Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice

Chronique d’actualité - mars

Pierre Delmas

1/2 mars

  • Avocats : Dominique PERBEN chargé de déminer la grève. La Garde des Sceaux a promis une « hausse significative » de l’aide juridictionnelle, pour calmer la colère des avocats, et a confié une mission à l’ancien ministre de la justice. La grève prend ici ou là une forme moins intense sur le fond avec moins de envois de procès mais plus dure sur la forme.
  • Fusillade dans un lycée de GRASSE : la dérive de Killian B. devant la justice. Le lycéen, qui avait blessé quatre personnes en 2017, et son complice Lucas R, sont jugés à partir de lundi pour « tentative d’assassinats ». Sur les 3 médecins auditionnés, 2 estiment l’accusé sans danger, le troisième craint un risque de réitération.

3 mars

  • Les fractures du cinéma français aux Césars. Le prix attribué à Roman POLANSKI a provoqué une vague de soutien à l’actrice Adèle HAENEL.
  • Incendie de la Raffinerie de BERRE : un ex-journaliste face à la justice. Mathieu BOASSO, 38 ans, évoque un « geste politique » destiné à alerter sur la politique atlantiste de la France. Il a aussi braqué des distributeurs. L’accusé est exempt de maladie mentale, ont tranché les experts.

4 mars

  • Face aux juges, BOTTON fait la promotion de BOTTON. 1996, il est condamné à 5 ans de prison dont 18 mois avec sursis pour abus de bien social, abus de confiance, fraude fiscale. Au sortir de prison, il crée « les prisons du cœur » et « Ensemble contre la récidive ». Il lui est reproché d’avoir détourné à son profit personnel 54 à 61% des subventions reçues pour son association. Il aurait dépensé 618.985 euros au préjudice de son association.
  • A la barre Pénélope FILLON tente de justifier ses revenus. L’accusation estime que les activités de l’épouse de François FILLON relèvent du « rôle social du conjoint ».

5 mars

  • Pierre BOTTON au cruel miroir de l’audience. L’ex-homme d’affaires a craqué mardi, face aux preuves accablantes de détournements de fonds. Pierre-Alain BLUM son plus généreux donateur avec lequel il était lié depuis plus de 20 ans a découvert la destination de son aide financière évaluée à 2,8 Millions d’euros. « J’ai voulu soutenir une cause, celle des prisons, je n’ai jamais voulu financer des dépenses personnelles. Pierre BOTTON est un grand manipulateur, un baratineur ».
  • Les époux BALKANY condamnés en appel à 4 ans de prison pour lui, 3 ans de prison pour son épouse sans mandat de dépôt à l’audience.
  • Une enquête préliminaire ouverte après une menace terroriste à Fleury-Mérogis. Un appel à attaquer les personnels pénitentiaires a été diffusé le 18 février sur internet. L’aumônier musulman est lui-aussi visé.
  • Une justice négociée pour mieux lutter contre les pollueurs. Le projet de loi voté mardi au Sénat permettra aux procureurs de négocier avec les entreprises une amende et les réparations du préjudice. Il s’agit d’apporter une « une réponse judiciaire rapide » selon Nicole BELLOUBER Garde des sceaux. Les conventions judiciaires d’intérêt ont permis au Trésor Public de percevoir en 27 mois 3,03 Milliards d’euros pour des infractions fiscales et des affaires de corruption d’agents publics.

6 mars

  • Au procès FILLON, la loyauté sans faille de Marc JOULAUD. L’ancien suppléant de François FILLON est poursuivi pour avoir versé 645.000 euros d’argent public à Pénélope FILLON entre 2002 et 2007. « La première mission de Pénélope FILLON était de me faire connaitre, me présenter à la population et aux associations » Marc JOULAUD.
  • Procès BOTTON : « On ne se défend pas d’infraction avec un engagement ». 4 ans de prison ont été requis contre l’ex-homme d’affaires, déjà condamné en 1996. « Quels enseignements tirez-vous de la détention ? » lui demande le Président du tribunal. « La solitude, la rupture, les cris, le bruit, la violence. Et la souffrance. Une immense souffrance » répond Pierre BOTTON.
  • Le viol « un crime sans cadavre » « Je suis une sur deux » de Giulia FOIS Flammarion. 73% des plaintes pour viol sont classées sans suite. 2% des viols débouchent sur une condamnation selon les chiffres du Ministère de la justice en 2018.

7 mars

  • Les attestations surprises des époux FILLON. Leurs avocats ont produit, jeudi 5 mars, 34 témoignages prouvant d’après eux que Madame FILLON était bien l’assistante de son mari.

8/9 mars

  • Aux Assises de BOBIGNY, une femme violée parce que lesbienne. Son agresseur a été condamné à 15 ans de prison, le maximum prévu par la loi. La psychologue clinicienne a évoqué un « traumatisme comparable à celui des anciens combattants ».
  • La France envisage la création d’un parquet sportif. Le projet de loi évoque un « procureur de la République sportif ». Le spectre est large : matchs truqués, dopages, dossiers liés aux agents sportifs ou délit lié au « supportérisme ».
  • Enquête ouverte contre un collègue de l’ex-chirurgien LE SCOUARNEC. L’anesthésiste avait été condamné en 2008 à 3 mois de prison avec sursis pour « détention d’images pédopornographiques ».

10 mars

  • Meurtre d’Estelle MOUZIN : les aveux de FOURNIRET, « pervers absolu ». Le tueur en série a reconnu avoir enlevé et tué la fillette de 9 ans qui avait disparu en 2003 en SEINE et MARNE. Sans Monique OLIVIER, Michel FOURNIRET aurait-il parlé ? Pas sûr, il n’avoue jamais de lui-même.
  • BESANCON : le premier mort d’une guerre des gangs. Un homme a été tué et un autre blessé dimanche, sur fond de règlements de compte en série liés à la drogue. « Les dealers recrutent des mineurs, appâtés par le gain, car le risque pénal est plus faible » d’après le procureur de la République.
  • En Italie des mutineries dans les prisons par crainte d’être mal protégés et restrictions en matière de visites à MODENE trois détenus sont morts, à PAVIE des surveillants ont été pris brièvement en otages.

11 mars

  • Marche féministe : la Préfecture de police interpellée après des heurts. A la suite de la gestion musclée par les forces de l’ordre d’une marche féministe à PARIS, samedi 7 mars, des manifestantes dénoncent une « violence folle » et des invectives sexistes.
  • Des « gilets jaunes » du PUY en VELAY condamnés. Jusqu’à trois ans de prison pour 4 hommes qui avaient participé à l’incendie de la préfecture en 2018.

12 mars

  • Deux ans de prison ferme requis contre FILLON. Trois ans avec sursis ont été demandés contre son épouse PENELOPE, dans cette affaire d’emploi fictif. Pour le procureur « François FILLON ne doit ses déboires politiques qu’à ses propres turpitudes et non à l’action de la justice ».
  • Féminicide : « Il va finir par me tuer un jour ou l’autre ». Nathalie TISON est morte en 2018 des coups de son compagnon, sur fond d’alcool, de violence et de misère sociale. Dans un cas sur trois, l’auteur du meurtre avait consommé de l’alcool qui constitue un facteur de risque des féminicides.

13 mars

  • Au procès FILLON, la défense s’en prend à une « enquête folle ». Les avocats ont plaidé la relaxe, jugement le 29 juin.
  • Escroquerie au « faux LE DRIAN » : Gilbert CHIKLI condamné à 11 ans de prison, son complice a été condamné à 7 ans de prison et 1 Million d’euros d’amende. Les usurpateurs demandaient à des grandes fortunes de contribuer confidentiellement à une libération d’otages.
  • 15 ans de prison pour l’incendiaire de la raffinerie de Berre-L’étang. Mathieu BOASSO voulait, affirme-t-il dénoncer la « politique guerrière » des Etats-Unis.
  • Vers un contrôle renforcé des détenus pour terrorisme après la prison. Les députés LRM Yaël BRAUN-PIVET et Raphaël GAUVAIN ont déposé mercredi 11 mars, une proposition de loi visant à éviter les « sorties sèches » des terroristes. 531 personnes sont emprisonnées pour fait de terrorisme, 43 seront libérées en 2020, 60 en 2021, 46 en 2022. La proposition vise à autoriser le juge de l’application des peines sur réquisitions du procureur à restreindre les libertés de ces personnes. Mireille DELMAS-MARTY indique qu’il s’agit d’un changement profond du droit « on passe d’une justice punitive à une justice prédictive ».
  • Les noirs secrets de Jean VANIER. Le philosophe catholique fondateur de l’organisation d’aide aux handicapés l’ARCHE, a été vénéré jusqu’à sa mort en 2019. Mais de récentes enquêtes sur des abus sexuels obscurcissent son parcours.

14 mars

  • Pédophilie : premier procès pour Joël LE SCOUARNEC. Accusé d’agressions sexuelles et de viols le chirurgien comparait aux Assises depuis vendredi. En 2005 il avait été condamné à 4 mois de prison avec sursis pour consultation de sites pédopornographiques, sans obligation de soins ni d’interdiction professionnelle. Il a été arrêté en 2017 après la plainte d’une petite voisine. Il y aurait d’après son journal intime 349 victimes potentielles.
  • L’indétrônable maire et le tabou du djihad. 67 jeunes originaires de TRAPPES sont partis en Irak ou en Syrie entre 2014 et 2016. Un sujet que refuse d’aborder Guy MALANDAIN, 82 ans qui brigue un quatrième mandat.

15 mars

  • Le procès à huis clos du chirurgien de JONZAC accusé de viols. Face à des parties civiles divisées sur le sujet, la Cour d’Assises de SAINTES a tranché. Placer le chirurgien sous les projecteurs « lui procurerait trop de plaisir » estime l’avocat des deux nièces.
  • Affaire de KARACHI : BALLADUR sera jugé devant la Cour de Justice de la République. Il est soupçonné d’avoir financé sa campagne de 1995 avec des fonds occultes. L’affaire aurait pu jamais voir le jour si les victimes d’un attentat en mai 2002 n’avaient déposé plainte pour savoir si des malversations financières pouvaient être à l’origine de l’attentat.
  • La justice assurera avant tout les « tâches vitales ». En cas de force majeure certaines incarcérations pourront être différées. L’usage de la vidéo conférence est encouragé pour éviter les transferts. Dans les prisons les parloirs pourraient être réduits et les acticités limitées pour les détenus. Une infirmière travaillant à la prison de FRESNES a été contaminée. Aucun cas parmi les détenus n’a été décelé.

17 mars

  • L’activité des tribunaux réduite à « l’essentiel ». La ministre de la justice a souligné que « des mesures devront être prises pour éviter la circulation du virus en détention » transferts des détenus limités tout comme les activités et les mouvements au sein des établissements pénitentiaires, accueils des familles, dispositions restrictions pour les parloirs. F.O pénitentiaire préconise « l’arrêt pur et simple de toutes les activités et des parloirs ».
  • Circulaire du Ministère de la Justice : tous les parloirs sont suspendus jusqu’à nouvel ordre à compter du 18 mars.
  • Émeutes dans trois établissements pénitentiaires, dont GRASSE où les détenus se sont attaqués aux grillages de la prison.

18 mars

  • L’ex-prêtre Bernard PREYNAT condamné à cinq ans de prison sans mandat de dépôt à l’audience. Paul VALADIER : « La justice permet de désigner le mal, de nommer le coupable, de sanctionner les délits, donc d’opérer des gestes indispensables pour les victimes et nécessaire au prélude à une réconciliation des parties en cause ».
  • APPLE lourdement sanctionné par l’Autorité de la concurrence. Il devra payer 1,1 Milliard d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles vis-à-vis de certains de ses revendeurs informatiques.

19 mars

  • Les prisons coupées du monde, les détenus privés de parloirs. Des incidents ont éclaté dans quelques établissements après l’annonce de la suppression des parloirs et des activités à partir de mercredi. A GRASSE des incidents violents se sont produits. Dans d’autres établissements à PERPIGNAN, MAUBEUGE, DOUAI, VALENCE ou ANGERS des mouvements collectifs après la promenade se sont produits. L’accès aux cabines téléphoniques devrait être facilité. Toutes les activités en prison sont suspendues. Chaque détenu doit pouvoir effectuer au moins une promenade par jour. L’administration se prépare à pouvoir confiner un nombre croissant de détenus. La Ministre a annoncé qu’un stock de 100.000 masques de protection avait été constitué pour les personnels.

20 mars

  • Révolte dans les prisons italiennes. La suppression des parloirs en raison de l’épidémie a entrainé une flambée de mutineries meurtrières. Le covid 19 s’est avéré le révélateur de l’état du système carcéral. En 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Italie pour « le traitement inhumain de ses prisonniers ». La drogue est un des nombreux fléaux qui ravagent les prisons italiennes. Au moins un tiers de la population carcérale souffre de toxicodépendance. Le Garde des sceaux a annoncé que les détenus dont les condamnations sont les moins longues, pourraient bientôt purger leur peine à domicile, sans bracelet électronique.
  • « Pour que la propagation du virus dans les prisons ne soit pas une catastrophe » Maïa KANTOR, avocate à la cour. Les prisons où la « distanciation sociale » est impossible risquent de devenir dans les prochains jours des machines à tuer, c’est pourquoi il faut les désengorger Appel à la suspension immédiate des comparutions immédiates. Limitation des détentions provisoires. Aménagement des peines.

21 mars

  • PRISONS : face au virus la France réduit les incarcérations. Le risque d’une épidémie derrière les barreaux amène les juges et le gouvernement à prendre des mesures inédites. 60% des détenus sont plusieurs en cellule, 1614 dorment sur un matelas au sol. La ministre de la justice demande de « différer la mise à exécution des courtes peines d’emprisonnement ». Les juges de l’application des peines décident des libérations conditionnelles pour des détenus qui sont à quelques mois de leur libération. Les directeurs de prison s’organisent pour permettre des confinements. Des masques devraient être livrés dans les établissements pour les personnels.

22/23 mars

  • Les centres de rétention administrative se vident. Bâtonniers, ONG, Contrôleur général des lieux de privation de liberté réclament la fermeture des CRA en raison des risques de contamination. En France 1500 places réparties sur une vingtaine d’établissements, depuis plusieurs jours ces centres se vident. Le bâtonnier de Lille Jean-Baptiste DUBRULLE a écrit au Préfet du Nord : « la rétention administrative de ressortissants étrangers en situation irrégulière ne me semble pas faire partie, dans un tel contexte de crise sanitaire, des thématiques essentielles à la nation. Les personnes ont aussi le droit d’être protégées ».

24 mars

  • Les Etats-Unis libèrent des milliers de détenus. Pour protéger les prisonniers du virus, plusieurs centrales ont décidé d’en renvoyer chez eux. « Nous ne pouvons pas imposer la distanciation sociale à des douzaines d’hommes qui vivent en dortoirs et partagent leurs toilettes » Médecin chef de la prison de Rikers Island à New York.
  • Dans les quartiers, la difficulté de rester confiné. Associatifs, médiateurs et policiers s’inquiètent du « casse-tête » que représenta le respect des consignes. « Nombreux sont ceux, illettrés ou éloignés du numérique à ne pouvoir remplir les attestations » Florian SOUDAIN coordinateur des Centres sociaux connectés de la région lilloise.

25 mars

  • Stéphane BREDIN directeur de l’Administration Pénitentiaire « on est obligé de tordre tous les cadres juridiques habituels… » « Il y a des services publics pour lesquels la continuité de l’Etat n’a pas le même sens que pour le mien. Les détenus ne peuvent rien faire sans nous. Un millier de surveillants sur 32.000 restent chez eux pour garder leurs enfants. La réforme pénale, qui devait entrer en vigueur le 24 mars, devra attendre. Un subside de 40 euros a été accordé aux détenus qui ont le moins de moyens.
  • Décès de Pierre TRUCHE ancien Président de la Cour de Cassation. Directeur des études à l’Ecole Nationale de la Magistrature, il interpellait les jeunes auditeurs « Vous allez exercer un métier dangereux, dangereux pour les autres, n’oubliez jamais ça ! ».

26 mars

  • Plusieurs centaines de détenus libérés de prison avant l’heure. La ministre de la justice a proposé la mise en place de mesures d’exception pour désengorger les prisons et juger sans audience ou avocat. La densité en Maison d’Arrêt atteint 138%. Au 1er janvier la France comptait 70651 détenus pour 61080 places. Le projet d’ordonnance pris dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire prévoit des réductions de peines supplémentaires « liées aux circonstances exceptionnelles » pouvant aller jusqu’à 2 mois. Madame BELLOUBET a confirmé devant les députés qu’elle ne souhaite pas prendre « des mesures générales concernant la détention provisoire ».

27 mars

  • L’exécutif face à la menace de suites judiciaires. Cinq plaintes ont été reçues par la Cour de Justice de la République pour blessures involontaires, homicides involontaires et mises en danger de la vie d’autrui. Elles s’appuient sur les déclarations d’Agnès BUZYN au Monde, elle affirmait avoir alerté dès janvier le 1er Ministre sur la gravité de l’épidémie. Parmi la plainte, celle d’un détenu.

28 mars

  • Le trafic de drogue paralysé par le confinement. Frontières fermées, déplacements interdits, contrôles policiers… le marché est à l’arrêt, mais cherche à s’adapter. « C’est vexant, le coronavirus a réussi là où on a échoué : il a gagné la bataille de la sécurité en Ile de France » dit un policier haut gradé. « les gens ne veulent plus de drogues festives vu qu’il n’y a plus de fêtes » témoigne Nicolas 29 ans.
  • « Entendu à la radio »
    La ministre de la justice a annoncé que des masques seraient à la disposition des surveillants. Le syndicat F.O pénitentiaire a saisi le Conseil d’Etat en procédure référé-liberté pour obtenir un confinement plus strict des détenus.

29 mars

  • « Choisissez-vous d’être jugé aujourd’hui sans avocat ? » Au tribunal de PARIS, les comparutions immédiates se poursuivent. Il n’y a plus d’avocats commis d’office et certaines peines sont aménagées. La distance d’un mètre est très difficilement respectée dans le box quand deux prévenus sont côte à côte. « on arguera de l’autre côté de la barre des conditions de détention difficiles dues à la situation sanitaire, mais il ne faut pas faire fi du droit » prévient le procureur de la République.
  • L’état d’urgence sanitaire ouvre des brèches dans l’Etat de droit. Certaines audiences pourront se tenir avec un juge unique, l’absence de public pourra être décidée pour des raisons sanitaires, le prévenu s’il est détenu, pourra être entendu par vidéoconférence voire par téléphone.

31 mars

  • Message de la Mutuelle française. « Merci à tous ceux qui s’engagent au service des autres. Merci aux surveillants pénitentiaires ».
  • En France, l’état d’urgence bouscule l’Etat de droit. La loi du 23 mars a donné au 1er Ministre des prérogatives exorbitantes de restriction des libertés individuelles, sans réel contrôle du Parlement ni des contre-pouvoirs. « Le régime d’exception par nature, bouscule les règles fondamentales de l’Etat de droit » selon le Syndicat de la magistrature. Les sanctions en cas de non confinement vont jusqu’aux peines de prison (6 mois après trois récidives), un paradoxe alors que la garde des sceaux a prévu de libérer au cas par cas de 5.000 à 6.000 détenus en fin de peine exposés à une contamination.

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