Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice

Chronique d’actualité - novembre

Pierre Delmas

1ier Novembre

  • Pour Arno KLARSFELD, il existe « un lien évident entre immigration pauvre et délinquance ». Il est Président de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
  • Nouvelle vague d’arrêtés anti-mendicité dans les villes. Les interdictions de quêter sur la voie publique sont réapparues à PARIS et MARSEILLE notamment. Elles visent prioritairement les populations roms. « Quel est le sens de faire payer 38 euros à des personnes insolvables qui vont aux distributions de soupe pour se nourrir » Collectif des Morts de la rue.
  • Lena, 11 ans et demi revendiqués treize interpellations au compteur, vole tous les jours dans le métro. Lena est un des petits soldats de Fehim HAMIDOVIC, un BOSNIEN considéré comme responsable de 75% des vols à la tire dans le métro parisien.

2 Novembre

  • Zones urbaines sensibles (ZUS) un habitant sur deux est issu de l’immigration. 64¨en région parisienne. L’observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) pointe l’importante « ghettoïsation » des quartiers : 85% des immigrés qui y vivent ont pour voisins des personnes issues pour moitié elles aussi de l’immigration. L’endogamie est forte : plus de 80% de ceux qui résident en ZUS ont un conjoint primo-arrivant ou issu de la 2ième génération.

3 Novembre

  • Un incendie criminel ravage les locaux de Charlie Hebdo. Le journal publie un numéro rebaptisé « CHARIA HEBDO » illustré par une caricature de Mahomet.

4 Novembre

  • Jack LANG « Pour le droite, l’école est un fardeau et une charge ». « Quand le Président de la République dit qu’il veut construire 30.000 ou 40.000 nouvelles places de prison, personne ne proteste. Et lui où il trouve l’argent ? ».
  • L’enfance violentée de Manuel de CRUZ, souffre douleur d’un père tortionnaire. L’homme répond devant les Assises de l’Essonne de l’enlèvement, la séquestration, le viol et l’assassinat de la joggeuse de MILLY-LA-FORÊT.
  • Portrait de Gilles PATRON » de victime à suspect » Le père d’accueil de Laëtitia et de Jessica est incarcéré à la Maison d’Arrêt de NANTES, il est soupçonné de viols et d’agressions sexuelles.

5 Novembre

  • Enquête sur ceux qui font le ménage dans la police - Surnommés les « bœufs-carottes » ces enquêteurs redoutés sont pourtant très dépendants de la hiérarchie policière. En 2010 IGS et IGPN ont mené 1500 enquêtes judiciaires et administratives qui ont débouché sur 3250 propositions de sanction.
  • Jugés en appel, les 7 policiers d’AULNAY-SOUS-BOIS se rejettent la faute – Des peines de prison fermes avaient été prononcées en 1ière instance ce qui avait entrainé la colère des collègues et le soutien de Brice HORTEFEUX.

6 Novembre

  • « La Cour Européenne des Droits de l’Homme prend ce qu’il y a de meilleur dans chaque système » -Jean Paul COSTA quitte la présidence de la CEDH.
  • En France « LES PRISONS RESTENT UN POINT NOIR ».

8 Novembre

  • Carlos, ex-ennemi public numéro un face aux juges. Il devra répondre de quatre attentats qui ont fait onze morts en 1982 et 1983.
  • Une fillette de 8 ans tuée à l’arme blanche dans le Gard
  • Des femmes manifestent pour dire « non » à la violence.

9 Novembre

  • De plus en plus de jeunes touchés par la précarité – Selon le rapport annuel du Secours Catholique, à côté des marginaux, nombre d’étudiants se retrouvent fragilisés.
  • Le contrôleur des prisons critique la visioconférence – Il réclame un meilleur encadrement de l’usage de la vidéo lors des audiences. « Les économies réalisées sur les coûts des extractions ou les difficultés de réunir les escortes nécessaires ne constituent pas des motifs suffisants ».
  • Procès d’OUTREAU : Myriam BADAOUI remise en liberté, elle était incarcérée depuis 11 ans, elle est placée en libération conditionnelle.
  • Au tribunal de NANTERRE, le procès exemplaire d’un « marchand de sommeil » de Gennevilliers. Le parquet a dénoncé un propriétaire voyou.

10 Novembre

  • L’assassin de la « joggeuse de MILLY-LA-FORÊT » condamné à la prison à perpétuité assortie d’une période de sureté de 22 ans, un suivi socio judiciaire pendant dix ans après une éventuelle libération, a été également prononcé.
  • Le premier suspect du meurtre de la petite Océane a été mis hors de cause. Un jeune homme s’est présenté à la gendarmerie pour demander à ce que l’on vérifie s’il n’était pas l’auteur du meurtre.
  • Chronique télé : « il est toujours utile de faire un reportage sur les prisons françaises, quand la caméra entre, les paroles sortent » (TF1 Mardi 8 novembre Centre de Détention de MURET).
  • L’enquête NEYRET dévoile l’ampleur du réseau d’escroquerie dont profitait l’ex-policier.

11 novembre

  • L’affaire du CARLTON reste à LILLE, rejet par la Cour de Cassation de la requête du Procureur Général de DOUAI qui avait demandé le dessaisissement du juge d’instruction lillois.
  • Meurtre d’Océane : un suspect devait être présenté au juge après ses aveux. Il aurait tenté de se suicider.
  • La Cour de Cassation refuse d’annuler « d’anciennes » gardes à vue sans avocat antérieures à la loi du 14 avril 2011.
  • KARACHI : les juges sur la piste d’un réseau chiraquien. Des soupçons de financement occulte en marge des marchés d’armement.

12 novembre

  • Union gendarmerie – police : un succès inabouti – La Cour des Comptes regrette la faiblesse des économies réalisées grâce à cette réforme phare de l’ère SARKOZY.
    Nombre d’emplois dans la police : 143.714
    Nombre d’emplois dans la gendarmerie : 95.883
  • Selon le conseil de l’Europe, l’expulsion des ROMS à l’été 2010 était « discriminatoire » car basée sur l’origine ethnique des personnes concernées.

13 novembre

  • L’armée française envisage une accélération de la robotisation des champs de bataille afin de mieux protéger le combattant et de limiter les pertes lors des conflits. Une révolution que « l’éthique militaire » s’interdisait jusqu’ici.
  • Philippe BILGER, avocat général, quitte la magistrature – « je ne suis pas assez naïf pour penser que si la gauche était élue, elle se priverait du bras inespéré d’un parquet complaisant » « Renaud VAN RUYMBECKE est un type pour qui je me jetterais dans le feu judiciaire. »

15 novembre

  • Luc CHATEL évalue à 223.000 le nombre de lycéens « décrocheurs ». Entre juin 2011 et octobre 2011 il y a 223.000 jeunes qui sont sortis du système éducatif sans diplôme – (5% des jeunes de plus de 16 ans).
  • A Saint Pol sur Mer, les éducateurs de rue vivent ce que vivent les jeunes. Avec la crise beaucoup de familles du quartier sont tombées dans le quart monde. « La demande de loisirs revient souvent. Mais nous ne sommes pas une agence de voyage social ».

16 novembre

  • Les drogues de synthèse gagnent du terrain dans l’Union Européenne. La prise d’héroïne est en baisse, celle de cannabis stagne, mais 41 alternatives chimiques sont apparues en 2010.
  • Les mineurs commettent la moitié des vols violents. Les moins de 18 ans sont également plus souvent victimes de délit.

17 novembre

  • 1ière Page « Etudiants étrangers : la faute de la France » 31 mai 2011 signature de Claude GUEANT et de Xavier BERTRAND d’une circulaire visant à appliquer de la manière la plus stricte la loi de 2006 sur l’immigration professionnelle. A cinq mois de la Présidentielle et sous la pression du Front National, seule compte désormais la baisse du chiffre de l’immigration en France.
  • HOLLANDE s’entoure de fidèles pour sa campagne : Responsables des pôles thématiques : François REBSAMEN Sécurité – André VALLINI Justice, institutions.
  • École : le nombre d’élèves en difficulté augmente depuis 10 ans.
  • Chronique judiciaire ordinaire « Au guet-apens » Maître Mô La table ronde 250 p. 21 euros, l’auteur Jean Yves MOYART inscrit au Barreau de LILLE Lecture nuisible aux idées reçues susceptible de provoquer une forte dépendance.
  • Chiffres de la population pénale au 1/11/11 :
    • 64.711 personnes incarcérées, hausse de 5,3% par rapport au 1/11/10
    • 16.456 prévenus (25,4% des personnes incarcérées)
    • Mineurs détenus 690 (1,1% des personnes incarcérées)
    • 10.237 personnes bénéficiaient d’un aménagement de peine sous écrou (progression de 30,8% en 1 an)
    • 934 personnes en chantier extérieur
    • 1917 semi liberté
    • 7386 en placement sous surveillance électronique
    • Parc pénitentiaire 57.268 places opérationnelles.
  • BERTHET ONE, 35 ans ex-taulard et auteur de BD. Sa bande dessinée « L’EVASION » est sortie le 17 novembre aux éditions INDEEZ. Il a gagné le concours Transmurailles au Festival d’Angoulême en 2009.

19 novembre

  • comparaison France – Espagne à propos des personnes détenues
    En 2000 France 48.830 Espagne 45.100
    En 2008 France 64.000 Espagne 73550
  • Le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur la garde à vue. Il a émis une réserve sur « l’audition libre », la personne peut être entendue par la police hors de la présence de l’avocat durant 4 heures. La personne doit être informée de la nature et de la date de l’infraction et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police.

20/21 novembre

  • Le Conseil Constitutionnel durcit la loi sur la garde à vue. Les sages valident la nouvelle législation, mais autorisent l’audition d’un suspect seul pendant 4 heures. Les policiers sont ravis, les avocats consternés.
  • Claude GUEANT durcit le ton sur l’intégration – Selon la CFDT, le taux d’acceptations des nationalisations est en baisse. Les sanctions visant le manque « d’assiduité » aux cours de français pourraient porter sur le renouvellement des titres de séjour.
  • Disparition d’une adolescente en Haute-Loire : un corps calciné découvert – Un lycéen interne dans le même établissement a fait des aveux partiels.
  • Selon des sources proches de l’enquête, il aurait été condamné en 2010 à quatre mois de détention pour agression sexuelle.

22 novembre

  • Meurtre d’Agnès : questions sur le suivi d’un suspect.
  • Août 2010 mis en examen pour le viol d’une amie d’enfance de 15 ans. Il a effectué 4 mois de détention provisoire. Il a été présenté directement à un juge d’instruction. Enquête de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Toutes les expertises et le rapport de la PJJ jugent l’auteur présumé « insérable et ne présentant pas de dangerosité ».
  • Plusieurs refus de différents intervenants avant d’être accueilli par un établissement privé sous contrat d’association de tradition protestante. Le directeur affirme n’avoir eu aucun contact avec les cellules qui assuraient le contrôle judiciaire du jeune homme, affaire couverte par le secret de l’instruction et la protection de la présomption d’innocence. Le suivi a été régulier.
  • Témoignage de la mère « si ce gars est malade, on ne peut rien faire. Nous ne demandons pas la vengeance ».
  • « L’idée que l’on peut conjurer la récidive est une illusion » Daniel ZAGURY psychiatre, expert auprès de la Cour d’Appel de Paris.
  • Violences en Ile de France : Monsieur DRAY dénonce la faillite républicaine « la situation devient littéralement insupportable et très inquiétante »
    Trois policiers blessés
    Caillassages de deux bus
    Un homme tué d’un tir de mitraillette.

23 novembre

  • Meurtre d’Agnès : des annonces jugées inadaptées.
  • Matignon souhaite que les mineurs auteurs de crimes sexuels graves soient placés en centres éducatifs fermés. Créés par Dominique PERBEN, les CEF accueillent en alternative à l’incarcération pour une période de six mois renouvelables des mineurs multirécidivistes ou multiréitérants, placés dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’une libération conditionnelle ou d’un placement extérieur à la détention.
  • « Martin est un cas très particulier et exceptionnel » Jean Marie ANGELINI, ancien responsable de l’unité pédagogique de la Protection Judiciaire de la Jeunesse à NÎMES.
  • Occuper le terrain de la sécurité, l’obsession du gouvernement comme du Parti socialiste.

24 novembre

Des moyens pour améliorer l’application des peines – Le projet de loi présenté par le Garde des Sceaux prévoit une hausse des effectifs et de nouvelles de prison.

  1. Mieux évaluer le profil des condamnés. Généralisation du diagnostic à visée criminologique. Création de trois centres nationaux d’évaluation en plus de celui de FRESNES.
  2. Augmenter le nombre d’experts psychiatres.
  3. Créer un établissement de 95 places pour des détenus ayant des problèmes psychiatriques sur le modèle de celui de Château-Thierry.
  4. Renforcer le suivi, les conseillers d’insertion et de probation chargés du suivi des détenus et de 175.000 personnes en milieu ouvert.
  5. Nouvelles places de prison
    Création de 24.397 places supplémentaires – coût 3,08 Milliards d’euros, impact concentré sur les années 2015 – 2017
    Aujourd’hui 57.268 places pour 64711 détenus
    2014, estimation 96.000 détenus pour 80.000 places.

25 novembre

  • François MOLINS, procureur compétent et contesté – Directeur de cabinet du Garde des Sceaux il a été nommé procureur de PARIS. « Dans toutes les décisions qu’il aura à prendre, la suspicion s’installera » Christophe REGNARD Président de l’Union syndicale des magistrats.

26 novembre

  • A la Une : « On meurt dans les prisons françaises » Rassemblement pour les morts en prison 24 Novembre - Parvis du Droit de l’Homme – Initiative de Rock Etienne MIGLIORINO (ancien infirmier en milieu carcéral). Etaient présents : GENEPI, FARAPEJ, le Secours Catholique, EMMAÜS, le collectif les morts de la rue, les aumôneries catholiques et musulmanes des prisons, Gabriel MOUESCA de l’Observatoire International des Prisons, la sénatrice verte Esther BENBASSA.
  • Aux TARTERÊTS, M. GUEANT promet six policiers à un commissariat au bout du rouleau.
  • Le viol conjugal, un crime peu sanctionné. « Les faits sont requalifiés à la baisse, la justice n’a pas les moyens d’une audience de deux jours avec des jurés payés et que les prisons sont saturées » Collectif féministe contre le viol.

27 novembre

  • Claude GUEANT propose une réforme pour réduire les demandes d’asile. Le ministre estime que le système actuel est « détourné » par des migrants économiques.

29 novembre

  • Lutte contre la fraude sociale – Claude GUEANT cible les étrangers. Le ministre veut connecter le fichier des étrangers résidant en France avec celui de la Sécurité sociale.
  • Depuis 2007, les socialistes s’emploient à reconstruire une crédibilité sur la sécurité – Débat entre le criminologue Alain BAUER et le député PS Jean Jacques URVOAS. Deux tiers des crimes et des délits sont commis sur 5% du territoire où réside 50% de la population. C’est là qu’il faut agir en priorité.
  • Le PS devrait ajourner l’embauche de nouveaux policiers. La « priorité des priorités » c’est le renforcement du budget de la justice.
  • La « solide amitié » entre le commissaire NEYRET et l’escroc Gilles BENICHOU.
  • Un père mis en examen pour avoir tué son fils dans un lave-linge.
  • Un malfaiteur tué et un policier gravement blessé à VITROLLES.

30 novembre

  • Convention de l’Union pour un mouvement populaire (UMP) sur la sécurité.
    • Proposition d’un Code Pénal des mineurs, les enfants de 12 ans pourraient être condamnés à des mesures de réparation.
    • Mise à exécution des peines de prison ferme prononcées par les tribunaux
    • Plus de remises de peine automatique, libération conditionnelle aux 2/3 des peines au lieu de la ½.
    • 80.000 places de prison à l’horizon 2017.
    • Plus de transformations automatiques des peines de moins de 2 ans en peines de substitution.
    • Rôle du parquet renforcé en matière d’exécution des peines.

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