Titre I – Dispositions Fondamentales
Article 1 – Forme
Il est formé entre les adhérents aux présents statuts une Fédération d’Associations, régie par la Loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et toutes prescriptions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que les présents statuts. Sa durée est illimitée.
Article 2 – Dénomination
La dénomination de la Fédération d’Associations est :
FARAPEJ (Fédération des Associations Réflexion Action Prison Et Justice)
Le Siège est fixé à PARIS. Il pourra être transféré en tout endroit de FRANCE par simple décision du Conseil d’Administration. Son transfert à l’étranger ne pourra intervenir qu’après approbation de l’Assemblée Générale. Des bureaux administratifs pourront être ouverts en province et à l’étranger.
Article 3 – Buts
La Fédération a pour but, par le rassemblement d’Associations, de groupements d’Associations ou de personnes physiques, s’appuyant sur la Déclaration des Droits de l’Homme, de contribuer à l’amélioration du fonctionnement de la Justice et des forces de l’ordre et d’agir pour limiter les effets destructeurs de la prison.
A cette fin, la Fédération, avec ses membres, agira pour :
- mener des actions en faveur des personnes détenues, de leurs enfants et de leurs familles,
- mener des actions en vue d’aider les sortants de prison à trouver une place dans la société,
- mener des actions en faveur des victimes de la délinquance, des victimes de l’injustice, de la répression et de l’exclusion sociale,
- développer des missions dans le cadre de l’Insertion et de la Probation (enquête rapide, contrôle judiciaire socio-éducatif, travail d’intérêt général, chantiers extérieurs, médiation conciliation, etc…),
- proposer une formation en matière de prison, de justice, de marginalité et de droits des victimes,
- stimuler une réflexion à propos de la justice pénale, de la prison et plus généralement de la justice sociale,
- mener des actions de prévention de la délinquance,
- faire évoluer l’opinion,
- interpeller les Pouvoirs Publics,
- entretenir des relations avec des organisations françaises ou internationales et des Associations françaises ou étrangères poursuivant des objectifs similaires aux siens,
- organiser et soutenir des actions de publication, de communication ou d’étude.
La Fédération pourra mener toute autre initiative contribuant à la réalisation de son objet.
Pour atteindre ces objectifs, la Fédération pourra développer des partenariats avec les institutions publiques (en particulier l’administration pénitentiaire) et les différents acteurs du champ pénal, judiciaire, social et des Droits de l’Homme.
Article 4 – Ressources
Les ressources de la Fédération se composent :
- des cotisations et des dons des membres,
- des subventions des Ministères et Organismes de Tutelle, des Établissements Publics,
- du produit des rétributions perçues pour services rendus,
- des dons de personnes désireuses de soutenir la Fédération,
- de toutes ressources autorisées par les lois en vigueur.
Article 5 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait ensuite approuver par l’Assemblée Générale.
Titre II – Des membres
Article 6 – Composition
La Fédération se compose de membres actifs, de membres associés et de membres individuels.
- Sont membres actifs les Associations ou groupements d’Associations qui se sont engagés à participer effectivement aux différentes activités de la Fédération.
- Sont membres associés les Associations, déclarées ou non, et les groupements d’Associations qui participent aux réunions de la Fédération, bénéficient des échanges et de la formation, mais ne se veulent pas engagés par ses décisions. Leurs représentants ne participent pas aux votes.
- Sont membres individuels les personnes physiques qui adhèrent aux objectifs de la Fédération et participent à ses actions.
Article 7 – Adhésion
La demande d’adhésion à la Fédération, soit comme membre actif, soit comme membre associé implique l’obligation de fournir les documents demandés par le Conseil d’Administration et l’acceptation sans réserve des buts tels qu’ils sont décrits à l’article 3 des Statuts. Le Conseil d’Administration étudie ces demandes d’adhésion et statue sur celles-ci. Les associations adhérentes s’engagent à transmettre chaque année au bureau des informations sur leurs activités.
Les demandes d’adhésion à la Fédération comme membre individuel sont adressées au bureau qui étudie ces demandes et les valide. Il notifie et justifie sa décision au Conseil d’Administration.
L’adhésion à la Fédération ne devient définitive qu’après versement de la cotisation.
Article 8 – Cotisations
Tous les membres versent une cotisation annuelle. Les modalités et les montants des cotisations, pour les membres actifs ou associés d’une part, pour les membres individuels d’autre part, sont fixés annuellement par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
Article 9 – Démission ou radiation des membres
La qualité de membre se perd :
- par démission,
- par radiation prononcée par le Conseil d’Administration, à la majorité des 2/3 de ses membres, pour motifs graves ou non-paiement des cotisations,
- par dissolution pour les membres actifs ou associés,
- par décès pour les membres individuels.
Titre III – Du Conseil d’Administration et du Bureau
Article 10 – Conseil d’administration
La Fédération est administrée par un Conseil d’Administration composé de représentants des Associations membres actifs et de représentants des membres individuels élus en Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de trois ans renouvelable. Le renouvellement du Conseil d’administration s’effectue chaque année par tiers.
Le Conseil d’Administration est composé de 6 à 18 membres, constitué d’au plus 12 membres élus par le collège des Associations, parmi les représentants des associations membres actifs, et d’au plus 6 membres élus par le collège des Adhérents, parmi les membres individuels.
Par ailleurs, le nombre d’administrateurs issus du collège des Associations ne peut être inférieur au nombre d’administrateurs issus du collège des Adhérents et nul ne peut être membre du Conseil d’Administration au titre des deux collèges à la fois.
Le Conseil a en outre la possibilité de co-opter jusqu’à 3 membres, pour une durée d’un an non renouvelable.
Pour la validité des décisions du Conseil d’Administration, la représentation de la moitié plus un des membres le composant est nécessaire. Les décisions sont prises à la majorité des votants, procurations comprises. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Conseil d’Administration assure la gestion de la Fédération. En particulier, il vote le budget prévisionnel de la fédération, examine les demandes d’adhésion d’associations et fait une proposition de montant de cotisation à l’Assemblée Générale Ordinaire. Il établit chaque année un rapport moral et un rapport financier soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire. Il peut également établir ou modifier un règlement intérieur qu’il fait alors approuver par l’Assemblée Générale Ordinaire. Le Conseil d’Administration examine également les points régulièrement inscrits à son ordre du jour.
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président ou à la demande de la majorité de ses membres.
Chaque réunion du Conseil d’Administration doit faire l’objet d’un procès-verbal, lequel sera signé par le Président
Article 11 – Bureau
Le Conseil d’Administration élit tous les ans, en son sein, un Bureau composé d’un président, d’un secrétaire, d’un trésorier et, éventuellement, d’un ou deux vice-présidents, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier adjoint et d’assesseurs, sans que le nombre de membres du bureau ne puisse dépasser la moitié de celui du Conseil d’Administration.
Le bureau de la Fédération tient lieu de bureau du conseil d’administration ainsi que de bureau des Assemblées Générales.
Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande de la majorité de ses membres. Chaque réunion du bureau doit faire l’objet d’un procès-verbal qui sera transmis au Conseil d’Administration.
Article 12- Délégués Régionaux
Des délégués régionaux, désignés par le bureau, ont pour vocation d’animer la Fédération et de la représenter au niveau régional.
Le Conseil d’Administration peut convier les délégués régionaux à ses réunions.
Article 13 – Frais
Des remboursements de frais sont possibles après accord du Bureau et sur présentation de pièces justificatives.
Les membres du Bureau ou du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution pour les missions qui leur sont confiées.
Titre IV – Des Assemblées Générales
Article 14 – Composition des Assemblées Générales
Les Assemblées Générales sont constituées de deux collèges, le collège des Associations et le collège des Adhérents individuels. Le collège des Associations est constitué de délégués des associations membres actifs. Chaque Association membre actif est représentée par un délégué et un suppléant qu’elle désigne librement. Quelle que soit son importance, chaque Association membre actif dispose d’une voix délibérative au sein du collège des Associations. Le collège des Adhérents individuels est constitué de l’ensemble des adhérents individuels.
Les votes d’Assemblée Générale s’effectuent par collège. Si un membre individuel est désigné comme délégué par une association, il conserve la possibilité d’exercer son vote dans le collège des Adhérents individuels.
Les membres associés sont invités aux Assemblées Générales. Ils peuvent prendre la parole mais ne participent pas aux votes.
Article 15 – Assemblée Générale Ordinaire
Les membres de chaque collège ont une voix décisionnelle à l’Assemblée Générale Ordinaire. Un membre peut donner pouvoir à un autre membre de le représenter à une Assemblée Générale Ordinaire, à condition que ce pouvoir soit donné par écrit, étant précisé que les mandataires ne peuvent détenir plus de trois mandats.
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur demande de la moitié au moins de l’ensemble des membres des associations membres actifs. Elle délibère sur toute question inscrite à l’ordre du jour ne relevant pas de la compétence exclusive de l’AGE.
Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Ordinaire doit réunir le tiers au moins des membres actifs, procurations comprises, et le dizième au moins des membres individuels, procurations comprises.
Les rapports moral et financier, présentés par le Conseil d’Administration, sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. Ceux-ci doivent être approuvés par le collège des associations membres actifs, à la majorité des présents ou représentés plus une voix.
L’AGO pourvoit chaque année au renouvellement du tiers du Conseil d’Administration, chaque collège élisant les administrateurs lui correspondant.
Le collège des associations adhérentes fixe les montants des cotisations sur proposition du Conseil d’Administration et approuve les modifications du règlement intérieur proposées par le CA.
Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire doivent être prises à la majorité absolue des votants de chaque collège (mandats compris) au premier tour et, si cette majorité n’est pas atteinte, à la majorité relative au second tour. Le règlement intérieur détermine les modalités de scrutin dans les cas qui ne sont pas prévus dans les présents statuts.
Article 16 – Assemblée Générale Extraordinaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire a la même composition qu’une Assemblée Générale Ordinaire. Le collège des Associations y a voix décisionnelle tandis que le collège des Adhérents n’y a que voix consultative.
L’AGE est convoquée sur décision du Conseil d’Administration ou sur demande des 2/3 des membres. Les convocations doivent être adressées aux membres de l’Assemblée Générale 15 jours au moins avant la réunion. Les membres empêchés peuvent s’y faire représenter par n’importe quel membre mandaté par un pouvoir régulier. Le mandataire ne peut détenir plus de trois mandats.
Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir au moins la moitié des membres actifs, présents ou représentés. Les décisions sont alors prises à la majorité des membres présents. Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, à 15 jours d’intervalle. L’Assemblée Générale Extraordinaire peut alors délibérer sans quorum, la règle de la majorité qualifiée s’applique alors aux scrutins.
L’Assemblée Générale Extraordinaire a pour attributions de modifier les Statuts ou de dissoudre la Fédération.
Article 17 – Dissolution
La dissolution de la Fédération ne peut intervenir que par le vote des 2/3 des membres actifs, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. En cas de dissolution, l’Assemblée Générale attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements, ou Mouvement associatif, poursuivant des buts similaires.