Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice

Chronique d’actualité - avril

Pierre DELMAS

1er avril

  • Les prisons se vident partiellement pour protéger les détenus. Les mesures de libération anticipée et la diminution des mises sous écrou ont fait baisser le nombre de prisonniers de 3513 en deux semaines soit 5% de la population carcérale (environ 70.500 avant la crise sanitaire). Dans le cadre de la loi sur l’urgence sanitaire les procureurs peuvent décider sans demander l’avis d’un juge de faire exécuter les deux derniers mois d’une peine de prison inférieure à 5 ans sous forme d’assignation à domicile. La diminution de la population carcérale facilite les mesures de confinement. 31 détenus ont été testés positifs au covid-19, 683 confinés pour suspicion. L’absentéisme des surveillants 20% à 25% selon les régions. 75 surveillants sur 42.000 ont été testés positifs, 881 placés en confinement à leur domicile. Les masques et le gel ont été distribués ce samedi. Mesures concernant les détenus : gratuité de la télévision, crédit d’heures de téléphone pour faire baisser la tension.

2 avril

  • Alain TOUBON défenseur des droits. Les mesures prises par le gouvernement respectent pour le moment l’état de droit. En ce qui concerne la justice, il est évident que l’allongement des délais de la détention provisoire ou la réduction de la collégialité et du débat contradictoire sont des mesures extrêmement fortes. Mais elles répondent à l’état d’urgence pourvu qu’elles s’arrêtent avec la fin de l’état d’urgence sanitaire.
  • Les acteurs de l’aide à l’enfance inquiètes des effets du confinement. Un enfant de six ans est mort deux jours après que son père l’eut frappé. Les professionnels de la protection de l’enfance accompagnent environ 340.000 enfants dont la moitié vivent chez leurs parents.

3 avril

  • « Les gars vont mourir de faim, pas du covid-19 ». Les quelque 2500 habitants des squats et bidonvilles de BORDEAUX, qui se retrouvent sans emploi, craignent le manque de nourriture. Plusieurs tonnes de denrées, surtout issues des banques alimentaires, ont été distribuées, de quoi tenir quelques jours. « Pour les démunis, le système tient mais avec de graves insuffisances ». Louis GALLOIS, Président de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), alerte sur la situation des sans domiciles et des migrants.
  • Le secteur de la santé visé par des groupes criminels organisés. Des hôpitaux, des pharmaciens et des Ehpad ont été victimes d’escroqueries massives. L’enquête sur ces réseaux n’est pas chose facile car la plupart opèrent de l’étranger, souvent depuis ISRAEL.

4 avril

  • Tribune de Nicole BELLOUBET « L’Etat de droit n’est pas mis en quarantaine. En période exceptionnelle, des libertés peuvent être restreintes au nom de l’intérêt général, mais les dispositions prises sont temporaires affirme la Garde des sceaux. Les dispositions de la loi du 23 mars 2020 sont dérogatoires, elles cesseront à la fin de l’épidémie du covid-19. Nous avons prolongé la durée de détention provisoire. Les détenus gardent la possibilité de solliciter leur libération et de voir leur situation débattue contradictoirement. Personne ne sera privé de son droit d’avoir accès à un juge efficient.
  • A FRESNES, la double peine du confinement. En prison, la situation est de plus en plus explosive entre surveillants et prisonniers. Les mesures de distanciation sont impossibles à appliquer et le tarissement des contacts avec l’extérieur accroit encore isolement et tensions. La garde des sceaux a annoncé la libération de 3500 détenus depuis le début du confinement.

5/6 avril

  • La prolongation de la détention provisoire sans juge validée. Le Conseil d’Etat a confirmé que les détenus non jugés, et donc présumés innocents, peuvent être maintenus en détention sans débat. L’article 16 de l’ordonnance prolonge de deux à trois mois, selon les cas, la durée maximum des détentions provisoires à propos des délits et de 6 mois pour les procédures criminelles. Les avocats sont unanimes pour dénoncer ces mesures prises dans le cadre de l’ordonnance du 23 mars.
  • La ministre de la justice annonce que le nombre de détenus a baissé de 6266 entre le 16 mars et le 1er avril.

7 avril

  • Terrorisme : l’attaque au couteau de Romans-sur-Isère. L’assaillant, un réfugié soudanais, s’était plaint dans des écrits religieux de vivre dans « un pays de mécréants ». Il a tué deux personnes et en a blessé cinq autres dans la DRÔME.
  • Une justice qui tâtonne et tourne au ralenti. Les comparutions immédiates se poursuivent pendant l’épidémie, sans grandes précautions, dans des salles presque vides et à PARIS sans avocats pour les plus pauvres.

8 avril

  • A CHANTELOUP-LES-VIGNES, une fillette blessée en marge de heurts entre jeunes et policiers. Une cinquantaine de jeunes s’en sont pris à des policiers qui ont riposté par des tirs de LBD. La mère de l’enfant a porté plainte, elle assure que le tir est la cause de la fracture du crâne de sa fille.
  • Le cardinal PELL acquitté par la justice australienne. La condamnation de l’ex-numéro 3 du VATICAN pour crimes pédophiles a été annulée pour manque de preuves. Les associations de défense des victimes se sont dites « choquées » et « anéanties » après cette décision.

9 avril

  • Les aumôniers dépassés par l’ampleur du drame. L’Etat est tenu d’assurer le libre exercice du culte dans les prisons, ce qu’il fait par les aumôniers. Mais les prisons se sont fermées aux aumôniers avec le confinement. Ils demandent la mise en place de numéros d’appel gratuits pour les détenus. En vain pour l’instant.
  • Le trafic de drogue s’adapte à la crise sanitaire. « De grandes quantité de stupéfiants sont en attente sur le territoire espagnol » souligne l’Office antistupéfiants.
  • La fabrication de masques textiles s’accélère. L’entreprise Boldoduc a recours aux 140 détenus de 8 ateliers de Maisons d’Arrêt dans l’hexagone pour la fabrication de masques textiles.

10 avril

  • Prison : pas de bon de sortie pour les prévenus. La Chambre de l’instruction de la Cour d’appel examinait mercredi les demandes de mise en liberté de détenus non jugés. Pour la première fois depuis le début du confinement, les comparutions par visioconférences sont majoritaires. La chambre de l’instruction a refusé la remise en liberté de 11 des 13 prévenus. En l’espace de trois semaines le nombre de détenus a baissé de près de 8.000. 64439 personnes sont actuellement incarcérées.
  • L’assaillant de Romans-sur-Isère placé en détention.
  • Festival d’AVIGNON dans l’expectative. Olivier PY, directeur de la manifestation, a monté avec les détenus du Centre pénitentiaire du PONTET un « Othello astrologue » qui devrait être présenté dans le cadre du festival
  • « Sur France Info »
    La contrôleure générale des lieux de privation de liberté s’indigne d’une forme d’incohérence dans les mesures pour limiter la surpopulation carcérale. D’un côté on accélère les mises en liberté de personnes condamnées en fin de peine, de l’autre on prolonge de manière automatique la durée des détentions provisoires.
  • Vendredi Saint au VATICAN. A l’occasion du chemin de croix effectué par le pape, ont été lus des messages, le premier d’un surveillant pénitentiaire, le second d’une mère de détenu et enfin d’un détenu.

15 avril

  • La justice à l’arrêt à cause de la crise sanitaire. En dehors des urgences pénales, qui sont une petite part de l’activité des juges, les tribunaux et la justice civile ont suspendu leurs cours. Un quart des magistrats seraient à leurs postes. Les juridictions civiles ont rendu en 2018 2,2 Millions de décisions, quand le pénal en rendait un peu moins de 800.000.
  • Après l’attaque de Romans-sur-Isère les propos très déplacés d’un avocat. Un membre du barreau de VALENCE a fustigé ceux qui voulaient défendre l’auteur de l’attentat. Maitre Alain FORT avocat pénaliste depuis 50 ans a condamné ces propos. « Notre métier c’est respecter l’humanité qui reste chez toute personne. Nier notre rôle c’est retourner vers des heures très sombres ».

16 avril

  • En Turquie, une amnistie massive qui exclut les prisonniers politiques. Le Parlement turc a approuvé une loi d’amnistie, qui permet la libération de 90.000 prisonniers au moment où l’épidémie du coronavirus prend de l’ampleur en TURQUOE. Il y aurait 300.000 personnes incarcérées.
  • Le Conseil d’Etat – 70 actions en référé ont été intentées à propos des mesures prises pour lutter contre le coronavirus. Notamment des syndicats pénitentiaires qui demandaient la suspension du régime « porte ouverte » en prison. L’OIP réclamai que soit maintenue la communication entre les détenus et l’extérieur.

18 avril

  • Prisons : « l’épidémie semble contenue ». Pour Cyrille CANETTI, psychiatre en chef de la SANTE, les détenus réagissent « plutôt bien » face à la crise sanitaire. « Je m’attendais à des fortes tensions, voire à des émeutes, après la suspension des parloirs et des activités ». Je n’ai jamais de gens aussi fous en prison qu’actuellement. Nous avons la volonté de ne pas substituer aux murs de l’hôpital les murs de la prison. On se demande comment des magistrats peuvent prononcer des peines à l’encontre de gens qui sont si mal ! On aimerait bien que les magistrats viennent voir qui ils condamnent.

19/20 avril

  • Sous le feu du covid-19. La soif d’en découdre de l’ultragauche. 1er avril vers 3 heures du matin à AMIENS trois véhicules du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation et deux fourgons cellulaires ont été incendiés. Par contre le feu n’a pas pris dans le bâtiment. Sur un mur, les auteurs ont signé leur acte : « crève la justice, crève la taule, crève l’Etat » suivi d’un A entouré d’un cercle pour anarchie.

21 avril

  • Arnaque à la fourniture de gel et de masques sur des sites internet. Victor G. est soupçonné d’avoir monté sept sites frauduleux de vente de masques et de dépistage. Il aurait empoché un peu plus de 1 Million d’euros en quinze jours.
  • Enquête après un accident de moto impliquant la police à Villeneuve-la Garenne, samedi soir. Durant le week-end des échauffourées ont éclaté à plusieurs reprises entre jeunes et forces de l’ordre.
  • Violences sexuelles dans le sport, les bénévoles seront sous contrôle. La ministre Roxana MARACINEANU veut systématiser d’ici à janvier 2021 le « contrôle de l’honorabilité dans les associations ».

22 avril

  • La justice reconnait une faute lourde » de l’Etat après un féminicide. Le tribunal de PARIS a condamné l’Etat à verser 100.000 euros, pour un triple assassinat commis en 2014 à Grande-Synthe, aux proches d’Isabelle THOMAS et de ses parents. Le 27 juin 2014, l’enseignante avait porté plainte contre son compagnon et le 23 juillet elle dépose une main courante. Le 4 août Patrick LEMOINE immobilise la voiture dans laquelle se trouve Isabelle THOMAS et ses parents. Il tue les trois occupants. Il s’est pendu en détention.
  • « Dans les quartiers, on frôle le point de rupture » Olivier KLEIN, maire de Clichy-sous-Bois, plaide pour un soutien financier de l’Etat aux villes et départements. « on est sur une poudrière, la situation est très tendue, depuis le début du confinement. L’étincelle ça peut être la faim, ça peut être un jeune homme blessé lors d’un accident impliquant la police ».

23 avril

  • Regain de tensions dans plusieurs quartiers défavorisés. Des incidents ont éclaté à la suite d’un accident de moto impliquant la police, samedi à Villeneuve-la Garenne. « le confinement, les ados enfermés toute la journée dans 50 mètres carrés à six, la perte de revenus non déclarés qui plongent de nombreuses familles dans la misère, la situation peut vraiment dégénérer » Zouhair Ech Chetouani ancien coordinateur des médiateurs de la ville.
  • Au Mexique, une loi d’amnistie pour freiner la propagation du virus dans les prisons : de 5.000 à 6.000 détenus devraient être concernés. Les prisons comptent 210.000 détenus pour 170.000 places.

24 avril

  • EHPAD : les morts, les familles et le mur du silence. Maison de retraite « La Rivière » à MOUGINS. Des dizaines de familles se sont déjà tournées vers la justice. Certaines pour obtenir le simple récit des faits, d’autres parce qu’elles ne croient pas à la fatalité. 7 familles de résidents décédés ont décidé de porter plainte contre X.

25 avril

  • L’arrêt de l’activité judiciaire fragilise les avocats. A court de trésorerie à cause du confinement, certains cabinets envisagent de déposer le bilan. Une avance de 1500 euros « pourra être versée aux jeunes avocats récemment inscrits au tableau de l’ordre ». En matière pénale, les chambres correctionnelles en région parisienne devraient reprendre leur activité le 11 mai en mode dégradé, il faudra attendre deux semaines pour un fonctionnement normal. Pour les Cours d’Assises il y a une incertitude sur la capacité à mobiliser des citoyens tirés au sort pour constituer les jurys.

26/27 avril

  • Les violences conjugales et le confinement. L’essentiel des gardes à vue, depuis le début du confinement, consacré aux violences conjugales. La distribution des téléphones « grave danger » a franchi la barre du millier fin avril, mais la justice tourne au ralenti et l’éventail des réponses pénales s’est réduit. Pendant l’état d’urgence sanitaire, on éloigne les coupables de violences, pour éviter d’imposer aux victimes un changement de domicile. « Le confinement est devenu un instrument supplémentaire pour exercer des violences ».

28 avril

  • Enquête de l’IGPN après des propos racistes lors d’une interpellation. Le ministre de l’intérieur, Christophe CASTANER a annoncé que l’inspection générale de la police nationale avait été saisie après la diffusion sur Twitter d’une vidéo de policiers tenant des propos racistes lors d’une interpellation à l’Île-Saint-Denis « un bicot comme ça, ça nage pas ».

29 avril

  • Deux policiers percutés volontairement par un automobiliste à COLOMBES (Hauts de Seine). Le conducteur était connu des services de police pour des faits de droit commun remontant à plus d’une dizaine d’années. Dans la voiture on a retrouvé un couteau et un acte d’allégeance à DAECH, le parquet national antiterroriste a été saisi.

30 avril

  • Prisons : 11500 détenus de moins et après ? Certains plaident pour une loi d’amnistie afin d’éviter que la détention ne reparte à la hausse après le déconfinement. « Cette crise nous apprend que la surpopulation carcérale n’est pas une fatalité » Cécile DANGLES vice-présidente du tribunal judiciaire de LILLE. 42 agents testés positifs, 28 détenus. Un surveillant et un détenu sont décédés. Au 23 avril 61.100 détenus soit 115.000 de moins que le 16 mars. « La surpopulation carcérale pourrit toute la chaîne pénale et rend inutile le travail de chacun » C. DANGLES.
  • Syndicat FO-Direction « Le déconfinement peut devenir explosif si les détenus sentent des différences avec l’extérieur, par exemple si les conditions pour la reprise des parloirs même partielle, ne sont pas étudiées ».

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  Chronique d’actualité - avril 2020

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