Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice
C’est un magistrat du TGI qui a pour mission de déterminer les modalités d’exécution des peines en fonction de la situation des condamnés.
– Le condamné à une peine inférieure ou égale à 1 an d’emprisonnement ou dont il reste à subir moins d’un an est convoqué par le JAP afin de déterminer les modalités d’exécution de sa peine.
Il est informé de sa convocation devant le JAP par la juridiction du jugement.
Un avis de convocation devant le JAP est remis dans les 10 à 30 jours.
- Avant l’incarcération, le JAP peut décider d’une mesure de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement ou suspension de peine, de placement sous surveillance électronique (PSE) ou de libération conditionnelle lorsque la peine prononcée est inférieure ou égale à 1 an d’emprisonnement.
De plus, il peut convertir une peine inférieure ou égale à 6 mois d’emprisonnement en sursis avec obligation d’accomplir un T.I.G. (Travail d’Intérêt Général).
- Après l’incarcération, le JAP accorde une mesure d’aménagement de peine à toute personne condamnée qui remplit les conditions légales.
Demande de libération conditionnelle.
Demande de semi-liberté, fractionnement ou suspension de peine, permission de sortir ou placement à l’extérieur pour les condamnés à une peine inférieure ou égale à 1 an d’emprisonnement ou restant à subir moins d’un an.
– Le détenu peut demander à s’entretenir avec le JAP par courrier exposant brièvement les motifs de sa demande.
Dans chaque établissement pénitentiaire, le JAP préside une CAP qui est constituée du Procureur de la République et du chef d’établissement, ainsi que des membres du SPIP et du personnel de surveillance.
Le CAP intervient dans les décisions ne faisant pas l’objet de débat contradictoire c’est-à-dire, les réductions de peine, permission de sortie et autorisation de sortie sous escorte.
Le juge de l’application des peines et la commission d’application des peines
