Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice

Chronique d’actualité - mai

Pierre Delmas

2 mai

  • Cour Européenne des Droits de l’Homme : l’Algérien condamné pour terrorisme pourra être expulsé. La juridiction européenne considère que la situation a changé en Algérie depuis 2015.
  • Meurtre de la famille TROADEC : retour dans la maison du massacre. Les enquêteurs ont procédé à une reconstitution du drame de 2017, un homme est soupçonné d’avoir tué avec un pied de biche son beau-frère, l’épouse de ce dernier et leurs deux enfants.
  • Suicide d’un détenu ivoirien en passe d’être expulsé à la Maison d’Arrêt de Grasse. Il avait été condamné pour l’aide à l’entrée illégale d’étrangers sur le territoire.

3 mai

  • Projet terroriste : quatre hommes mis en examen. Ils sont soupçonnés d’avoir préparé un attentat contre les forces de l’ordre, ils ont été placés en détention provisoire. Ils ont reconnu leur proximité avec l’islam radical.

4 mai

  • A MARSEILLE la police visée par une plainte pour « tentative d’homicide ». Une femme de 19 ans avait été rouée de coups par des membres des forces de l’ordre lors de l’acte IV des « gilets jaunes » le 8 décembre 2018. « Elle s’est fait encercler et matraquer au sol avec une violence inouïe » raconte un témoin.
  • La thèse de « l’attaque » de l’hôpital de la Salpêtrière s’effondre. L’air étant devenu irrespirable, des dizaines de manifestants cherchaient un endroit de repli.
  • Décès de Karol MODZELEWSKI. En 1980 il avait été le porte-parole de SOLIDARNOSC. Il avait été arrêté une première fois en 1964 puis en 1981. « Comme Jack KURON, écrit-il, j’ai été éduqué dans la conviction que la prison ennoblit ».

5/6 mai

  • « Un sans-abri sur quatre est un ancien enfant placé ». Brigitte BOURGUIGNON détaille sa proposition de loi sur la sortie de l’Aide sociale à l’enfance, débattue à l’Assemblée Nationale, à partir de lundi. 5000 jeunes en « sortie sèche » sans ressource à leur majorité.
  • Un rapport salue le système d’informateurs rétribués par le fisc. Un « aviseur » a permis de faire rentrer 91 Millions d’euros dans les caisses de l’Etat.
  • Violences policières du 1ier Mai : le parquet ouvre trois enquêtes à la suite de diffusions de trois vidéos – un fonctionnaire lance un pavé, un autre semble glisser sa matraque dans le pantalon d’un manifestant, un troisième donne une gifle à un homme.

7 mai

  • Procès France TELECOM : radiographie d’un système de harcèlement moral. Sept prévenus, dont d’anciens dirigeants de l’entreprise comparaissent à partir de lundi devant le tribunal correctionnel de PARIS, à la suite de la vague de suicides de salariés entre 2007 et 2010 (19 suicides). « En 2007 je ferai les départs d’une façon ou d’une autre, par la fenêtre ou par la porte » Didier LOMBARD à la tête du groupe FRANCE TELECOM. Il faut supprimer 22000 emplois en 3 ans.

8/9 mai

  • Polémique autour du mandat d’arrêt de l’essayiste SORAL. Le parquet juge illégale la mesure prise contre le militant antisémite. Il a été condamné à un an de prison ferme pour négationnisme.
  • Des pompiers de PARIS mise en cause dans une enquête pour « viol en réunion ». A la suite d’une plainte déposée par une étudiante norvégienne de 20 ans, six hommes ont été placés sous le statut de témoin assisté.
  • Un an de prison contre quatre « gilets jaunes » jugés pour l’incendie d’une gare de péage d’autoroute.
  • Deux personnes devant la justice après l’agression d’un boucher parisien par des militants antispécistes.
  • Des traces de sang de Sophie Le TAN sur les chaussures du suspect Jean-Marc REISER mis en examen pour l’assassinat de l’étudiante.

10 mai

  • Procès France TELECOM : Didier LOMBARD dit son « profond chagrin » mais « conteste » les faits. Il a évoqué à propos de la vague de suicides « l’effet WERTHER », il a développé la thèse du « suicide mimétique » en liant médiatisation et hausse du nombre de suicides.
  • Les préfets pourront être prévenus lorsqu’une personne fichée pour « radicalisation terroriste » est hospitalisée pour des raisons psychiatriques sans consentement. La commission nationale informatique et liberté dit que ce dispositif « pose question » du point de vue du secret médical.

11 mai

  • Le décret du pape contre les abus sexuels. Il réforme la procédure de l’Eglise concernant les violences sexuelles commises ou couvertes par des clercs.
  • Procès France TELECOM « rien ne justifie qu’on meure au travail ». Trois personnes à l’origine des alertes en 2009 et 2010 ont témoigné sur les conditions de travail dans l’entreprise.
  • La pénitentiaire perd son arme antigrève censurée par le Conseil Constitutionnel. Deux mille grévistes avaient été sanctionnés lors du mouvement de janvier 2018. C’est un surveillant sanctionné qui avait soulevé la question prioritaire de constitutionnalité. « Aucune sanction ne peut être infligée à une personne sans que celle-ci ait été à même de présenter ses observation sur les faits qui lui sont reprochés ».
  • Ouverture à SEQUEDIN de la première « unité pour détenus violents » le mardi 7 mai – capacité 10 places. Les détenus y resteront 3 à 9 mois, ils seront encadrés par trois surveillants en permanence, formés durant une quinzaine de jours. Ils seront en cellule individuelle, télévision sous globe, mobilier scellé, vitres en plexiglas, pas de plaque chauffante. Porte équipée d’un passe menottes, avant de sortir les détenus seront menottés puis fouillés. Des unités de ce type seront créées dans chaque région pénitentiaire.

12/13 mai

  • Procès France TELECOM : « Les suicides ont eu valeur d’alerte. Deux sociologues et un psychiatre ont exposé vendredi, devant le tribunal correctionnel de PARIS, la spécificité des suicides au travail. « On n’imite pas le suicide d’un autre, mais on exemple peut inciter à donner le même signe à sa mort » Christian BAUDELOT sociologue.
  • « Fichier MONSANTO » : le parquet de PARIS ouvre une enquête préliminaire. Des plaintes en provenance de médias, d’associations, de députés vont être déposées. « les lobbies des multinationales ne reculent devant rien pour protéger leur business » Karine TACQUEMART et Ingrid KRAGL ONG Foodwatch.

14 mai

  • Fraude fiscale : les BALKANY devant la justice. Ils sont accusés d’avoir caché leur patrimoine au fisc, au moins 13 Millions d’euros. Autre point qui sera abordé lors du procès, la propension des époux BALKANY à payer en liquide.
  • Enquête sur l’engrenage des violences policières. Le pouvoir nie jusqu’à l’existence de ces débordements en dépit des 2408 enquêtes de la police des polices, aucune poursuite n’a été à ce jour engagée.

15 mai

  • Le procès des époux BALKANY s’ouvre sur une violente bataille procédurale. Faute d’avoir obtenu le report du procès, les avocats vont demander la récusation du président du tribunal.
  • Une étude remet en cause l’intérêt de la prison pour prévenir les violences. La revue « NATURE » a publié lundi les travaux de chercheurs qui ont mesuré l’impact de la détention par rapport aux peines de probation. Une équipe de chercheurs américains ont réalisé une étude à partir de 100.000 cas de personnes condamnées pour violences entre 2003 et 2006. La cohorte a été suivie jusqu’en 2015. « Les politiques alternatives et actions de prévention auraient un effet plus important que l’incarcération et pour un coût économique et social inférieur ».
  • Chaque jour une lesbienne se fait agressée. Une étude révèle le profil des agresseurs : des hommes jeunes qui agissent en bande.

16 mai

  • Procès France TELECOM : la parole à la défense. Selon l’ex administrateur Jacques de LAROSIERE, Didier LOMBARD, accusé de « harcèlement moral » a sauvé l’entreprise.
  • Les grosses coupures du couple BALKANY jugé pour fraude fiscale, le maire de LEVALLOIS-PERRET et son épouse payaient tout en espèces. Le couple n’a jamais versé l’impôt sur la fortune avant 2015 malgré quelque 16.000.000 d’euros d’actifs en 2013.

17 mai

  • Patrick BALKANY : « J’ai horreur de la corruption ». Jugé pour fraude fiscale, le maire de LEVALLOIS-PERRET a tenté de minimiser l’importance de son patrimoine.
  • MEURTRE de Mireille KNOLL : le crime reconstitué. Plus d’un an après, les deux suspects continuent de s’accuser mutuellement d’homicide à caractère antisémite. Les suspects présentent des signes de fragilités mentales récurrentes, sans qu’elles aient toutefois altérer leur responsabilité au moment des faits.

18 mai

  • BYGMALION : SARKOZY ira bien en correctionnelle. Le Conseil Constitutionnel a rejeté le recours de l’ancien Président de la République. Il devra répondre du financement illégal de sa campagne grâce à un système de fausses factures.
  • L’ancien leader de l’ETA interpellé en France. Ancien numéro 1 de l’organisation, il avait été l’inspirateur d’une stratégie d’attentats meurtriers puis le promoteur des négociations de paix.
  • Jacques condamné à 6 mois de prison avec sursis pour une prise illégale d’intérêt dans une affaire de vente de biens immobiliers par la commune d’ORANGE.
  • 4 ans de prison ferme requis contre M. BALKANY. Après le procès pour « fraude fiscale » celui pour « corruption » et « blanchiment » débute lundi 20 mai.
  • Anesthésiste de BESANCON : 17 nouvelles mises en cause. Frédéric PECHIER est désormais mis en examen pour des soupçons d’empoisonnement de 24 patients. Il a été placé sous contrôle judiciaire.
  • Renvoi aux assises requis contre trois rugbymen pour viol. Une jeune femme accuse trois joueurs professionnels de l’équipe de GRENOBLE à l’époque des faits en 2017, de lui avoir imposé des rapports sexuels. Les accusés décrivent eux une relation consentie.
  • « Pas de faute » de la police lors de l’interpellation de lycéens à MANTES LA JOLIE d’après Brigitte JULLIEN patronne de l’Inspection Générale de la Police Nationale.
  • Mehdi NEMOUCHE transféré en France. Il est suspecté d’avoir été le geôlier en Syrie de quatre journalistes français entre juillet 2013 et avril 2014.

19/20 mai

  • Rétention : la loi immigration produit peu d’effet. L’allongement de la durée de la rétention à 3 mois, qui avait provoqué la polémique en 2018, rarement utilisé. Il existe 22 Centres de rétention administrative en France, la moyenne du séjour est de 13 jours et demi. Eloignement : 50% des personnes placées en rétention ont finalement été expulsées. 1429 enfants placés en rétention en 2018 (1221 à MAYOTTE, 208 en METROPOLE. Un quart avait moins de 2 ans. La plupart venait d’Albanie (23,7% et de Cote d’Ivoire (8,8%).

21 mai

  • Dix ans de prison en appel pour avoir tué son conjoint. Edith SCARAVETTI avait été condamnée en 1ière instance à trois ans de prison pour le meurtre de son conjoint. Elle était victime de violences conjugales. Lors du premier procès la Cour et les jurés lui avaient accordé le bénéfice du doute sur les circonstances de la mort de Laurent BACA. Ils avaient prononcé trois ans d’emprisonnement pour « homicide involontaire ». La peine couvrant la détention provisoire, elle avait été remise en liberté. « oui il s’agit d’un meurtre et non pas d’un simple accident » d’après l’avocat général. Les violences conjugales ne peuvent constituer un permis de tuer.

22 mai

  • Procès France TELECOM : les « gaffes » de LOMBARD. En 2006, les trois prévenus avaient exhorté les cadres supérieurs à accélérer la transformation de l’entreprise. Monique FRAISSE-GUIGLINI, médecin du travail dans une direction régionale, a raconté lundi la souffrance des salariés qu’elle a observée. Fin 2007, le médecin du travail adresse un rapport à sa direction sur la hausse du nombre de rendez-vous qui lui semble « préoccupante ».
  • En Indonésie un Français condamné à mort pour trafic de drogue. Il est originaire de BETHUNE.
  • Pour les européennes, les détenu(e)s ont pour la première fois, voté dans leur prison. Au Centre Pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin ce sont 58 détenus qui ont voté dans les trois bureaux de vote de l’établissement qui compte 800 détenus. Au niveau de la région 813 demandes ont été enregistrées et 432 ont été admises à voter.

24 mai

  • A BESANCON, le soupçon du poison autour de l’anesthésiste Frédéric PECHIER. 9 patients sont morts lors de leur opération entre 2008 et 2017. Mis en examen le médecin se dit étranger à cette série noire. « La multiplication » d’événements graves a toujours lieu « dans les périodes de conflit intense entre M. PECHIER et ses collègues » résume le procureur.
  • L’ancien homme d’affaires Pierre BOTTON renvoyé devant le tribunal. Soupçonné d’avoir détourné des fonds de l’association de lutte contre la récidive qu’il avait fondée en 2010, il comparaitra le 12 juillet. Le montant des sommes détournées atteint plusieurs centaines de millions d’euros.
  • Prison ferme pour l’agresseur d’une femme transgenre : 4 mois et 6 mois avec sursis.
  • A son procès, Patrick BALKANY fait celui de son ex-allié Didier SCHULLER. Le tribunal correctionnel est revenu sur l’origine des poursuites pour « corruption » et « blanchiment » contre le maire de LEVALLOIS-PERRET. Didier SCHULLER était directeur général de l’office HLM des Hauts-de-Seine quand Patrick BALKANY en était le Président.
  • Un CRS renvoyé aux Assises pour un tir de grenade « injustifié » qui a fait une victime, un manifestant qui a perdu un œil.
  • Sursis requis contre un « gilet jaune » pour injures contre Alain FINKIELKRAUT (6 mois de prison avec sursis).

25 mai

  • L’art de l’esquive du prévenu Patrick BALKANY. Mis face à des faits de fraude fiscale et de blanchiment, le maire de LEVALLOIS-PERRET a évoqué « l’esprit suisse » et convoqué la mémoire de son père. « Je ne veux pas être le bouc émissaire de tous les Français qui ont eu des comptes en Suisse » Patrick BALKANY.
  • La justice face à l’anonymat des forces de l’ordre. L’identité des policiers est de plus en plus souvent masquée lorsqu’ils portent plainte contre des « gilets jaunes ».
  • A ANGERS une expérience originale. Des délinquants multirécidivistes abonnés à la case prison se voient proposé un programme unique en France inspiré par les méthodes élaborées par le criminologue québécois Denis LAFORTUNE. Le programme s’appelle « parcours ». Ce sont des séances organisées au siège du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation. Ils étaient 11 sur la ligne de départ, ils n’étaient plus que 6 à l’arrivée à recevoir leur diplôme de « dé certification délinquante ».

26/27 mai

  • Un suspect recherché après l’explosion d’un colis piégé vendredi après-midi dans une rue piétonne du centre de LYON entrainant l’hospitalisation de 11 blessés légers.
  • Au procès de France TELECOM, les premiers de cordée et les autres. La mutation de France TELECOM, contrainte d’abandonner son statut de service public pour devenir une entreprise concurrentielle a entrainé une chute de la fierté d’appartenance de ses salariés passée de 45% à 39%.

28 mai

  • Explosion à LYON : la vaste traque du poseur de bombe. Plus de 80 policiers et techniciens sont mobilisés pour retrouver l’homme qui a déposé le colis piégé.
  • Trois Français condamnés à mort en IRAK. Paris refuse de rapatrier ses ressortissants qui étaient partis rejoindre l’Etat islamique. « Nous souhaitons que la peine de mort ne soit pas appliquée en IRAK » Jean-Luc LEDRIAN Ministre des Affaires Etrangères.
  • Elections européennes : vote dans les prisons en France. Le rassemblement National arrive en tête, la France Insoumise en 2ième position.

29 mai

  • Attentat : les pistes qui ont conduit jusqu’au suspect de LYON. Un témoignage décisif et les images de vidéosurveillance ont permis d’identifier le suspect. Il a été interpellé trois jours après l’explosion du colis piégé.
  • Pollution de l’air : premier procès contre l’Etat. Le tribunal administratif de MONTREUIL examine le recours d’une mère et de sa fille pour « carence fautive ». Les deux requérantes réclament 160.000 euros d’indemnisation pour le préjudice subi.
  • La Réunion n’est plus un sanctuaire épargné par les drogues dures. Le trafic et la consommation s’installent petit à petit dans l’île. Depuis 2016, les saisies de drogue doublent tous les ans.

30/31 mai

  • Un tentaculaire réseau de blanchiment en procès à MARSEILLE. Des dizaines de millions d’euros, notamment issus des trafics de stupéfiants, circulent entre l’Europe, le Maroc et les Emirats arabes unis. D’août 2015 à fin novembre 2016 Abdlakrim DAOUDI, depuis incarcéré aux BAUMETTES, est soupçonné d’avoir réalisé 230 collectes, ramassant t quelque 50 millions d’euros.
  • Violences sexuelles, des pistes pour mieux protéger les mineurs. Un rapport du Sénat fait 31 propositions pour améliorer la protection des enfants. « Aucune enquête statistique fiable et approfondie n’existe en France ».
  • GUEANT radié de l’ordre de la légion d’honneur après avoir été condamné définitivement dans l’affaire des « primes de cabinet ».
  • Paris sommé de rapatrier les enfants de djihadistes. La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme rappelle que les mineurs risquent leur vie en Syrie.
  • La maire d’AIX en PROVENCE condamnée à 6 mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité pour « détournement et prise illégale d’intérêts ».
  • Perquisition à la mairie de BOBIGNY pour des soupçons d’emplois fictifs.

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  Chronique d’actualité - mai 2019

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