Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice

Chronique d’actualité mai

2/3 mai Le survote en faveur du Rassemblement National est marqué chez les personnels pénitentiaires. 50,7% à proximité de la centrale de CLAIRVAUX (contre 39,4% dans le département) 41,4% à AITON en SAVOIE. Même mouvement autour de FRESNES, FLEURY-MÉROGIS et aux BAUMETTES.

S’agissant du bureau de vote éphémère des détenus lors des élections européennes
Rassemblement National 23,6%
France Insoumise 19,7%
République en Marche 9%
Écologie les verts 8,9%

4 mai L’accès au vote dans les prisons renforcé. Un dispositif ad hoc par correspondance a été créé. Une promesse d’Emmanuel MACRON. « un détenu est un citoyen dont la liberté est restreinte, mais ça n’est pas moins ». Le vote par procuration et la permission de sortie sont toujours possibles, mais le vote par correspondance sera privilégié.

Forte hausse du recours au bracelet électronique. 1er avril 2021 13960 personnes en détention à domicile sous bracelet électronique.

En Corse, des avocats alertent sur le cas d’un détenu atteint d’un cancer. Accusé d’un meurtre à SARTENE en 2018, Michel CAZALAS demande une remise en liberté provisoire pour bénéficier de soins adaptés.

Premier procès pour NORDHAL LELANDAIS. Le meurtrier présumé de MAËLYS est jugé à CHAMBERY pour avoir tué le caporal Arthur NOYER en avril 2017.

11 mai
DUPOND-MORETTI, candidat dans les Hauts de France, tête de liste La République en Marche dans le Pas de Calais. Il rappelle, notamment qu’il est né à MAUBEUGE et qu’il cible en priorité la Présidente du Rassemblement National.

Meurtre d’un policier à AVIGNON : des suspects interpellés. 4 personnes ont été appréhendées, dont 3 hommes, sur l’A9 en direction de NIMES. Ils projetaient de fuir vers l’Espagne. Deux d’entre eux avaient déjà eu affaire à la justice pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et des « vols avec violence ».

12 mai Des peines plus lourdes pour les agresseurs des forces de l’ordre. A l’issue d’une réunion à MATIGNON, lundi, les syndicats ont obtenu des mesures après le meurtre d’un policier à AVIGNON qui a aggravé la colère dans les rangs,
• Stricte limitation des réductions de peine,
• Aggravation des sanctions pénales en cas de refus d’obtempérer,
• Abrogation du rappel à la loi.

L’ombre de l’irresponsabilité pénale sur l’attentat de ROMANS-SUR-ISERE. Deux experts psychiatres estiment que le discernement d’Abdallah Ahmed-Osman qui avait tué en avril 2020 deux personnes et blessé cinq autres à l’arme blanche, a été « altéré et non aboli ».

Le tueur en série Michel FOURNIRET est mort à 79 ans. Il avait été condamné pour 8 meurtres, mais on ne saura jamais le nombre de ses victimes.

13/14 mai Au terme du procès LELANDAIS, le mystère demeure. La Cour d’Assises de la SAVOIE a condamné l’accusé, mardi, à vingt ans de réclusion pour le meurtre d’Arthur NOYER. Le père d’Arthur NOYER s’est un jour avancé vers la mère de Nordahl LELANDAIS pour la prendre dans ses bras. « Aujourd’hui il y a deux familles dans la peine ».

Le « repenti » de la Brise de Mer condamné à 7 ans de réclusion. Claude CHAUSSAT, ex-membre de la bande corse a été jugé coupable d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un assassinat.

Editorial : « ouvrir un vrai débat sur les drogues ». La question des drogues, enjeu à la fois sociétal, sanitaire, policier et géopolitique n’est soluble ni dans les slogans simplificateurs ni dans le tout répressif. Après des années d’impasse, les Français sont prêts à cette discussion.

15 mai A PARIS, un enseignant suspendu depuis quatre mois. Un professeur d’EPS est visé par deux enquêtes préliminaires pour harcèlement moral et agression sexuelle.

A PARIS, climat tendu aux premiers jours du procès en appel de Bernard TAPIE. L’homme d’affaires est poursuivi pour « escroquerie » et « détournement de fonds publics » dans le dossier de l’arbitrage du Crédit Lyonnais. Les prévenus sont apparus déstabilisés par l’opiniâtreté des trois juges.

Kamel DAOUDI condamné à 4 mois de prison en appel. Le plus ancien assigné à résidence n’avait pas respecté les horaires.

Pierre GUILLET, apôtre de l’embauche en prison. Le dirigeant d’une PME dans les Yvelines a embauché deux détenus de la Maison centrale de POISSY. Le projet de loi d’Éric DUPOND-MORETTI examiné à l’Assemblée Nationale à partir du 17 mai, entend développer une pratique encore peu répandue.

16/17 mai Des familles dénoncent des « EHPAD » prisons. Des proches de résidents, déplorent les « abus de pouvoir » de directeurs et le manque de fermeté du gouvernement. Les associations de défense des familles ont trouvé un écho et un relais auprès de la Défenseure des droits, Claire HEDON. Dans le rapport publié le 4 mai elle cite « des atteintes aux droits et libertés des résidents, plus particulièrement leur droit au maintien des liens familiaux ».

« Les enfants maudits » LCP lundi 17 mai 20h30. Chapardeurs, vagabonds ou innocents mais coupables de gêner les adultes, ils étaient détenus à la petite Roquette à PARIS. Des dizaines de lettres écrites de 1909 à 1912 retrouvées par hasard sont lues par des adolescents d’aujourd’hui.

18 mai Le projet de loi sur la justice rattrapé par le débat sur la sécurité. Éric DUPOND-MORETTI défend, à partir de mardi, à l’Assemblée Nationale, son texte « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Le Garde des Sceaux propose d’exclure les auteurs de violence contre les personnes dépositaires de l’autorité publique du bénéfice de la libération sous contrainte automatique. Il réduit aussi les possibilités des réductions de peine.

Dans les Cévennes, la fin d’une longue traque. Valentin MARCONE s’est rendu après 82 heures de cavale. Il a reconnu avoir tué son patron et son collègue.

L’agression raciste de KHALED CID a libéré la parole d’autres victimes. L’auteur du passage à tabac a été condamné à 2 ans de prison dont 18 mois ferme parce que son acte a pu être caractérisé, ce qui est rarement le cas.

19 mai Alerte sur des conditions de détention indignes à BEDENAC. La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté vise une unité pour détenus handicapés ou en perte d’autonomie en Charente Maritime. Elle a décidé de saisir en urgence les ministres de la santé, de la justice et de l’intérieur pour « traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ».

Affaire MILA : « Mon tweet, c’est rien franchement ». 13 prévenus doivent être jugés le 3 juin, leurs auditions révèlent la banalisation du harcèlement en ligne.

20 mai A l’Assemblée, DUPOND-MORETTI défend la justice. Le Garde des Sceaux a présenté mardi son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ».
« 132000 peines de prison ferme ont été prononcées en 2019
113000 années d’emprisonnement en moyenne entre 2016 et 2019
25000 personnes supplémentaires incarcérées avant le confinement ».

Deux nouvelles plaintes dans l’affaire de l’attaque de Viry-Châtillon. Les dysfonctionnements de l’enquête au sujet de cette agression commise sur deux policiers en octobre 2016 avaient déjà été soulignés – propos tronqués, déclarations non retranscrites ou travesties sur les procès-verbaux….

Meurtre de MARJORIE : « je ne voulais pas qu’elle meure ». Vendredi, en fin d’après-midi un adolescent de 14 ans a poignardé au thorax une jeune fille de 17 ans à Ivry-sur-Seine.

21 mai Mercredi 19 mai les policiers ont manifesté devant l’Assemblée Nationale pour demander plus de moyens et de sévérité, à l’heure où était discutée la loi sur la justice. En participant à ce rassemblement pour éviter sa récupération par les oppositions Gérald DARMANIN a semé le trouble. La fracture entre police et justice, comme la pression sur les parlementaires créent un climat d’inquiétude et de tension.

Le procès TAPIE, moins politique en appel. Le principal prévenu, Bernard TAPIE, très diminué par la maladie n’est plus le même combattant qu’en 2009. Les trois juges veulent rendre cohérente la décision pénale à venir avec l’arrêt de la Chambre civile de la CA de PARIS, qui en février 2015 a annulé l’arbitrage et exigé le remboursement des 403 Millions d’euros perçus.

22 mai Le duo DARMANIN DUPOND-MORETTI à l’épreuve. L’Assemblée Nationale a voté jeudi l’abandon des « rappels à la loi », mesures critiquées par les policiers. Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 24 de la loi de « sécurité globale » sanctionnant lourdement la diffusion d’images de policiers.

23/24/25 mai Aux assises de LYON, la rage meurtrière d’un mari violent. Cet homme de 46 ans a tué sa femme en 2019 alors qu’il était sous contrôle judiciaire. Il a été condamné à 25 ans de réclusion.

Au tribunal de MONTPELLIER, le « commando de la fac de droit » face à la justice. En 2017, un groupe d’extrême droite avait violemment évacué des étudiants occupant un amphithéâtre. Des peines allant jusqu’à un an ferme ont été requises contre les sept prévenus. Les étudiants ont renoncé à participer aux débats, de manière à dénoncer une enquête bâclée.

« La justice applique la loi, elle ne la fait pas ». Le procureur de la République de BOBIGNY répond aux critiques de la justice. « La fracture police-justice ne correspond pas à ce que l’on vit tous les jours ». « Sur le nombre de mis en cause, les mineurs représentent 21% en Seine-Saint-Denis, c’est beaucoup ». « Aujourd’hui nous sommes saisis de tout. Les gens attendent une réponse à tous leurs problèmes, ici, alors qu’il y a des choses qu’ils pourraient régler eux-mêmes. C’est le paradoxe de la justice : on nous met au pilori mais on attend tout de nous ».

26 mai « Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire » il devrait faire l’objet d’un vote solennel le 25 mai :
• Nouvelle majorité pour la culpabilité aux assises 7 voix au lieu de 6.
• Réforme du régime de réduction de peine. Réduction de peine et réductions de peine supplémentaires sont fusionnées en un seul mécanisme basé sur le comportement et la réinsertion.
• Libération sous contrainte automatique pour le détenu exécutant une peine de prison inférieure ou égale à 2 ans, à trois mois de la fin de peine. Libération sous contrainte sauf en l’absence d’hébergement.

Parler pour se sevrer : d’ex-drogués se racontent. Dans le Val d’Oise, une communauté thérapeutique aide les personnes dépendantes à lutter contre l’addiction. « C’est le MIF (la famille) ici, il n’y a pas de médecin, donc on n’a pas l’impression d’être en psychiatrie » Anaïs résidente à l’association Espoir du Val d’Oise (EVDO).

27 mai Débats autour de l’Assurance-Chômage aux détenus. Syndicats et patronat s’interrogent sur l’ouverture de droits sociaux pour les travailleurs incarcérés, une mesure votée mardi à l’assemblée. La loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » crée un « contrat d’emploi pénitentiaire ». Le contrat est assorti de « droits sociaux » dont la possibilité de percevoir l’allocation chômage.

Le procès de Bernard TAPIE se poursuit sans lui et sans ses avocats. La Cour d’Appel de PARIS a rejeté la demande de renvoi présentée par l’homme d’affaires. Les trois juges qui composent la Cour d’Appel se révèlent bien plus offensifs que ne le fut le tribunal en 2019.

Georges TRON démissionne de la mairie de DRAVEIL. Il est incarcéré depuis février à la prison de la SANTE. Condamné en appel à 5 ans de prison dont 3 ans ferme pour viol et agressions sexuelles. Il s’est pourvu en cassation.

28 mai BYGMALION : le témoignage accablant de Franck ATTAL devant les juges. L’ex-responsable de la société EVENT a raconté l’explosion des coûts de la campagne de SARKOZY en 2012 et leur dissimulation. « Tout le monde était au courant à l’UMP » Les frais de campagne du candidat se sont montés à 42,8 Millions d’euros, près du double du plafond légal fixé à 21,5 Millions.

29 mai MACRON reconnait la « responsabilité accablante » de la France au RWANDA 27 ans après le génocide des Tutsis perpétué par un régime longtemps soutenu par PARIS, le Chef de l’Etat a affiché sa volonté de regarder la vérité en face.

Dialogue de sourds au BEAUVAU de la sécurité. La reprise a été marquée par de vifs échanges entre le ministre de la justice et les organisations professionnelles. Seul le représentant du Syndicat des commissaires de police, Daniel Le BARO, a remis au Garde des Sceaux un document recensant 35 pistes de réflexion.

Procès BYGMALION, deux dirigeants du groupe ont confirmé jeudi la fausse facturation des comptes de campagne de Nicolas SARKOZY en 2012.

30/31 mai Une policière municipale poignardée près de NANTES. Diagnostiqué comme schizophrène et condamné à maintes reprises pour des faits de violence, Ndiaga DIEYE a blessé à coups de couteau une policière municipale, puis a séquestré une jeune femme avant d’être tué par des gendarmes. L’agresseur ayant été par le passé signalé pour radicalisation, l’enquête devra dire si cette attaque relève ou non du terrorisme.

Procès BYGMALION : Bastien MILLOT l’ex-patron de la société, en perdition. Il a maintenu, vendredi, tout avoir ignoré du système de fausse facturation.

Le « système GUERINI » condamné au tribunal. Jean-Noël GUERINI, ex-patron du PS des BOUCHAS du RHÔNE et son frère Alexandre, entrepreneur, étaient jugés pour « prise illégale d’intérêts ». L’ancien patron du PS a été condamné à 3 ans de prison dont 18 18 mois ferme à purger à domicile sous bracelet électronique, et privé d’éligibilité.

Documents à télécharger

  Sans titre

Le projet RESCALED


En savoir plus

Agenda de la Fédération

Consulter l'agenda

Actualités récentes


Welcome in my backyard [en ligne]


Rapport 2020 du CGLPL