Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice

L’assignation à résidence

2008

La personne assignée à résidence n’a plus le droit de quitter le département d’assignation et doit se rendre régulièrement au commissariat du quartier (périodicité indiquée lors de la notification de l’assignation à résidence). Les étrangers qui n’ont pas rejoint dans les délais leur résidence ou qui l’ont quittée sans autorisation sont passibles d’une peine d’emprisonnement de 3 ans.
Etre assigné à résidence permet de rester sur le territoire français jusqu’à ce que les autres démarches aboutissent.
En cas de contrôle d’identité, l’assigné à résidence est en situation « quasi régulière » sur le territoire.
L’assignation à résidence n’est pas accompagnée automatiquement d’une autorisation de travail, mais on peut en faire la demande auprès du ministère de l’Intérieur. Il convient de joindre une promesse d’embauche.

LE RECOURS A L’ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Peut être assigné à résidence :

-  L’étranger qui fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière ou qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, s’il justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français. Il doit établir qu’il ne peut ni regagner son pays d’origine, ni se rendre dans aucun autre pays (Articles L. 513-4, L.523-3 et R. 513-2 du Code des étrangers) ;
-  L’étranger qui fait l’objet d’une proposition d’expulsion, en cas d’urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique (Article L. 523-3 du Code des étrangers) ;
-  L’étranger qui a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non exécuté lorsque son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. Cette mesure est assortie d’une autorisation de travail (Article L. 523-4 du Code des étrangers).
-  A titre probatoire, l’étranger qui relève d’une catégorie protégée (protection relative) mais qui fait l’objet d’un arrêté d’expulsion en raison d’une condamnation à une peine de prison ferme d’au moins 5 ans, ou qui est expulsé au motif d’une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique. Cette mesure est assortie d’une autorisation de travail. Il est précisé que l’assignation à résidence peut être abrogée à tout moment en cas de faits nouveaux constitutifs d’un comportement préjudiciable à l’ordre public (Article L. 523-5 du Code des étrangers).

L’assignation à résidence est utilisée lorsque l’étranger établit qu’il est exposé dans son pays de destination à des mauvais traitements ou à des risques pour sa vie ou sa liberté.

En aucun cas, un étranger ne peut être assigné à résidence par manque de places dans les locaux de rétention ou faute de moyens de transports disponibles pour le renvoyer vers son pays d’origine ou vers un autre pays.

LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Pour faire cette demande, il faut absolument justifier d’une adresse sur le territoire français et donc joindre à la demande une attestation d’hébergement.

Cette attestation doit être rédigée par la personne chez laquelle le ressortissant étranger sera hébergé. Cette personne doit juste écrire qu’elle accepte de l’héberger à son domicile en précisant son adresse.

Il faut joindre à cette attestation d’hébergement une photocopie de la carte de séjour ou de la pièce d’identité de la personne qui héberge, ainsi que de sa quittance de loyer ou d’un justificatif de domicile. L’adresse indiquée doit être un domicile réel et non pas une adresse postale

L’AUTORITÉ DONT RELÈVE LA DÉCISION D’ASSIGNATION A RÉSIDENCE

La décision est prise par le ministère de l’Intérieur et s’intitule : arrêté d’assignation à résidence. En général, le ministère de l’Intérieur ne précise pas pour combien de temps l’assignation à résidence est valable et à tout moment, le ministère peut annuler la décision en prenant un « arrêté d’abrogation d’assignation à résidence ».

L’OBTENTION D’UNE ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Cette demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au ministère de l’Intérieur.
Il faut expliquer dans ce courrier les raisons motivant la demande et fournir une adresse à laquelle l’étranger peut être assigné à résidence.
Il est préférable de joindre toutes les pièces justificatives pour demander à être assigné à résidence (preuve d’une présence en France depuis de nombreuses années, acte de naissance des enfants, acte de mariage…).

Si le ministère donne une réponse favorable, il délivre une ordonnance indiquant qu’à compter de la fin de la détention, l’étranger devra résider à l’adresse qu’il a fournie dans sa demande.

Si le ministère donne une réponse négative ou ne répond pas dans un délai de 4 mois, un recours devant le tribunal administratif dont dépend la prison, est possible.

L’arrêté d’assignation à résidence peut être contesté selon les règles de droit commun du contentieux administratif (recours gracieux devant l’autorité qui a pris la décision dans les deux mois suivant la notification de la décision, recours contentieux dans les deux mois devant le tribunal administratif).

Documents à télécharger

  L’assignation à résidence

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