Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice

Chronique d’actualité - juillet

Pierre Delmas

2 juillet

  • Un pasteur évangélique mis en examen pour viols à PARIS. Le prêcheur coréen de 47 ans, qui faisait venir des étudiants et des étudiantes a été placé en détention provisoire. « Dans cette église, il faut sacrifier sa vie pour participer. En plus on paye pour chaque événement » une ancienne cadre de cette église.
  • Le préfet doit s’expliquer après l’évacuation musclée de militants écolos à PARIS. Des policiers ont aspergé plusieurs fois avec des gaz lacrymogènes les visages des militants.

3 juillet

  • Le gouvernement lance une étude sur la santé mentale des détenus. 28 actions déclarées pour améliorer la santé des personnes incarcérées. Aucune étude épidémiologique n’a été menée depuis 2005. D’après l’Administration Pénitentiaire 1/3 des personnes entrant en prison reconnait avoir consommé régulièrement de la drogue durant l’année écoulée. Lancement d’une étude sur la prévalence des maladies mentales au moment de l’entrée en prison et évolution de ces maladies durant l’incarcération. 2ième étude sur la santé mentale des sortants de prison. Extension des UHSA, il y a 416 places aujourd’hui. Développement de la suspension de peine pour raison médicale. Développement de la télémédecine.
  • Plongée dans le système d’indemnisation des victimes. Fonds de garantie des victimes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) 16100 dossiers traités en 2018, 340 Millions d’euros alloués aux victimes. Seule une « faute » de la victime ayant contribué directement à son dommage la prive de son droit à réparation.
    Procédure : la victime dépose une demande d’indemnité auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), une auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. Le dossier est transmis au FGTI. Le Fonds présente une offre à la victime, si elle accepte l’offre, elle est transmise à la CIVI pour homologation et le Fonds règle l’indemnité dans le mois.

4 juillet

  • La loi « anti fessée » définitivement adoptée. « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Disparition du « droit de correction » hérité du 19ième siècle.
  • Enquête sur un compte en Suisse de Raymond BARRE, information judiciaire ouverte concernant des soupçons de blanchiment et fraude fiscale visant de l’argent de l’ancien premier ministre dont auraient hérité ses enfants.
  • La justice allemande refuse le transfert en France d’une demandeuse d’asile. Le juge a considéré que la femme et sa fille encouraient le risque de traitement inhumain et dégradant.

5 juillet

  • Chantal ARENS, une femme première magistrate de France. La présidente de la cour d’appel de Paris a été choisie pour succéder à Bertrand LOUVEL à la tête de la Cour de Cassation.
  • Disparu de NANTES : dépôt d’une plainte collective. 85 participants à la soirée du bord de Loire dénoncent une mise en danger. Deux procédures sont déjà en cours : le parquet de NANTES a ouvert une information judiciaire pour disparition inquiétante, et l’IGPN a été saisie par le Ministre de l’Intérieur.
  • Un homme en garde à vue après la mort de sa compagne enceinte. La veille elle avait déposé une main courante contre son conjoint.
  • La mafia corse racontée par son premier repenti. Claude CHOSSAT ancien chauffeur du parrain Francis MARIANI, explique que l’organisation étend son emprise. L’équipe du « Petit bar » a mis la ville d’Ajaccio en coupe réglée.
  • L’Etat assigné pour des contrôles d’identité discriminatoires. Dans cette affaire qui date de 2015 trois policiers ont déjà été condamnés pour violences sur des adolescents dans l’Est de PARIS.

6 juillet

  • France Télécom : un « immense accident de travail organisé ». Dans leurs plaidoiries, les avocats ont dénoncé un « aveuglement volontaire ». « Le droit pénal a une fonction répressive et une fonction expressive. Il doit exprimer les interdits majeurs d’une société. On attend de ce jugement qu’il indique que ce qui s’est passé à France Télécom doit être rangé parmi ces interdits majeurs » Maître TEISSONNIERE.
  • Les professionnels travailleurs sociaux de la protection de l’enfance tirent le signal d’alarme. Protection de l’enfance : 8 Milliards d’euros. Mineurs considérés en danger 341.000 dont la moitié environ sont placés en établissements ou en familles d’accueil. Depuis peu de temps, aux quatre coins de pays ça craque. Un travailleur social débutant gagne en moyenne 1300 euros par mois. Le Secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance, Adrien TAQUET doit annoncer à la rentrée une réforme de l’Aide sociale à l’enfance.

7/8 juillet

  • Les féminicides, une urgence nationale. Depuis janvier 73 femmes ont été victimes de leur conjoint ou ex-conjoint. Le ministère de la justice veut généraliser le port du bracelet électronique sans attendre la condamnation des hommes considérés comme dangereux. Les violences posent aussi la question de la prise en charge psychologique des enfants.
  • Des djihadistes français condamnés à mort en IRAK mettent en cause PARIS. D’ex-membres de l’EI dénoncent la présence de « Français » lors de leur transfert à BAGDAD.
  • Deux ans de prison ferme pour DIEUDONNE pour avoir détourné plus d’1 Million d’euros et 200.000 euros d’amende.
  • France Télécom : un an de prison requis contre les ex-dirigeants. Les procureurs ont dénoncé le « harcèlement managérial ».

9 juillet

  • « Je me suis retrouvé à la rue avec trois sacs ». Préfectures et bailleurs choisissent l’été pour exécuter les décisions de justice d’expulsions locatives. « A PARIS une douzaine de ménages ont déjà été expulsés sans solution » Christophe ROBERT délégué général de la Fondation Abbé PIERRE.
  • Violences conjugales : un GRENELLE à la rentrée. Marlène SCHIAPPA veut réunir les associations et les ministères concernés, mais n’annonce pas de moyens supplémentaires. « Il faut sortir des opérations de communication et mettre en œuvre une vraie politique » Céline PIQUES porte-parole d’Osez le féminisme !

10 juillet

  • L’homme, qui a avoué avoir étranglé sa petite amie, a été écroué. Le décès porte à 75 le nombre de femmes mortes sous les coups de leur compagnon ou ex depuis le 1ier janvier.
  • Bagarre à NANTES : trois proches de l’extrême droite incarcérés.
  • Au procès de France Télécom, le temps de la défense. Maitre Claudia CHEMARIN a appelé le tribunal à écarter l’idée de faire du jugement de l’affaire France Télécom « un symbole ».
  • Agression présumée : le VATICAN lève l’immunité du nonce apostolique.
  • L’Assemblée Nationale vote la loi contre la haine en ligne. Le texte prévoit le retrait ou le déréférencement des contenus illicites sous 24 heures, sous peine d’amende.

11 juillet

  • Procès TAPIE : la thèse de l’escroquerie démontée. L’homme d’affaires a été relaxé mardi 9 juillet par le tribunal correctionnel de PARIS. La contradiction est absolue entre deux juridictions, la Cour d’Appel de PARIS qui reconnait une fraude civile et le tribunal correctionnel qui écarte toute responsabilité pénale.
  • Un des plus importants réseaux de drogue marseillais démantelé. X mois d’enquête, opération de police ayant mobilisé 200 agents : 12 personnes interpellées, 200 kilos de cannabis, 9 kilos de cocaïne, 3 kilos d’héroïne… saisis.
  • La bonne fortune des cyber-délinquants : en 2018, près de 68000 infractions numériques enregistrées par la gendarmerie. Le Ministère de l’Intérieur que le préjudice total des escroqueries en ligne s’élève à plus de 1 Milliard d’euros.

12 juillet

  • Un féminicide conjugal tous les trois jours en 2018. 149 personnes dont 121 femmes ont été tuées par leur conjoint l’an dernier. Le plus souvent les faits se déroulent au domicile conjugal.
  • Quinze parlementaires visés par une enquête pour détournement de fonds publics. Yves DETRAIGNE et Christophe CAMBADELIS ont fait l’objet, fin 2018, d’un signalement judiciaire de la haute autorité pour la transparence de la vie publique.

13 juillet

  • France Télécom : le « lourd fardeau » du tribunal. Au dernier jour du procès, la présidente a rendu hommage à toutes les parties. La défense, elle, a plaidé la relaxe.
  • Le procès des époux FILLON fixé au 24 février 2020 au tribunal correctionnel de PARIS dans l’affaire des emplois fictifs.
  • Grand silence politique autour du disparu de NANTES. Trois semaines après la disparition de Steve Maia Caniço, les réactions politiques sont toujours aussi rares.
  • Procès de Génération identitaire. Trois cadres de l’association étaient jugés pour leurs opérations anti-migrants dans les Alpes.

14/15 juillet

  • La Cour de Cassation dépayse l’enquête de l’affaire Geneviève LEGAY. Le procureur de NICE a multiplié les erreurs. Le dossier est confié au tribunal de LYON. La militante d’ATTAC avait subi de graves blessures lors d’une manifestation des « gilets jaunes »
  • Affaire Sarah HALIMI : le suspect pourrait échapper au procès. Les juges d’instructions estiment qu’il y a des « raisons plausibles » de penser que le discernement du meurtrier était aboli au moment des faits.

16 juillet

  • Journée de tension sur les Champs Elysées. Plus de 170 personnes ont été interpellées sur les Champs Elysées, quelques vitrines et un abribus ont été endommagés.
  • Mort au travail : les oubliés de la santé publique. Au moins 530 salariés du secteur privé sont décédés sur leur lieu de travail en 2017.
  • Le tropisme lepéniste de l’armée dans les urnes et il existe un survote frontiste très localisé autour des établissements pénitentiaires (Clairvaux et Fleury-Mérogis).

17 juillet

  • Office des « stups » : des pièces du dossier annulées. La procédure de cette affaire, qui ébranle les services antidrogue, est cependant préservée par l’arrêt de la Cour d’Appel de BORDEAUX. En 2015, sept tonnes de cannabis avaient été retrouvées dans 4 fourgons stationnés en plein PARIS.
  • Coup de rabot sur la loi de programmation de la justice. Le budget augmente moins vite que prévu, et les 7000 places de prison promises pour 2022 ne seront pas livrées. Les structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) verront le jour plus tard. Le projet phare de Mme BELLOUBET deux prisons expérimentales centrées autour du travail dans le cadre d’un partenariat avec des entreprises privées devraient attendre 2023, au mieux. Elles devraient proposer 360 places au total.

18 juillet

  • « Gilets jaunes » : le bilan judiciaire contrasté. Un nombre considérable de placements en garde à vue, mais des condamnations pour la plupart en rapport avec la gravité des faits. Les avocats en pointe dans la défense des « gilets jaunes » reconnaissent que les juges « se sont tenus ».
  • Charles PIERI interpellé dans une affaire d’abus de biens sociaux. Des armes ont été découvertes au domicile de l’ex-chef nationaliste corse.
  • 2000 euros d’amende pour avoir agressé un piéton aveugle.

19 juillet

  • Radicalisation : le bilan de Muriel DOMENACH. A la veille de quitter ses fonctions, la patronne du Comité Interministériel de prévention juge que deux terrains sont prioritaires : les prisons et le sport. « Aujourd’hui le départ en Syrie n’est plus le sujet, mais la menace reste élevée ».
  • « Les crises de sociétés », enjeu majeur du renseignement. Huit mois après le début du mouvement des « gilets jaunes » une nouvelle stratégie réaffirme l’importance du travail sur le terrain.

20 juillet

  • Mobilisation contre les suicides dans la police. Alarmé par la hausse spectaculaire, le ministre de l’intérieur a mis en place une cellule de soutien. Depuis le début de l’année 37 policiers se sont suicidés contre 35 en 2018.
  • Un médecin condamné pour harcèlement sexuel. Cet urologue exerçant au CHU d’Angers dénonce une « une fatwa de la justice française ». Abdel Rahmene Azzouzi urologue de réputation internationale, se dit victime d’une forme de racisme.

21/22 juillet

  • Amiante : un scandale sanitaire sans procès. Deux nouveaux non-lieux ont été prononcés par des juges d’instruction du pôle santé publique. Les décisions dans les dossiers FERODO-VALEO et Eternit 23 ans après le début des procédures s’ajoutent à des décisions analogues. Les magistrats considèrent qu’ils ne peuvent « mettre en corrélation le dommages et d’éventuelles fautes ». Des avocats des victimes envisagent de déposer une « citation directe » pour que soient jugés les responsables nationaux.
  • La CIMADE se retire d’un centre de rétention au Mesnil-Amelot en raison de la situation de « violences » à l’encontre des personnes retenues. « Il y a eu trois tentatives de suicide, sans compter les actes d’automutilation ».

23 juillet

  • ANTICOR porte plainte pour « corruption » dans l’affaire ALSTOM. Les faits de corruption ont déjà été reconnus par le groupe auprès de la justice américaine. Il y a eu un accord de plaider coupable aux USA, l’entreprise a reconnu avoir versé des pots de vin dans plusieurs pays, mais aucune poursuite n’a eu lieu en France. Deuxième pied de la plainte d’Anticor, un éventuel détournement de fonds publics, l’association reproche à l’Etat de ne pas avoir profité des termes d’un accord avantageux pour les finances publiques.
  • Un suspect interpellé après la mort d’un enseignant guinéen. Les proches du défunt parlent d’une agression raciste.
  • BERCY veut une amende record de 117 Millions pour LECLERC. Le distributeur est accusé de « pratiques commerciales abusives » pour contourner la loi française et imposer des baisses de tarifs à ses fournisseurs.
  • « Le problème de CALAIS ne va jamais se régler ». Les associations dénoncent une « catastrophe humanitaire », quand l’Etat parle d’une situation apaisée. Selon la justice 786 personnes ont été condamnées entre 2017 et 2018 pour aide au passage en Angleterre. Depuis le début de l’année 382 condamnations ont été prononcées. « Ce sont souvent des personnes dans des situations financières ou familiales difficiles » Camille GOURLIN substitut du procureur.

24 juillet

  • Mamadou BARRY, engagé et pacifiste. L’enseignant de 31 ans, d’origine guinéenne est mort sous les coups d’un homme qui l’avait insulté. Ses proches, ses élèves racontent une personnalité brillante et apaisante. Il venait d’obtenir son doctorat. Le suspect un homme de 29 ans « Français d’origine turque ». Le mis en cause a été interné en hôpital psychiatrique.

25 juillet

  • La question d’un accès payant à la justice resurgit. Un rapport préconise de créer un droit de 50 euros que les justiciables devraient régler avant de saisir la justice civile ou administrative. La mise en place du timbre permettrait d’apporter quelque 100 Millions d’euros à l’aide juridictionnelle. Le champ pénal ne serait pas concerné.
  • Affaire LEGAY : les explications du procureur de NICE. Le magistrat a dit à sa hiérarchie qu’il avait dédouané les forces de l’ordre pour ne pas embarrasser MACRON.
  • Affaire RUGY : deux rapports et une riposte. S’estimant « blanchi » par les enquêtes du gouvernement et de l’Assemblée, l’ancien ministre a contre-attaqué.

26 juillet

  • Criminalité organisée : la justice souhaite centraliser les enquêtes. Le procureur général de la Cour de Cassation recommande un droit de préemption des dossiers criminels ou financiers d’une grande complexité.
  • La famille et les soutiens d’Adama TRAORE s’organisent pour éviter un non-lieu. Les parties civiles attendent la désignation d’un nouvel expert médical depuis avril.
  • Les syndicats de magistrats réclament l’indépendance des procureurs, après les révélations du MONDE sur le procureur de NICE.

Le Conseil d’Etat rejette des recours contre le lanceur de balles de défense (LBD).

27 juillet

  • Tension au centre de rétention de MESNIL-AMELOT. Grève de la faim, incendies, tentatives de suicide… la CIMADE a décidé de se retirer. La durée maximale de rétention est passée en 2019 à 90 jours. Un tiers des personnes présentes ont été placées en rétention à la suite d’une peine de prison.
  • L’administration TRUMP reprend les exécutions fédérales. Depuis 2003, les administrations successives républicaines ou démocrates, ont observé un moratoire de fait.

29 juillet

  • Iles malouines : 3200 habitants. La prison compte 9 détenus, 8 pour violences sexuelles dont des actes de pédophilie. Le 9ième pour détention de drogue.

30 juillet

  • Procès PASTOR : le condamné attaque son avocat. Le garde de la milliardaire monégasque assassinée s’en prend à son défenseur Me Eric DUPOND-MORETTI. Il conteste avoir donné mandat à son avocat pour plaider coupable, il demande également la rétrocession partielle des honoraires versés 215000 euros, il prétend que son avocat ne lui a rendu que deux visites en 5 ans de détention provisoire.

31 juillet

  • Migrants : la réfugiée, ses enfants et l’administration. Une Erythréenne a obtenu l’asile de la France en 2015. Elle se bat désormais pour faire venir ses enfants. Les autorités contestent qu’elle soit la vraie mère. En plein imbroglio juridique, cette femme est aujourd’hui bloquée au Soudan.
  • Le corps retrouvé dans la Loire serait « probablement » celui de Steve Maia Caniço. La disparition de cet animateur périscolaire de 24 ans avait coïncidé avec une intervention controversée des forces de l’ordre.

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  Chronique d’actualité - juillet 2019

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