Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice

Chronique d’actualité - avril

Pierre Delmas

1 avril

  • Jawad BENDAOUD condamné à 4 ans de prison en appel. Son procès, le 1ier en lien avec les attentats de 2015, s’était conclu par une relaxe en 2018. Le délinquant multirécidiviste avait loué un squat à deux djihadistes du commando des attentats du 13 novembre.
  • Abdelkader MERAH, du petit délinquant à l’islamiste radical. Le frère de Mohamed MERAH est jugé pour « complicité » d’assassinats commis en 2012 à TOULOUSE et à MONTAUBAN.
  • Assassinat d’un ex-agent de la DGSE : les enquêteurs explorent la piste kazakhe. Daniel FORESTIER avait été garde du corps de l’une des filles de l’ex-président NAZARBAIEV.
  • Manifestant blessé à NICE : un policier est « à l’origine de la chute ». Le procureur de NICE a contredit vendredi sa première déclaration. Une information judiciaire est ouverte.
  • BENALLA : l’Elysée a fait circuler une vidéo trompeuse, montage d’images pour tenter d’excuser BENALLA.

3 avril

  • « Air cocaïne » : des peines de 2 à 25 ans requises. Dans un réquisitoire de près de 9 heures, l’avocat général a notamment considéré que les deux pilotes savaient ce qu’ils transportaient, il a requis 7 ans de prison contre eux. Verdict en fin de semaine.
  • Au procès TAPIE, cinq ans requis contre l’homme d’affaires, trois ans contre l’ancien juge Pierre ESTOUP et 18 mois ferme contre Stéphane RICHARD. Jugement en juillet.

4 avril

  • Deux familles de djihadistes demandent leur rapatriement à une juge du tribunal administratif. Elles sont détenues avec leurs enfants dans un camp en Syrie contrôlé par les kurdes.
  • Racisme : les parquets doivent serrer la vis. Circulaire de Nicole BELLOUBET aux parquets « aucune agression ne doit rester impunie ». Elle encourage l’utilisation de procédures simplifiées. Elle plaide pour « un accueil particulier » des victimes.
  • Enquête après une agression transphobe filmée à PARIS. Une femme transgenre a été agressée le 31 mars lors d’un rassemblement d’opposants algériens.
  • « Panama Papers » : plus d’un Milliard d’euros recouvré par les Etats. La France a récupéré 120 Millions d’euros, elle avait déclaré avoir identifié 415 fraudeurs potentiels.

5 avril

  • Au dernier jour de son procès, prison ferme requise contre DIEUDONNE. Le polémiste comparait avec sa compagne pour fraude fiscale, blanchiment et abus de biens sociaux – jugement le 5 juillet.
  • Un projet d’attentat contre une école et un policier déjoué. Deux hommes ont été interpellés en Ile-de-France et mis en examen. Ils sont en détention provisoire. Le principal suspect présente de fortes fragilités, voire une tendance suicidaire.
  • Un adolescent mis en examen pour violences sexuelles envers trois filles de 3 ans lors d’un stage dans une école maternelle. Il a été placé sous contrôle judiciaire.
  • Nouveau record de violences contre les médecins 1126 incidents en 2018 (+9%).

6 avril

  • Loi anticasseurs : l’article le plus critiqué est censuré. Pour le Conseil Constitutionnel, le texte porte atteinte au « droit d’expression collective des idées et des opinions ». Ce n’est pas le principe d’une interdiction individuelle de manifester qui est censuré mais ses modalités.
  • L’avocat de Bernard TAPIE met en pièces le dossier d’accusation. Le procès de l’homme d’affaires, jugé pour escroquerie dans l’affaire ADIDAS s’est terminé le 4 avril, jugement le 9 juillet.
  • Au procès MERAH, deux mères que tout oppose. La mère de Mohamed MERAH a de nouveau nié l’implication de son fils Abdelkader, accusé de complicité de 7 assassinats.

7/8 avril

  • « Air cocaïne » sept des neuf accusés condamnés à la prison. Des peines allant jusqu’à 18 ans de réclusion ont été prononcées dans cette affaire de trafic de drogue. Les juges ont infligé 6 ans de prison aux deux pilotes et aux deux dirigeants de la compagnie d’aviation privée lyonnaise.
  • La Cour de Cassation va rendre ses décisions plus intelligibles. La décision ne sera plus rédigée en une phrase unique. Les décisions importantes feront l’objet d’une motivation développée. Les 6 chambres vont se plier à cette nouvelle discipline.

10 avril

  • Procès : les mots justes des victimes de MERAH. « Pas une heure sans qu’on y pense ». Les victimes du tueur de l’école Ozar Hatorah ont témoigné devant la Cour d’Assises. « venir ici représente une étape dans mon rétablissement » explique BRYAN, qui témoigne pour la première fois.
  • Affaire BENALLA : le parquet de PARIS ouvre deux nouvelles enquêtes. Le directeur de cabinet d’Emmanuel MACRON, Patrick STRZODA, devra notamment répondre de faux témoignages.
  • Deux antispécistes condamnés dans le Nord à dix mois et six mois de prison ferme pour avoir dégradé ou incendié des boucheries et des restaurants.
  • Harcèlement : un médecin hospitalier au tribunal. Le professeur AZZOUZI, urologue au CHU d’ANGERS, comparaitra devant le tribunal le 4 juin.

11 avril

  • Prison ferme pour deux fausses victimes du 13 novembre. Le gérant du restaurant Casa Nostra et une victime de l’attentat du RER de 1993 ont été incarcérés.
  • Rapatriement d’enfants djihadistes : la justice administrative se déclare incompétente. Une telle décision relève de la diplomatie. Les avocats ont décidés de faire appel devant le <conseil d’Etat.
  • Dalila, 51 ans, tuée par son mari malgré l’intervention des gendarmes. Le drame, intervenu dans le VAR est le 42ième féminicide depuis janvier. L’homme avait déjà été condamné en 2014 à 8 mois de prison avec sursis pour des violences exercées sur une précédente compagne.

12 avril

  • Jérôme CAHUZAC échappe à la prison. Il a obtenu l’aménagement de sa peine : 4 ans de prison dont 2 avec sursis. Il portera un bracelet électronique et devra respecter des heures de sortie.
  • Mort d’Adama TRAORE : la justice relance l’enquête. Une nouvelle expertise devra déterminer les causes du décès. Les gendarmes ont été placés sous le statut de témoin assisté pour des faits de non-assistance à personne en danger.
  • Radicalisation : une stratégie de prévention pour les délinquants. MATIGNON veut répondre à la multiplication des terroristes « hybrides » mêlant antécédents judiciaires et fragilités sociales.

13 avril

  • Les maladresses en série du procureur de NICE. Jean-Michel PRETRE fait l’objet de vives critiques après sa gestion ratée de l’affaire Geneviève LEGAY. « il est plus facile d’imposer la justice ailleurs qu’à NICE, où j’ai eu beaucoup plus de peine » Éric de MONTGOLFIER procureur à NICE de 1999 à 2012.
  • Nouvelle victoire d’un agriculteur contre MONSANTO. La Cour d’Appel de LYON a reconnu la firme responsable du dommage causé à Paul FRANCOIS. L e céréalier s’est intoxiqué en 2004 après avoir accidentellement inhalé des vapeurs de LASSO, un puissant herbicide.

14/15 avril

  • Vers une régulation de la population carcérale. Nicole BELLOUBET veut mettre en place une « régulation » de la population carcérale : des mécanismes censés permettre de limiter la surpopulation qui affecte en particulier les Maisons d’Arrêt (139% en moyenne). Une circulaire est en préparation pour favoriser « les sorties anticipées ». La règle sera une libération sous contrainte (LSC) prononcée par le juge de l’application des peines au 2/3 de la peine pour les personnes condamnées à 5 ans de prison au plus. Autre piste, limiter la détention provisoire, 29% aujourd’hui. La Ministre veut encourager le contrôle judiciaire et surtout l’assignation à résidence sous bracelet électronique. Dix établissements vont être particulièrement étudiés, ceux connaissant une plus forte surpopulation.
  • Procès MERAH : l’hypothèse inédite de Me Francis SZPINER. L’avocat de la famille d’Imad Ibn ZIATEN estime qu’Abdelkader MERAH était là quand son frère a tué le militaire en 2012.

16 avril

  • Le défenseur des droits veut une inspection des commissariats parisiens, certains ayant donné des ordres et des consignes discriminatoires. Il constate que des ordres manifestement illégaux enjoignent de procéder à des « contrôles d’identité au faciès ».
  • Agression dans un collège : un mineur mis en examen et placé sous contrôle judiciaire, il avait tiré avec un pistolet à billes sur une enseignante.

17 avril

  • En Seine-Saint-Denis des enseignants sous pression. L’agression d’un professeur, jeudi, repose la question de la sécurité. Valérie PECRESSE prévoit le déploiement d’une « brigade régionale de sécurité » 15 membres mobilisables dans les lycées franciliens.
  • Un procès devant la Cour de Justice de la République pour Jean-Jacques URVOAS. L’ancien ministre de la justice est soupçonné d’avoir transmis des informations confidentielles au député des Hauts-de-Seine Thierry SOLERE.
  • Alain SORAL condamné à un an de prison ferme pour négationnisme. La peine est assortie d’un mandat d’arrêt.

18 avril

  • Procès MERAH : perpétuité requise contre le frère. En 1ière instance Abdelkader MERAH avait été condamné à 20 ans de prison. L’audience a démontré les liens étroits qu’entretenaient les deux frères avec la communauté d’ARTIGAT.
  • L’ex-directeur de SPANGHERO condamné à six mois ferme. 500 tonnes de viande de cheval ont été substituées à du bœuf entre 2012 et 2013. Son ancien bras droit et deux négociants hollandais ont été reconnus coupables de « tromperie ».

19 avril

  • Condamnations à de la prison ferme après l’agression de Roms à Clichy-sous-Bois. Quatre jeunes hommes, âgés de 18 à 22 ans, étaient jugés mercredi 17 avril. « Circulaient à l’époque des rumeurs d’enlèvements d’enfants par des Roms en camionnette ».
  • Le nonce apostolique entendu pour agressions sexuelles, à sa demande 3 personnes ont relaté des faits similaires de « mains aux fesses appuyées ».
  • Les « stups » de nouveau visées par la justice. Les relations que l’Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (Ocrtis) entretenait avec ses indics sont au cœur de l’enquête.
  • De l’ile MAURICE à BLOIS dans les coulisses d’un arnaqueur informatique. Des téléopérateurs installés sur l’ile escroquent des internautes en prétendant les débarrasser des virus qu’ils n’ont pas. Des milliers de Français en ont été victimes.

20 avril

  • Procès MERAH : peine aggravée en appel. « Complice » de son frère, Abdelkader MERAH a été condamné à 30 ans de prison, avec une période de sûreté des 2/3.
  • Les policiers appelés à se rassembler après plusieurs suicides. 28 fonctionnaires de police se sont suicidés depuis le début de l’année.

21/22/23 avril

  • Suicides dans la police : l’état d’urgence. Deux policiers se sont donné la mort jeudi, cela porte à 28 le nombre de suicides depuis le début de l’année.
  • A l’hôpital, des soupçons de détournement de fichiers de suivi des victimes. Un homme a porté plainte pour fichage après une manifestation des « gilets jaunes », l’ordre des médecins a saisi le ministère de la santé et la CNIL.
  • Procès BAUPIN : l’ex-député écologiste condamné pour procédure abusive. « Médiapart », France Inter et huit femmes qui l’accusaient d’agressions sexuelles étaient poursuivis en diffamation. Tous ont été relaxés.

24 avril

  • Les époux FILLON renvoyés devant le tribunal correctionnel pour des présumés emplois fictifs. Le procès devrait avoir lieu avant la fin de l’année.
  • Enquête après les slogans « suicidez-vous » lancés aux forces de l’ordre lors de l’acte XXIII des « gilets jaunes ».
  • Dégradations d’églises : une hausse réelle, des intentions variées. Les actes « antichrétiens » ont augmenté en 2018, mais il est difficile caractériser ceux qui relèvent du racisme, du vol ou de pur vandalisme.

25 avril

  • Violences : Paris se défend contre les accusations de l’ONU. Mise en cause pour un « usage violent et excessif de la force » par les Nations Unies lors des manifestations des « gilets jaunes », la France s’est justifiée par un document de 21 pages. Il s’agissait d’après le gouvernement « attroupement » et non de manifestation, ce qui expliquerait le recours massif à des « armes de force intermédiaire ». 290 plaintes ont été déposées contre les forces de l’ordre.

26 avril

  • A NANTES, la « guerre des quartiers » fait un mort. Huit autres personnes ont été blessées depuis la mi-mars. Une cinquantaine de fusillades a été comptabilisée l’an passé. Une grande marche aura lieu dimanche pour dire « non à la guerre des quartiers ».
  • Dissolution du groupuscule identitaire Bastion social, annonce du Ministère de l’Intérieur.
  • Portrait des assaillants de SOS Méditerranée. 22 militants d’extrême droite avaient envahi les locaux de l’association à MARSEILLE en octobre 2018. Depuis 2015, SOS Méditerranée a porté secours à près de 30.000 personnes. Des plaintes ont été déposées contre Stéphane RAVIER (sénateur RN) et Nadine MORANO (députée européenne).

28/29 avril

  • Dans les quartiers restaurer le tissu associatif. Lors de sa conférence de presse, le chef de l’Etat a souhaité « une politique beaucoup plus ambitieuse ». il a souligné le « rôle formidable joué par le tissu associatif ». A l’été 2017 a été décidée la suppression des emplois aidés. 259.000 contrats perdus entre 2016 et 2018. 44 grandes associations dites « structurantes » vont se partager une enveloppe de 15 Millions d’euros par an sur 3 ans pour se développer dans de nouveaux territoires.

30 avril

  • Jean-Marie DELARUE « Nos libertés sont menacées ». Il a été nommé le 10 avril à la tête de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Il a été le premier Contrôleur Général des lieux de privation de liberté. Pour lui la commission doit être un lanceur d’alerte sur les endroits où se cachent les indignités.
  • A PARIS, la lutte contre la mendicité des enfants roms. Depuis 2015, la ville a mis en place un dispositif pour protéger ces enfants. Il va être étendu à 16 départements.
  • La Cour Européenne des Droits de l’Homme autorise l’expulsion vers l’Algérie d’un terroriste. Jusqu’ici la CEDH bloquait les expulsions en raison du recours à la torture.
  • Attentat déjoué : quatre personnes en garde à vue. Elles sont soupçonnées de préparer un attentat contre les forces de l’ordre.

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  Chronique d’actualité - avril 2019

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