Surpopulation carcérale : la France condamnée par la CEDH

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) vient de condamner la France par un arrêt relatif à la surpopulation carcérale et aux conditions de détention dégradantes (arrêt du 30 janvier 2020). Cet arrêt est fondé sur la plainte de 32 personnes victimes de conditions de détention indignes ; elles ont été soutenues par l’OIP l’Observatoire international des prisons – Section française (OIP). La CEDH estime en effet que, dans nombre de cas qui lui ont été soumis, l’espace personnel inférieur à 3 m² par personne en cellule, l’absence d’intimité dans l’utilisation des toilettes, les mauvaises conditions d’hygiène et la présence d’animaux nuisibles dans les cellules sont constitutives d’un traitement dégradant. La cour demande à la France d’envisager l’adoption de mesures visant à supprimer le surpeuplement et l’amélioration des conditions de détention.

La FARAPEJ s’associe à cette demande de mesures concrètes et rapides visant à résorber définitivement la surpopulation carcérale. Elle nous appelle à prendre conscience du coût humain et économique de la prison et du fait que le nombre de personnes détenues n’est pas une fatalité mais une conséquence de notre système pénal. La construction de nouvelles prisons n’est pas la solution à la surpopulation carcérale. L’emprisonnement n’est pas la seule sanction possible et rarement la meilleure solution : elle ne doit être utilisée qu’en dernier recours, comme le prévoit la loi.

La FARAPEJ propose un plan de solution en 10 points dont l’idée centrale est de construire une politique publique de lutte contre la surpopulation carcérale, politique réductionniste avec un objectif pluriannuel de baisse de la population carcérale. Cette politique vise à transformer notre système pénal où la prison ne serait plus la peine de référence. Cette transformation nécessite l’implication de l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale : pénitentiaires, judiciaires, associatifs, de l’insertion et de la prévention ainsi que les forces de l’ordre.

« La Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison Et Justice (FARAPEJ) fédère 70 associations en France constituant un réseau de plus de 5000 bénévoles et 700 salariés. Ces associations agissent auprès des personnes détenues, de leurs proches et des sortants de prisons. Les associations du réseau de la FARAPEJ accompagnent 5 à 10 % des personnes détenues en France. Ensemble, elles développent depuis près de 30 ans une réflexion au service de l’action et portent des propositions pour améliorer le fonctionnement de la justice et limiter les effets destructeurs de la prison. »

Les dix propositions pour en finir vraiment avec la surpopulation carcérale :

1. Changer de méthode : déterminer un plan d’action pluriannuel comportant un objectif chiffré de réduction de la population carcérale.
2. Développer l’outil statistique du ministère de la Justice pour permettre une meilleure connaissance de l’état de la surpopulation et de l’exécution des peines.
3. Mettre en place un mécanisme de prévention de la surpopulation carcérale de manière échelonnée.
4. Développer les sanctions appliquées dans la communauté : avoir pleinement recours à ces innovations pénales.
5. Limiter le recours à la détention provisoire.
6. Poursuivre le développement de mesures permettant d’éviter le recours aux courtes et très courtes peines de prison.
7. Faire de la sortie progressive et accompagnée la règle, et non l’exception.
8. Engager un débat de fond sur l’échelle et la nature des peines et le recours à la prison.
9. Définir la capacité des prisons en fonction de critères plus larges que la taille et le nombre de cellules.
10. Face à l’état alarmant de la surpopulation carcérale dans certaines prisons, mettre en place des mesures d’urgence visant à atténuer ses conséquences négatives sur la vie en détention.

POUR EN SAVOIR PLUS

– Contre-rapport : Pour en finir vraiment avec la surpopulation carcérale
– Synthèse du contre-rapport
– Chronique Côté Cour EDH de J-M Larralde — Les arrêts pilotes dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, novembre 2019