalité de l’accusé reste à l’issue de ces trois jours de procès, une véritable énigme ».

2/3 février

  • Avocats : un mois de grève et une rupture. Nicole BELLOUBET, la ministre de la justice n’a pas vu venir ce mouvement qui paralyse les tribunaux. « La réforme des retraites spolie purement et simplement les avocats » Hélène FONTAIE présidente de la conférence des bâtonniers.
  • Alexandre DJOUHRI placé en détention provisoire dans le cadre d’un éventuel financement libyen de la campagne de SARKOZY en 2007. Il s’est imposé comme un intermédiaire incontournable de la Chiraquie puis de la Sarkozie.
  • Patinage : Didier GAILHAGUET, l’insubmersible. Il a été convoqué au ministère à la suite de révélations sur les violences sexuelles dans cette discipline. Sarah ABITBOL accuse un de ses anciens entraineurs de l’avoir violée à 15 ans.

4 février

  • Un rebelle islamiste syrien soupçonné de crimes de guerre arrêté en France. Majdi Mustapha Nameh, titulaire d’un visa ERASMUS, était membre du groupe Jaich-Al-Islam. Le groupe avait fait défiler des hommes et des femmes alaouites enfermés dans des cages.
  • Enfants maltraités : un soutien financier pour 30 départements annonce de Adrien TAQUET secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance.

5 février

  • Les « ping calls » : l’arnaque téléphonique qui résiste aux autorités. Cette escroquerie, qui consiste à inciter à rappeler un numéro surtaxé, perdure grâce à la complicité du réseau mondial. Les fraudeurs restent hors d’atteinte.
  • Abus sexuels dans le patinage : l’affrontement continue. La ministre des sports menace la fédération et réclame la démission de son président Didier GAILHAGUET.
  • Masque de ministre, prétendue rançon… l’arnaque au faux LE DRIAN face à la justice. 7 personnes accusées d’escroquerie comparaissent à partir de mardi à PARIS, dont Gilbert CHIKLI, 54 ans déjà condamné par contumace à 7 ans de prison.
  • Attaque à la gendarmerie de DIEUZE par un militaire de 19 ans armé d’un couteau. Deux blessés, l’assaillant et un gendarme.

6 février

  • Quand les policiers témoignent de leur quotidien. Plusieurs policiers publient des livres, alors que l’institution traverse une période difficile de remise en cause. Ils ont rodé leur discours sur les réseaux sociaux. Ils ne se reconnaissent ni dans les discours officiels, ni dans les postures syndicales. Juliette ALPHA a écrit sous pseudonyme « Vis ma vie de flic » paru chez HUGO DOC.
  • Un condamné à mort exécuté peut-il être réhabilité ? Le Conseil Constitutionnel a examiné une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par le fils de Jacques FESCH guillotiné en 1957. « Je ne remets pas en cause sa culpabilité, mais je veux montrer l’autre face de cet homme » Gérard FESCH.
  • Les ténèbres du père MATASSOLI. Agé de 91 ans, ce prêtre de l’OISE a été sauvagement tué chez lui en novembre 2019. Sa mort fait remonter dans plusieurs villages de lourdes accusations de pédophilie.

7 février

  • Le contrôleur des prisons demande d’ouvrir un « accès contrôlé » à INTERNET. L’autorité s’est saisie de ce sujet épineux dans un avis rendu le 6 février. L’accès à internet dans les prisons serait même, « en encadrant son fonctionnement et son contrôle » un gage de sécurité. « Aucune base légale ne permet de priver les personnes enfermées de tout accès à internet ». L’Allemagne, le Royaume Uni, la Belgique permettent l’accès à un apprentissage à distance ou à une liste de sites informatiques aux interactions parfois limitées.
  • Escroquerie au faux LE DRIAN, les prévenus nient leur implication.
  • Huit ans de prison pour un ex soldat qui avait préparé l’attaque d’une base militaire, période de sureté des 2/3, suivi socio-judiciaire de 5 ans après libération et une injonction de soins.
  • Didier GAILHAGUET a nié toute responsabilité dans les affaires de violences sexuelles qui secouent le patinage français.
  • Le président d’Anjou SCO mis en examen pour agressions sexuelles.
  • Extension du domaine islamiste. « les territoires conquis de l’islamiste » PUF 412 pages 23 euros. Une équipe de jeunes chercheurs a enquêté sur les retombées du « mirage islamiste » dans le paysage social et religieux français.
    « C’est vous qui dites que je suis radicalisé ! Pour moi je suis musulman, mais pour vous, parce que je prie, je suis radicalisé ! » Un djihadiste détenu à Fleury Mérogis.

8 février

  • Violences entre mineurs à PARIS : les pouvoirs publics impuissants. Un adolescent de 14 ans est mort le 30 janvier à la suite d’un coup de couteau. Son agresseur présumé avait le même âge. Pour les acteurs de la sécurité parisienne, une meilleure détection des bagarres en amont a permis un léger progrès. 293 rixes collectives recensées en 2019. Pour M. MUCCHIELLI l’échec scolaire et la désocialisation qu’il implique seraient à l’origine du phénomène.
  • MACRON veut structurer l’islam de France pour lutter contre « le séparatisme ». Son discours est attendu fin février. « Le Chef de l’Etat ne veut pas laisser à d’autres ce sujet-là » explique un membre du gouvernement.

9/10 février

  • Abus sexuels dans l’Eglise : « Nous apprenons tout des victimes ». Le commissaire SAUVE organise des réunions pour convaincre les personnes agressées de témoigner. 4500 personnes ont pris contact depuis le premier appel à témoignage en juin 2019. 1300 ont répondu à un questionnaire détaillé.
  • Homicide conjugal près de LYON : « elle a frappé son mari pour punir sa rivale du couple idéal ». Une femme a été condamnée à 13 ans de réclusion criminelle pour avoir tué son époux. 20% d’auteur féminin d’homicides conjugaux.
  • Une figure du barreau de PARIS mise en examen. L’avocat Joseph Cohen Sabban, spécialiste du grand banditisme, a été mis en examen pour « violation du secret professionnel et complicité de tentative d’escroquerie au jugement ».

11 février

  • Affaire du chirurgien pédophile : « Ma fille a brisé le silence ». Les parents de la petite fille qui a dénoncé Joël LE SCOUARNE veulent que le procès prévu mi-mars soit public. Le chirurgien comparaîtra pour viols et agressions sexuelles face à deux mineures, une jeune patiente et a petite voisine.
  • Alerte enlèvement : Vanille retrouvée morte dans un conteneur de vêtements. Après ses aveux, la mère qui présente des troubles psychiatriques a été placée en garde à vue pour « meurtre aggravé ».
  • Le PDG d’ADP condamné pour « violation du secret de l’enquête ». La police avait retrouvé chez Augustin de ROMANET des éléments d’une enquête du Parquet National Financier le visant. Il a été condamné dans le cadre d’une reconnaissance préalable de culpabilité à une amende de 5.000 euros dont 2.000 avec sursis. Il évite ainsi une audience publique.
  • Un terroriste basque empêché de sortir trois heures à l’air libre. Le parquet antiterroriste s’est opposé à la demande de Jacques ESNAL incarcéré depuis 29 ans et 10 mois. Il avait été condamné à perpétuité avec une période de sureté de 18 ans. Michel TUBIANA, ancien Président de la Ligue des Droits de l’Homme parle d’un « acharnement injustifiable du parquet antiterroriste ».

12 février

  • L’Etat assigné devant la justice après un féminicide. Cathy THOMAS, dont les parents et la sœur ont été tués par le compagnon de cette dernière en 2014, accuse l’Etat de « faute lourde ». Prévenues par l’appel de Madame THOMAS, les forces de l’ordre sont arrivées après les pompiers et le SAMU. L’assassin s’est suicidé en détention deux mois après les faits.
  • Procès du faux LE DRIAN : la voix de l’escroc au cours des débats. Gilbert CHIKLI, soupçonné de s’être fait passer pour le ministre de la défense nie être celui qu’on entend sur les enregistrements, contrairement aux conclusions du rapport d’expertise.
  • « Biens mal acquis » peine aggravée en appel pour Teodorin OBIANG. 3 ans de prison avec sursis, 30 Millions d’euros d’amende et des confiscations pour le fils du Président de la Guinée Equatoriale.

13 février

  • 3552 sans-abri recensés à PARIS dont plus de 400 femmes seules. 16760 mineurs isolés étrangers confiés à l’Aide sociale à l’enfance originaires de GUINEE, du MALI et de COTE D’IVOIRE.
  • La semaine prochaine Emmanuel MACRON devrait se rendre en région pour un déplacement sur le thème de la lutte contre le communautarisme. La semaine suivante déplacement en région parisienne où il devrait dévoiler l’ensemble de son plan contre le « séparatisme ».
  • Un appel à témoins lancé pour retrouver les victimes de l’écrivain Gabriel MATZNEFF de la part de la police judiciaire.

14 février

  • En grève depuis 6 semaines, les avocats durcissent le mouvement. La plupart des barreaux ont reconduit la mobilisation contre la réforme. « Que l’on ne nous rende pas responsable de la dégradation de la justice à l’œuvre depuis des années ». Manuel FURET bâtonnier de TOULOUSE.
  • Faux LE DRIAN : fortes peines requises contre les deux principaux prévenus. Le parquet demande dix et quatorze ans de prison contre LASAREVITCH et CHIKLI.
  • BALKANY remis en liberté. Il est sorti de la prison de la SANTE où il était incarcéré depuis le 13 septembre. La Cour d’appel de PARIS a ordonné sa mise en liberté pour raisons de santé.
  • Christophe CASTANER défend la loi sur la sécurité intérieure devant les députés. Deux mosquées ont été fermées en 201, 63 « surveillées » et 134 personnes assignées à résidence.

15 février

  • Nouvelles poursuites judiciaires pour Tariq RAMADAN. Interrogé par les juges, jeudi 13 février à PARIS, l’islamologue a été mis en examen pour le viol de deux autres femmes. Il est visé par 5 plaintes.
  • « Dans mon immeuble, personne sait que je suis policier ». Isolement, bas salaire…. La motivation des nouvelles recrues de la police nationale se heurte à un début de carrière complexe.
  • Migrants : une filière de passeurs en procès à LYON. Le procureur a requis, jeudi, des peines de 3 à 8 ans de prison ferme contre les dix principaux prévenus.
  • Le principal syndicat des magistrats interpelle le gouvernement. L’USM « appelle le gouvernement à prendre enfin la mesure du désarroi exprimé par l’ensemble des acteurs de la chaine judiciaire ».

16/17 février

  • A propos de l’affaire GRIVEAUX. La diffusion d’images intimes sévèrement punie depuis 2016, 2 ans de prison et 60.000 euros d’amende.
  • A BOURGES, la justice à l’arrêt. La protestation contre la réforme des retraites mobilise l’ensemble des avocats du barreau local. « Parfois des cas de conscience nous crèvent le cœur, mais nous devons être cohérents dans la grève » Ludivine LAMOURE avocate.
  • Chirurgien pédophile : son avocat ne veut pas d’un procès public. La question du huis clos divise les parties civiles.

18 février

  • Le face-à-face tendu entre RAMADAN et ses juges. L’islamologue suisse a été de nouveau mis en examen pour le viol de deux femmes. « les femmes ne sont pas sous emprise, c’est vous qui êtes sous emprise » Tariq RAMADAN.
  • Habitat indigne : l’ex adjoint au logement de MARSEILLE épinglée. Le mari d’Arlette FRUCTUS loue des chambres considérées comme « impropres à l’habitation ».
  • Derrière la chute de GRIVEAUX, un trio sans foi ni loi. C’est autour de Juan BRANCO avocat proche de l’extrême gauche, Piotr PAVLINSKI performeur russe et d’une étudiante que s’est noué le scandale politique.
  • Plan de lutte de MACRON contre le « séparatisme ». Le chef de l’Etat doit se rendre à MULHOUSE mardi pour aborder les questions de radicalisation, d’islam politique et de communautarisme.

19 février

  • Le documentaire « Des hommes » d’Alice ODIOT et Jean-Robert VIALLET une expérience immersive dans la prison de MARSEILLE, qui vaut plus qu’un long discours. Les conditions de détention avaient été jugées « inhumaines » par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2012. Le bâtiment a été fermé en 2018.
  • 20 février « Séparatisme islamiste » la ligne de crête de MACRON. Mardi le chef de l’Etat a annoncé des mesures pour lutter contre l’islamisme tout en essayant de ne pas froisser les musulmans et l’aile gauche de sa majorité. Le chef de l’Etat veut mettre fin aux cours facultatifs de langue et de culture d’origine et du système des imams détachés par d’autres pays.
  • A ROUBAIX, l’islam, la loi et les chemins de traverse. Déscolarisation, écoles hors contrat, initiations de non mixité… la ville du nord fait face à certaines des pratiques auxquelles veut s’attaquer le chef de l’Etat.
  • Piotr PAVLENSKI et Alexandra de TADDEO mis en examen et placés sous contrôle judiciaire.
  • Les syndicats de magistrats et de greffiers refusent le soutien de Nicole BELLOUBET.

21 février

  • L’assemblée nationale va demander 1,08 Million d’euros de dommages et intérêts à FILLON et JOULAUD. Elle se porte partie civile dans l’affaire des emplois présumés fictifs, qui doit débuter lundi.
  • L’affaire Sarah HALIMI relance le débat sur l’irresponsabilité pénale. La Cour d’Appel de PARIS a jugé en décembre 2019, l’auteur du meurtre de la sexagénaire irresponsable pénalement. La Garde des Sceaux a annoncé la création d’une commission pour évaluer la manière dont la justice procède face à des personnes irresponsables.
  • L’intervention d’étudiants en prison pourrait reprendre à la rentrée 2020. Après la décision du GENEPI de mettre fin à l’action en détention, des « ex génépistes » veulent créer une nouvelle association. Alexis SAURIN, ancien Président du GENEPI, Président de la FARAPEJ décrit les 3 objectifs du GENEPI : 1) impact sur le génépiste, 2) impact sur le détenu, 3) impact sur la société.

22 février

  • Tchétchène tué à LILLE : l’exécution sommaire d’un opposant. Le corps d’Imran ALIEV blogueur et réfugié politique en Belgique, a été retrouvé poignardé dans un hôtel lillois.
  • Mis en examen, l’avocat Jean-Louis KEITA maintenu en détention. Le pénaliste est soupçonné d’avoir transmis à un malfaiteur des informations sur une enquête judiciaire sensible. Le ministère public avait justifié son incarcération pour éviter tout risque de concertation ou de pression.

23/24 février

  • Carlos GHOSN et son empire souterrain. Une information judiciaire est ouverte à NANTERRE à l’encontre de l’ex PDG de RENAULT-NISSAN. Les juges soupçonnent M GHOSN d’avoir construit un réseau de sociétés écrans pour détourner des fonds de son groupe à son profit.
  • Les objections des magistrats au rapport THIRIEZ. Le directeur de l’Ecole de la Magistrature critique les propositions du texte sur la réforme de la haute fonction publique « un magistrat n’est pas un haut fonctionnaire, sa mission est d’être le gardien de la liberté individuelle ».
  • Mort de Lucien AIME-BLANC commissaire de police. Il avait participé à la traque de MESRINE qui s’était évadé de la prison de la SANTE en mai 1978.Le 2 novembre 1979 il est tué Porte de Clignancourt.

25 février

  • Incendie à GRENOBLE : la justice désemparée. Un groupe « anticapitaliste » revendique une vingtaine de sinistres visant des institutions publiques. Chaque acte est l’occasion de messages contre « l’infrastructure capitaliste ».
  • Le fondateur de l’Arche accusé d’abus sexuels sur des femmes. Six femmes ont livré des témoignages décrivant le comportement abusif de Jean VANIER, décédé en mai 2019.
  • « Pénélopegate » : l’heure du procès pour FILLON. L’épouse de l’ancien premier ministre a touché plus d’un million d’euros d’argent public entre 1998 et 2013. Marc JOULAUD, suppléant de François FILLON sera jugé pour les mêmes faits.

26 février

  • Grand banditisme : Mario MORNEL remis en liberté. Incarcéré depuis un an, il reste soupçonné d’extorsion de fonds en bande organisée.
  • A la SANTE, la difficile montée en puissance d’une prison modèle. Un an après sa réouverture, la Maison d’Arrêt parisienne abrite déjà 870 détenus pour 708 places, taux d’occupation 123%. 80% des surveillants sont des stagiaires sortant de l’ENAP. Le téléphone fixe est installé dans chaque cellule, avec installation d’appareils de brouillage des téléphones portables. La prison est à gestion déléguée GEPSA filiale d’ENGIE (ex GDF-SUEZ).
  • 60 établissements sur 188 sont équipés de téléphones fixe, déploiement achevé pour 2021. Le service est donné en concession pour 10 ans à une entreprise privée. Tarif : 8 centimes TTC la minute (hors coût de mise en relation de 2 centimes) vers un téléphone fixe de métropole
  • Lancement de trois projets de prisons tournées vers l’emploi de 180 places. 100% des détenus auront une formation et un emploi dans un parcours professionnalisant. Première à voir le jour en 2021 à ARRAS, les deux autres DONCHERY dans les Ardennes et TOUL en Meurthe et Moselle. Métiers visés : métiers du numérique, développement durable et services à distance.

27 février

  • Emmanuel MACRON veut responsabiliser les associations. La signature de contrats républicains sera systématisée. « En cas de non-respect, l’Etat pourra demander la restitution de la subvention ».
  • Une nouvelle loi pour renforcer la sécurité intérieure. Les sénateurs proposent d’élargir les pouvoirs de fermeture des lieux de culte présentant un risque de trouble à l’ordre public. Pour les personnes sortant de prison à la suite d’une condamnation pour des faits relatifs au terrorisme, les sénateurs souhaitent une surveillance durable, supérieure à un an ce qui est le cas aujourd’hui pour 205 personnes.
  • Prostitution des mineures : un fléau en hausse. Entre 5.000 et 8.000 mineures seraient concernées estimait en 2013l’Association « Agir contre la prostitution des enfants ». « Aujourd’hui la prostitution des mineures touche tous les milieux sociaux, toutes les zones géographiques »

28 février

  • Mickaël HARPON avait consulté des sites djihadistes avant l’attaque à la préfecture de police. Les enquêteurs ont mis au jour une recherche internet « tuer des infidèles » effectuée par l’assaillant, une heure avant qu’il achète des couteaux et tue quatre de ses collègues, avant d’être abattu.
  • Appel à une journée de mobilisation le 12 mai des principales organisations de magistrats, de fonctionnaires de justice et d’avocats. Elles dénoncent « une justice à bout de souffle », elles veulent faire remonter les doléances pour une réforme d’ampleur de la justice.

29 février

  • Au procès FILLON, les difficiles justifications de PENELOPE. Les juges ont commencé à interroger le couple, jeudi au tribunal de PARIS.
  • Incendie de LUBRIZOL, la société a été mise en examen pour « atteinte grave » à la santé et à l’environnement.
  • Les années 1970 – 1980, l’âge d’or de l’apologie de la pédophilie. Au nom de la liberté sexuelle et de l’émancipation des adolescents nombre d’intellectuels, d’écrivains et d’artistes ont défendu après 1968 la pédophilie. Il a fallu, dans les années 1990 que les victimes prennent publiquement la parole pour mettre fin à ces discours.

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