Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice
TEXTES DE RÉFÉRENCE
– Articles L.5423-8 à L.5423-14 du Code du Travail
– Articles R. 5423-18 à R.5423-37 du Code du Travail
L’allocation temporaire d’attente remplace l’allocation d’insertion depuis le 16 novembre 2006.
L’allocation temporaire d’attente est une allocation de solidarité, destinée à procurer un minimum de ressources à certaines personnes se trouvant dans une situation difficile.
Attribuée sous condition de ressources, l’allocation temporaire d’attente est versée par le Pôle Emploi.
L’allocation temporaire d’attente n’est soumise ni à la CSG, ni à la CRDS ; elle est en revanche soumise à l’impôt sur le revenu.
L’allocation temporaire d’attente est versée :
– Aux demandeurs d’asile : sont visés les étrangers de plus de 18 ans dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu’ils ont sollicité l’asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié. Les étrangers dont le séjour dans un centre d’hébergement est pris en charge par l’aide sociale ou qui refusent une telle prise en charge ne peuvent en bénéficier (Article L. 5423-9 du Code du Travail) ;
– Aux ressortissants étrangers qui bénéficient de la protection temporaire (accordée en cas d’afflux massif de personnes déplacées) ;
– Aux ressortissants étrangers qui bénéficient de la protection subsidiaire (personnes exposées à des menaces graves dans leur pays d’origine) ;
– Aux ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme qui ont obtenu une autorisation provisoire de séjour au titre de l’article L. 316-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale) ;
– Aux apatrides ;
– Aux salariés expatriés, non couverts par l’assurance chômage, qui lors de leur retour en France, peuvent justifier d’une durée de travail d’au moins 182 jours dans les 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail ;
– Aux victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles en attente d’un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle ;
– Aux anciens détenus, lorsque la durée de leur détention n’a pas été inférieure à deux mois. Sont exclus, les détenus condamnés pour proxénétisme, enlèvement de mineurs, détournement d’aéronef, trafic de stupéfiants , condamnation à 2 peines de réclusion criminelle (Article R. 5423-20 alinéa 2 du Code du Travail).
A l’exception des demandeurs d’asile, les personnes sollicitant l’ATA doivent s’inscrire au chômage au préalable.
Le détenu libéré doit s’être inscrit comme demandeur d’emploi dans les 12 mois de sa sortie et ne pas pouvoir prétendre à une allocation de l’assurance chômage.
Pour percevoir l’ATA, les demandeurs doivent justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA, soit au 1er janvier 2014 :
– 499 euros pour une personne seule ;
– 749 euros pour un couple (y compris concubinage et pacs).
Pour percevoir cette allocation, il faut également justifier de ressources mensuelles inférieures au montant forfaitaire du RSA.
Pour percevoir l’ATA, il ne faut pas avoir déjà bénéficié de l’ATA ou de l’AI (allocation d’insertion) qu’elle a remplacée.
Sont prises en compte les ressources du demandeur et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire pacsé.
Il est toutefois précisé que :
– Les prestations familiales ne sont pas prises en compte ;
– Les pensions alimentaires ou les prestations compensatoires sont déduites des ressources de celui qui la verse ;
– Il n’est pas tenu compte ni des allocations de l’assurance chômage ou du régime de solidarité, ni des rémunérations de stage ou des revenus d’activité lorsque leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution ;
– Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
La demande d’ATA s’effectue auprès du Pôle Emploi de son domicile, accompagnée des justificatifs nécessaires, à savoir, pour un ancien détenu :
– Le questionnaire rempli par l’administration pénitentiaire, demandé par le Pôle Emploi,
– Un certificat établi par l’administration pénitentiaire justifiant de la durée de détention d’au moins deux mois,
– Ses justificatifs de ressources,
– Ses coordonnées bancaires.
Le demandeur doit également présenter sa carte d’assurance maladie à l’appui de sa demande d’allocation, sous peine d’irrecevabilité.
Le montant journalier de l’ATA est fixé à 11,35 euros (chiffre pour 2014).
Ce montant est revalorisé une fois par an, en fonction de l’évolution des prix.
L’ATA peut être cumulée avec des revenus d’activité pendant 12 mois si, et seulement si, l’emploi n’est pas supérieur à 78 heures par mois.
Pendant la durée de versement de l’ATA, le bénéficiaire a droit aux prestations en nature de l’assurance maladie, maternité, et éventuellement à la validation de trimestres pour l’assurance vieillesse.
L’ATA est versé pendant une durée maximale de 12 mois (Articles R. 5423-19 et R. 5423-21 du Code du Travail), le Pôle Emploi examinant au 6ème mois si les conditions de versement de l’ATA sont toujours remplies.
Pour les réfugiés, cette durée peut être prolongée jusqu’à ce qu’ils reçoivent la notification de la décision définitive concernant leur demande.
Pour les bénéficiaires de l’allocation temporaire : le versement prend fin si la protection est retirée.
L’ATA n’est accordée qu’une seule fois au titre d’une même situation (Article R. 5423-22 du Code du Travail).
L’allocation temporaire d’attente
