La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) vient de condamner la France par un arrêt relatif à la surpopulation carcérale et aux conditions de détention dégradantes (arrêt du 30 janvier 2020). Cet arrêt historique est fondé sur la plainte de 32 personnes victimes de conditions de détention indignes ; elles ont été soutenues par l’OIP l’Observatoire international des prisons – Section française (OIP). La CEDH estime en effet que, dans nombre de cas qui lui ont été soumis, l’espace personnel inférieur à 3 m² par personne en cellule, l’absence d’intimité dans l’utilisation des toilettes, les mauvaises conditions d’hygiène et la présence d’animaux nuisibles dans les cellules sont constitutives d’un traitement dégradant. La cour demande à la France d’envisager l’adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions de détention. Les prisons françaises sont à partir d’aujourd’hui sous l’œil étroit du Conseil de l’Europe qui surveillera la mise en œuvre par la France des réformes nécessaires.
Nos organisations, associations de la société civile ou professionnels de la justice, s’associent à cette demande de mesures concrètes et rapides visant à résorber définitivement la surpopulation carcérale. Elle nous appelle à prendre conscience du coût humain et économique de la prison et du fait que le nombre de personnes détenues n’est pas une fatalité mais une conséquence de notre système pénal. Depuis la fin des années 1970, la France connaît une forte inflation carcérale et un développement important de son parc pénitentiaire. La construction de nouvelles prisons n’est pas la solution car elle ne s’attaque qu’aux symptômes alors qu’il faut s’attaquer à la cause du problème : l’inflation carcérale. L’emprisonnement n’est pas la seule sanction possible et rarement la meilleure solution : elle ne doit être utilisée qu’en dernier recours, comme le prévoit la loi.
Nous demandons instamment :
ANAEC, ANJAP, ANVP, Auxilia, CLIP, Courrier de Bovet, FARAPEJ, Secours Catholique – Caritas France
Contact presse : | farapej@farapej.fr - 01 55 25 23 75 – 06 86 95 69 54 | sandrine.verdelhan@secours-catholique.org – 06 61 54 10 69 |
– Livre blanc sur le surpeuplement carcéral du Conseil de l’Europe
– Les droits fondamentaux à l’épreuve de la surpopulation carcérale, rapport thématique du Contrôle général des lieux de privation de liberté
– Communiqué de l’ANJAP du 1er février 2020
– Communiqué de la FARAPEJ du 30 janvier 2020
– Chronique Côté Cour EDH de J-M Larralde — Les arrêts pilotes dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, novembre 2019
-Doit-on construire de nouvelles place de prison ?, Secours-Catholique Caritas France
– Dessin animé de sensibilisation du Secours-Catholique
– Actes du colloque sur le surpeuplement carcéral en Europe, mars 2017