Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice
En principe, la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en cause, sachant que les tribunaux donnent une définition extensive de la notion de domicile, qui s’entend de tout lieu, que la personne y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux (exemples : chambre d’hôtel, bateau aménagé, locaux professionnels, etc.).
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 18 Octobre 1989 a précisé, « qu’une cellule de maison d’arrêt ne saurait constituer un domicile dès lors qu’on ne l’a pas choisi », ce qui implique que les règles des perquisitions n’ont pas à être respectées.
Le principe
Une perquisition ne peut pas commencer avant 6 heures le matin, ni après 21 heures le soir. Mais une perquisition commencée avant 21 heures peut se prolonger au-delà (Article 59 du Code de Procédure Pénale).
Trois exceptions
Une perquisition peut avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit dans trois cas :
– Si l’enquête porte sur une infraction à la législation sur les stupéfiants (article 706-28 du Code de Procédure Pénale).
La perquisition de nuit ne pourra se faire que dans des locaux où l’on use de stupéfiants en groupe ou dans ceux dans lesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés des stupéfiants (article 706-28 du Code de Procédure Pénale).
– Si l’enquête porte sur des activités de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs (article 706-35 du Code de Procédure Pénale).
La perquisition de nuit pourra se faire dans les lieux où se pratiquent ces activités (article 706-35 du Code de Procédure Pénale)
– Des exceptions sont prévues en matière de criminalité organisée (article 706-73 du Code de Procédure Pénale).
La recherche de la vérité
La perquisition ne peut se justifier que par la recherche de la vérité au sujet d’une infraction sur laquelle est faite une enquête (articles 56 et 94 du Code de Procédure Pénale).
La perquisition se fera donc dans un lieu où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la vérité. Mais ce lieu n’est pas obligatoirement le domicile de l’auteur présumé de l’infraction (article 96 du Code de Procédure Pénale).
La perquisition ne peut porter que sur des objets qui ont un lien avec l’infraction, exemple : si l’enquête porte sur un vol de mobylette, la police n’a pas le droit de retourner les pots de fleurs.
La présence de la personne sur les lieux
La perquisition doit se faire en présence de la personne au domicile de laquelle elle est faite (article 57 du Code de Procédure Pénale). En cas d’impossibilité, elle sera invitée « à désigner un représentant de son choix ». A défaut, deux témoins seront requis par l’officier de police judiciaire, lesquels ne devront pas relever de l’autorité de la personne mise en cause. Ce sont souvent des voisins. Ce ne peuvent pas être des policiers. Ces personnes doivent assister à toutes les opérations.
Puisqu’une cellule n’est pas considérée comme un domicile, une perquisition peut avoir lieu sans la présence de la personne détenue.
Les cas d’impossibilité de la présence de la personne doivent être réels. Ainsi, la garde à vue ou l’incarcération ne suffisent pas à justifier d’une telle impossibilité, et les policiers doivent organiser sa présence.
Des dérogations existent néanmoins en matière de criminalité organisée (article 706-94 du Code de Procédure Pénale).
Les saisies
Dans le cadre d’une perquisition, les indices trouvés peuvent être saisis, sous la forme de papiers, documents, données informatiques, autres objets, espèces, lingots, effets ou valeurs, billets de banque ou pièces contrefaits.
Des objets peuvent être saisis, mais seulement s’ils ont un lien avec l’objet de l’enquête et s’ils sont utiles à la manifestation de la vérité ou s’ils constituent en eux-mêmes une infraction, par exemple des armes non autorisées.
Les objets saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés (article 56 du Code de Procédure Pénale).
Le procès-verbal de perquisition
Le procès-verbal des opérations de perquisition est immédiatement dressé par l’officier de police judiciaire. Il contient la liste des objets saisis (article 57 du Code de Procédure Pénal).
Les personnes qui ont assisté aux opérations sont invitées à le signer. Mais celles-ci ont intérêt à le lire soigneusement. Elles peuvent éventuellement refuser de le signer.
Les sanctions
– La méconnaissance des conditions légales de la perquisition peut entraîner sa nullité, ainsi que celle des actes qui en découlent, mais seulement à condition de prouver un préjudice pour la personne.
– Cela peut éventuellement tomber sous le coup de la violation de domicile, punie par l’article 432-8 du Code Pénal de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Avant le début de la perquisition
Si l’une des règles auxquelles doit obéir la perquisition n’est pas respectée, par exemple : la police dit procéder à une enquête préliminaire alors que la personne n’a donné aucune autorisation.
La personne concernée peut tenter de s’opposer verbalement. Une opposition physique est déconseillée car elle serait qualifiée de rébellion.
Après la perquisition
La restitution des objets saisis peut être demandée au juge d’instruction s’il y a instruction, au tribunal qui juge de l’affaire ou au Procureur.
Si des irrégularités ont été constatées, la victime de ces irrégularités peut porter plainte pour violation de domicile et voie de fait. Il faudra qu’elle apporte des preuves : des photos du logement visité, des certificats médicaux s’il y a eu des coups, des constats d’huissier s’il y a eu effraction…
Le tribunal peut annuler la perquisition. Dans ce cas, toutes les conséquences qui en ont découlé, par exemple la constatation d’une infraction, sont considérés comme n’ayant jamais existé.
Lorsque les forces de l’ordre ont causé des dommages dans les lieux perquisitionnés (par exemple : porte forcée), l’Etat peut prendre en charge les frais de réparation, à certaines conditions. La responsabilité de l’Etat est en effet engagée pour rupture d’égalité des charges publiques (il s’agit d’une responsabilité sans faute).
Les conditions de la réparation
– Il faut être tiers à la procédure justifiant la perquisition
– Le dommage doit être personnel
La procédure
– Il faut tout d’abord faire procéder aux réparations et conserver les factures
– Il faut ensuite adresser un courrier avec les factures à la direction des services judiciaires du ministère de la justice, 13 place Vendôme 75042 PARIS CEDEX 01
– L’Etat indemnise à hauteur de 90 % des frais engagés (10 % sont retirés au titre de la condition d’anormalité).
Les perqisitions et saisies - le déroulement de la perquisition
