Catégorie : La documentation juridique
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Le rapport de la Cour des Comptes « Le bilan des amendes forfaitaires délictuelles »
L’amende forfaitaire délictuelle (AFD), créée en 2016 par le ministre de la Justice d’alors, Jean-Jacques Urvoas, est aujourd’hui largement utilisée…
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Références statistiques justice 2025
Le SSER (service statistique du ministère de la justice) présente les chiffres de l’activité judiciaire de l’année 2025. Cet ouvrage…
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Le rapport de la Cour des Comptes « Le plan 15000 places de prison : une ambition forte, une concrétisation laborieuse »
Dans sa dernière mission flash, la Cour des comptes met à mal le plan « 15 000 places de prison » promis…