Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice

Chronique d’actualité - juin

Pierre DELMAS

3 juin

  • Commission d’enquête sur la COVID 19 mise en place le 3 juin. Présidente Brigitte BOURGUIGNON (LRM). Objectifs : pointer les responsabilités et les défaillances de l’appareil d’Etat, ne plus être désarmé à l’avenir.
  • Procès Médiator : une semaine pour comprendre un rapport sénatorial sous influence. La rapporteuse, la sénatrice Marie-Thérèse HERMANGE va recevoir les conseils discrets d’un médecin consultant pour le groupe SERVIER qui le rémunérait entre 80.000 et 90.000 euros par an.

4 juin

  • Condamné à cinq ans de prison ferme, Pierre BOTTON a été incarcéré à la SANTE. L’ancien homme d’affaires a détourné des fonds de son association contre la récidive. Son train de vie personnel s’est élevé depuis 3 ans de 20.000 à 36.000 euros par mois.
  • Les BALKANY se pourvoient en cassation après leur condamnation en appel à 5 et 4 ans de prison pour blanchiment de fraude fiscale, en revanche leur condamnation en appel pour fraude fiscale est définitive car ils ne se sont pas pourvus en cassation.
  • Violences policières : 20.000 manifestants à PARIS. Le rassemblement à l’appel du comité ADAMA, interdit par la Préfecture de Police, s’est achevé par des heurts. « La dernière expertise désigne le plaquage ventral comme ayant causé la mort d’Adama TRAORE » » Yassine BOUZROU avocat de la famille TRAORE.
  • Le Défenseur des droits dénonce la discrimination « systémique ». Les observations de Jacques TOUBON concernent le cas de jeunes gens contrôlés de façon abusive et répétée par les policiers entre 2013 et 2015. Le Ministre de l’Intérieur, s’il condamne les cas individuels, refuse de parler de « racisme diffus dans la police ».
  • Un corpus minimal pour la dignité des personnes privées de liberté. Avant la fin de son mandat en juillet la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté a fait ses ultimes recommandations. « La recommandation la plus importante et peut-être la moins respecté, est la protection de la dignité des personnes ». « Les droits fondamentaux n’ont de réalité que si leur effectivité est assurée ».

5 juin

  • Violences policières : en France l’exécutif joue l’apaisement. Après avoir réuni 20.000 manifestants à PARIS le 2 juin, les militants espèrent donner un nouvel élan à leur action. Le gouvernement tente de désamorcer la colère tandis que la majorité craint une nouvelle crise politique.
  • Quartiers populaires : la police de sécurité du quotidien déçoit. Deux ans après son lancement, la « nouvelle police » n’a pas permis d’apaiser les relations entre jeunes et forces de l’ordre, selon nombre d’élus.
  • 15 ans de prison en appel pour un homme qui a brûlé à l’acide son ex-compagne.

6 juin

  • Adama TRAORE : « l’affaire Georges FLOYD est un miroir qui nous est tendu ». Le groupe de rap « LA RUMEUR » qui réalise un documentaire sur Adama TRAORE revient sur la manifestation du 2 juin contre les violences policières qui a réuni 20.000 personnes à PARIS.
  • Meurtre de MARINA : la France condamnée pour négligence. La Cour européenne des droits de l’homme estime que la justice et les services sociaux ont failli dans la protection de la fillette tuée en 2009. Morte à 8 ans, la fillette était victime de mauvais traitements de la part de ses parents depuis l’âge de 2 ans et demi.
  • Leïla N, étranglée par un agent et accusée elle-même de violences a été relaxée. Dans son jugement, le tribunal de PARIS estime que cette femme de 43 ans s’est défendue.

7/8 juin

  • Racisme dans la police : Christophe CASTANER saisit la justice. Sur Facebook, près de 8000 policiers échangeaient dans un groupe privé des messages racistes. Une enquête préliminaire est ouverte. Le groupe nommé « TN RABIOL POLICE » OFFICIEL » créé en 2015, réservé aux forces de l’ordre, est administré par un policier et une civile liée à un collectif de policiers.
  • Police et racisme : les risques d’une cécité. Concomitance de la mort de Georges FLOYD étouffé par un policier blanc à Minneapolis et la publication du rapport d’expertise sur la mort d’Adama TRAORE en 2016 dans le Val d’Oise ne pouvait pas passer inaperçu.
  • Le mercredi 2 juin, 20.000 personnes ont protesté aux abords du Palais de Justice de Paris. Rester inactif devant cette réalité, comme le fait le gouvernement est une attitude dangereuse.

9 juin

  • Hausse de 29% des réclamations contre les forces de l’ordre en 2018. Le Défenseur des droits déplore, dans son dernier rapport, qu’aucune des poursuites disciplinaires qu’il a demandées pour des manquements à la déontologie n’ait été suivie d’effet.
  • Les saisines de l’IGPN ont augmenté de 23,7% en 2019. Plus de la moitié visent des accusations de « violences » des forces de l’ordre.
  • MACRON saisit le gouvernement pour qu’il lui fasse des propositions pour améliorer la déontologie des forces de l’ordre.
  • Depuis la mort d’Adama TRAORE en 2016 après une interpellation par les gendarmes, le comité ADAMA est devenu le symbole le plus connu en France de lutte contre les violences policières.

10 juin

  • Violences policières : la ligne de crête de l’exécutif. « Il n’y a pas d’institution raciste ou de violences ciblées, il n’y a qu’une police républicaine, au reflet de la société » Christophe CASTANER. « Des propos racistes ont été proférés, des discriminations révélées. C’est inacceptable ». « Une suspension systématiquement envisagée pour chaque soupçon avéré d’actes ou propos racistes ». Immobilisation par clé d’étranglement sera interdite et l’IGPN sera réformée.
  • Les « concessions » de l’ex-patron antidopage devant la justice. Gabriel DOLLE, ancien responsable de la lutte antidopage de l’athlétisme mondial est jugé pour « corruption passive ».
  • Prise illégale d’intérêt, favoritisme… le maire de SANARY-SUR-MER jugé à MARSEILLE. Il doit répondre de détournement de fonds publics.
  • Violences conjugales : les ordonnances de protection menacées. Les associations de victimes s’alarment d’un décret paru au Journal Officiel le 27 mai.

11 juin

  • Les policiers « en colère » après les déclarations de CASTANER. Le durcissement du ton du Ministre de l’Intérieur, lundi, sur les questions de racisme nourrit dans les rangs, un sentiment de « lynchage ».
  • Le comité « La vérité pour ADAMA » maintient la pression sur le gouvernement. Un appel est lancé pour une nouvelle manifestation le 13 juin.
  • Violences : trois CRS renvoyés devant la justice. Deux fonctionnaires sont accusés d’avoir menti pour couvrir l’un des leurs, en accusant un bénévole de CALAIS de violence. « Les vidéos ont été le rempart à la logique d’impunité que les policiers recherchent » pour les avocats du bénévole.
  • Un rapport de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté critique la gestion des détenus radicalisés.

12 juin

  • Le Défenseur des droits ouvre une enquête sur l’affaire GABRIEL. L’adolescent de 14 ans a fait l’objet d’une interpellation brutale à BOBIGNY dans la nuit du 25 au 26 mai, alors qu’il tentait de voler un scooter. Il accuse les policiers de l’avoir frappé et gravement blessé à l’œil.
  • Prison avec sursis et inéligibilité requises contre le maire de SANARY. Ferdinand BERNHARD était jugé pour plusieurs infractions. Le procureur dénonce dans son réquisitoire le « mélange d’intérêts personnels de l’élu à ceux de sa commune ».
  • Les avocats en quête de victimes du COVID 19. Certains cabinets créent des sites internet, se présentant comme des associations de victimes touchées par le coronavirus pour capter les plaintes.

13 juin

  • Violences dans la police : CASTANER confronté à la colère policière. Les syndicats estiment ne plus être soutenus par leur ministre.
  • Mort de Zineb REDOUANE : un rapport disculpe la police. Cette algérienne de 80 ans, a été touchée au visage par un tir de grenade à MARSEILLE, lors d’une manifestation, le 1er décembre 2018.
  • Quatre mineurs du VAL-DE-MARNE dénoncent une garde à vue abusive. Les adolescents ont été soupçonnés de vol à l’arraché et interpellés avant d’être disculpés. Les collégiens disent avoir essuyé de multiples insultes : « nègre », « pédé », « il casse les couilles ce noir ».
  • Saint-Jean-de-Passy secoué par une violente crise. Le directeur de l’établissement a été licencié pour faute. Après un signalement, le parquet a ouvert une enquête pour harcèlement moral.

14/15 juin

  • Police : CASTANER clarifie sa position. Le ministre de l’intérieur a confirmé l’interdiction de la « clé d’étranglement ». Les syndicats veulent être reçu par MACRON. « On veut des actes, pour que des sanctions soient enfin prises contre ceux qui attaquent les policiers ». Frédéric LAGACHE délégué général du Syndicat ALLIANCE.
  • Adama TRAORE : la zone d’ombre d’une affaire devenue symbole. Bavure ?, simple malaise ? les experts médicaux se contredisent sur les causes du décès du jeune homme en 2016. Une seule certitude demeure : Adama TRAORE est mort d’un syndrome asphyxique, mais les causes restent débattues.

16 juin

  • Le Conseil d’Etat rétablit en partie la liberté de manifester. Les rassemblements de moins de 5000 personnes interdits dans le cadre de l’Etat d’urgence, sont de nouveau autorisés. L’interdiction « n’est justifiée que lorsque les mesures barrières ne peuvent respectées ». « La liberté de manifester est l’un des piliers de notre démocratie » Me SPINOSI conseil de la Ligue des Droits de l’Homme.

17 juin

  • Crise sanitaire : les députés lancent leur enquête. La commission a 6 mois pour étudier « l’impact, la gestion et les conséquences de l’épidémie qui a fait 30.000 morts en trois mois.
  • Terrorisme : la majorité souhaite développer la justice préventive. Une proposition de loi permettrait de placer des personnes sortant de prison sous bracelet électronique pendant 20 ans. « On crée un système juridique terrifiant qui n’existe même pas pour les tueurs en série » Alain BLANC vice-président de l’association française de criminologie.
  • L’affaire KERVIEL : une information judiciaire sur le crédit fiscal. L’octroi contesté du crédit d’impôt de 2,2 Milliards d’euros à la Société Générale au cœur de ce pan du dossier.
  • L’affaire de KARACHI : prison ferme pour les six prévenus. Trois proche d’Edouard BALLADUR condamnés pour leur rôle dans un système de rétrocommissions lié à des contrats d’armement (en 1994).
  • Violences entre bandes : quatrième soirée de tensions à DIJON. Après trois expéditions punitives menées par des membres de la communauté tchétchène des hommes cagoulés et armés se sont rassemblés pour défendre le quartier sensible des GRESILLES.

18 juin

  • DIJON sous le chic des affrontements. Après les violences intercommunautaires qui ont suivi l’agression d’un jeune tchétchène, droite et extrême droite dénoncent le laxisme de l’Etat. De vives tensions ont opposé des membres de la communauté tchétchène et des habitants d’un quartier populaire.
  • Procès « Jeanne-Riwal » : une amende pour le Front National. Le parti et plusieurs de ses cadres ont été condamnés pour « recel d’abus de biens sociaux ».
  • A LILLE la famille de Brahim MOUSSA mort fin 2018 lors d’une intervention de la police, préfère ne pas prendre part aux manifestations actuelles, mais ne comprend pas l’extrême lenteur de la justice dans ce dossier.

19 juin

  • La justice française condamne Rifaat-Al-Assad, bourreau syrien en exil. L’oncle du président de la SYRIE a reçu une peine de 4 ans de prison pour blanchiment et a vu ses biens confisqués. Il s’était constitué dans l’hexagone avec l’argent des contribuables syriens un patrimoine immobilier de 90 Millions d’euros.
  • Pour les personnes noires, le danger potentiel des forces de l’ordre. La commission nationale consultative des droits de l’homme publie son enquête annuelle sur la lutte contre le racisme en France. 45% des personnes interrogées jugent que l’islam est une menace pour l’identité de la France. 37% jugent que l’immigration est la principale cause de l’insécurité.
  • Abus dans l’Eglise catholique : 1500 prêtres seraient impliqués. La commission SAUVE estime à au moins 3000 le nombre de victimes depuis 1950.
  • Quatre ans de prison requis contre l’ex-patron de l’athlétisme mondial. Lamine DIACK, 87 ans, était jugé pour avoir étouffé des cas de dopage dans l’athlétisme russe en échange de pots de vin.

20 juin

  • Affaire FILLON, l’ex-procureure évoque des pressions de sa hiérarchie dans le dossier des emplois fictifs visant le candidat à la présidentielle.
  • La loi sur la haine en ligne censurée par les « sages ». Le texte faisait obligation aux réseaux sociaux de retirer dans les 24 heures les contenus illégaux. Cela a été jugé incompatible avec la liberté d’expression par le Conseil Constitutionnel.

21/22 juin

  • Violences policières : une enquête ouverte après des menaces. A MARSEILLE, des collègues de policiers condamnés pour le passage à tabac d’un jeune homme sont soupçonnés d’avoir intimidé le frère de la victime. L’avocat représentant la victime de violences a enregistré une partie de la conversation avec son portable.
  • Trois iraniens condamnés à de la prison ferme pour de faux contrôles de police. Les hommes, prétextant contrôler des automobilistes, ont dérobé au moins 12000 euros. Les victimes ont en commun avec les malfaiteurs de peu maitriser le français et d’être d’origine étrangère.
  • Le parquet fait appel d’un jugement relaxant le RN des accusations d’escroqueries dans le financement des législatives de 2012.
  • Affaire FILLON : MACRON saisit le Conseil Supérieur de la Magistrature après les déclarations de l’ex-procureure nationale financière Eliane HOULETTE devant la commission d’enquête parlementaire sur l’indépendance de la justice. Elle a fait état de « contrôles très étroits » qu’aurait exercé le parquet général à propos de l’affaire FILLON.

23 juin

  • PARIS rapatrie dix enfants de djihadistes présumés. Plus de 250 enfants français dont les parents ont été capturés et sont détenus dans les camps du Nord-Est Syrien.
  • Affaire FILLON : le traumatisme de la droite ravivé. Les dirigeants de LR dénoncent une « instrumentalisation de la justice » lors de la présidentielle de 2017.
  • Discriminations : la France toujours à la traîne. Le Défenseur des droits souligne, dans un rapport publié lundi, « l’insuffisance des politiques publiques ». « C’est tout le système qui est en cause, un système qui reproduit les inégalités » Jacques TOUBON.

24 juin

  • « J’étouffe » les derniers mots de Cédric CHOUVIAT. Le livreur est mort à PARIS en janvier à la suite de son interpellation par la police.
  • Les députés votent les mesures destinées aux ex-détenus terroristes. Contre l’avis du gouvernement, la majorité a voté un amendement qui permet leur surveillance par bracelet électronique pendant 10 ans. 2020 31 détenus condamnés pour terrorisme vont sortir, 2021 : 62, 2022 : 50. Le Sénat doit se prononcer en juillet.
  • Violences à DIJON : « C’est les GRESILLES ici, pas le BRONX ». Du 12 au 13 juin, une opération punitive menée par des tchétchènes a fait 20 blessés dans ce quartier.

25 juin

  • Terrorisme - Attentat de NICE : les réquisitions confirment un dossier fragile. Le parquet antiterroriste a demandé le renvoi de 9 personnes devant les assises dans l’enquête sur l’attentat du 14 juillet 2016. Mais pour 5 d’entre eux, les charges ont été requalifiées en infraction de droit commun et trois ont obtenu un non-lieu partiel.
  • Procès du MEDIATOR : le « choix cynique » d’ignorer les risques. Le parquet a requis, mardi, 3 ans de prison ferme pour l’ex-numéro 2 de SERVIER et des amendes. Le jugement sera prononcé en 2021.
  • Un bilan mitigé pour la loi sur la prostitution de 2016. Un rapport note l’absence « d’engagement » des pouvoirs publics. Les rédacteurs du rapport observent que « l’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels créé par la loi est peu constatée ».
  • Violences : 18 mois de prison avec sursis pour un policier qui avait matraqué une manifestante « gilet jaune » en janvier 2019.
  • « Gilets jaunes » 4 CRS mis en examen pour violences, ils sont soupçonnés d’avoir matraqué des manifestants dans un Burger King en décembre 2018 à PARIS.
  • Décès de Pascal CLEMENT ancien ministre de la justice (2005 – 2007). Il a mis en œuvre la promesse de Nicolas SARKOZY relative aux peines planchers automatiques.

26 juin

  • Les investigations reprennent dans l’affaire KOHLER. Le Secrétaire général de l’Elysée est soupçonné de conflit d’intérêts. Le chef de l’ETAT l’a défendu dans une lettre. Le PNF avait ouvert une enquête préliminaire pour « prise illégale d’intérêts » fin 2018. Enquête classée sans suite à l’été 2019.
  • L’Etat assigné en justice après la mort suspecte d’une femme. Alors que l’instruction était en cours, des scellés ont été détruits avec l’accord du procureur de SENLIS. L’ancien conjoint est entendu comme témoin pendant la nuit : 7 questions au procès-verbal de deux pages, une heure d’audition.

27 juin

  • TYLER VILUS, figure française du djihadisme. Le Français de 30 ans est jugé pour avoir joué un rôle prépondérant au sein de l’organisation Etat islamique. En 2015 il apparait dans une vidéo où l’on voit deux combattants ennemis exécutés en pleine rue.
  • Terrorisme : la Cour européenne des droits de l’homme valide la déchéance de nationalité. La Cour était saisie par 5 binationaux dont la nationalité française avait été retirée en 2015, 8 ans après leur condamnation.
  • Vincent NIORE convoqué devant le conseil de l’ordre des avocats pur des propos insultants à l’égard de magistrats en marge d’une perquisition « Je tape, je cogne avec les mots, c’est mon devoir d’avocat ».

28/29 juin

  • Terrorisme : comment la justice juge les djihadistes supposés morts. Pour les complices de l’état islamique la Cour d’Assises spéciale tient des audiences sans témoins ni avocats. Faute de certitude sur leur décès, ils sont condamnés par défaut.
  • Le mouvement de colère des policiers s’amplifie. Les syndicats multiplient les actions face au ministre de l’intérieur qui est passif. « CASTANER a planté un couteau dans le dos, pour nous ce n’est plus notre ministre » confie un policier.

30 juin

  • Justice : le Parquet national financier dans la tourmente. L’institution judiciaire et son ancienne présidente Eliane HOULETTE, font l’objet de multiples attaques sur leurs méthodes :
    • Les pressions de l’affaire FILLON, Eliane HOULETTE a fait état des « demandes incessantes de Catherine CHAMPRENAULT procureure générale,
    • L’embarrassante affaire des fadettes à propos du téléphone de SARKOZY qu’il utilisait au nom de Paul BISMUTH,
    • De nombreux avocats ont vu leurs communications épluchées.

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  Chronique d’actualité - juin 2020

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