Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice
La CMU s’adresse aux personnes qui ne sont pas déjà couvertes à quelque titre que ce soit par un régime obligatoire d’assurance maladie. Sous réserve de remplir certaines conditions, la CMU leur permet de bénéficier de la sécurité sociale pour leurs dépenses de santé.
Les règles de calcul de la cotisation ont été modifiées le 3 Juin 2014.
Par ailleurs, le plafond de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier gratuitement de la CMU a été fixé à 9 601 euros à partir du 1er octobre 2014.
TEXTES DE RÉFÉRENCE
- Articles L 380-1 à L 380-4 du Code de la sécurité sociale
– Articles R 380-1 à R 380-9 du Code de la sécurité sociale
– Décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes bénéficiaires de la CMU de base.
Pour bénéficier de la CMU, il faut remplir les conditions suivantes :
– Ne pas avoir droit, à aucun autre titre, aux prestations en nature d’un régime d’assurance maladie et maternité.
– Et résider en France de manière stable et régulière.
PERSONNES EXCLUES DU DISPOSITIF DE LA CMU
Même si elles résident en France de manière stable et régulière, certaines personnes ne peuvent pas bénéficier de la CMU.
Il s’agit notamment des personnes suivantes :
– Membre du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, fonctionnaire d’un Etat étranger et personne assimilée, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent,
– Personne venue en France pour suivre un traitement médical ou une cure,
– Personne étrangère titulaire d’une carte de séjour « retraite ».
–
CONDITIONS DE RÉSIDENCE STABLE
Le demandeur doit résider en France de façon stable, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Si le demandeur est sans domicile fixe, en habitat mobile ou en habitat très précaire, il doit élire résidence auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.
Le délai de 3 mois n’est pas exigé si la personne est dans l’une des situations suivantes :
– La personne est inscrite dans un établissement d’enseignement ou effectue un stage en France dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique et scientifique,
– Le demandeur est bénéficiaire de prestations familiales (prestation d’accueil du jeune enfant, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, etc.),
– La personne est bénéficiaire d’allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.),
– La personne est bénéficiaire d’une allocation de logement ou de l’aide personnalisée au logement (APL),
– Le demandeur est bénéficiaire de prestations d’aide sociale (revenu de solidarité active, etc.),
– Le demandeur est reconnu personne réfugiée, admise au titre de l’asile ou ayant demandé de statut de réfugié,
– Le demandeur a accompli un volontariat international à l’étranger dans le cadre du service national et n’a droit à aucun autre titre, aux prestations d’assurance maladie.
CONDITIONS DE RÉSIDENCE RÉGULIÈRE
Si le demandeur est de nationalité étrangère, il doit justifier, ainsi que ses ayants droit, être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.
Pour un étranger (non européen)
Pour justifier qu’il est en situation régulière, le demandeur doit pouvoir fournir :
– Un titre de séjour en cours de validité,
– Ou tout autre document attestant qu’il en a fait la demande auprès de la préfecture de son lieu de résidence : récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture, etc.
La personne en situation irrégulière, n’a pas droit à la CMU mais peut demander à bénéficier de l’Aide médicale de l’Etat (AME).
Pour un européen (Union européenne, Espace économique européen, Suisse)
Si la personne est inactive ou demandeur d’emploi, l’accès à la CMU peut être accordé si :
– Si la personne séjourne en France de manière régulière,
– Si la personne connaît un accident de la vie la conduisant à perdre ses ressources ou son assurance maladie.
Le demandeur doit contacter sa CPAM afin qu’elle effectue un examen approfondi de sa situation individuelle et détermine son droit à la CMU.
PRESTATIONS
DROITS OUVERTS
Le titulaire de la CMU de base a droit à l’ensemble des prestations en nature de l’assurance maladie, dans les mêmes conditions que tous les assurés sociaux :
– La personne doit respecter le parcours de soins coordonnés,
– Elle est remboursée selon les taux de remboursements habituels (consultation médicale, médicaments, hospitalisation, etc.).
FRAIS NON REMBOURSES
Les participations de l’assuré aux dépenses médicales (ticket modérateur, participation forfaitaire d’un euro, franchies médicales) restent à la charge du bénéficiaire.
Par ailleurs, la personne ne bénéficie pas du tiers-payant.
Le demandeur doit constituer un dossier (formulaire et justificatifs) pour demander la couverture maladie universelle (CMU). L’affiliation est gratuite ou payante selon le montant des revenus.
DOSSIER DE DEMANDE
Pour demander la CMU, il faut :
– Remplir le formulaire S3710b (cerfa n°11419*03). Celui-ci contient une demande d’affiliation et une déclaration de ressources,
– Fournir des pièces justificatives. Le formulaire en indique la liste.
Dépôt ou envoi
Une fois constitué, le dossier de CMU doit être déposé ou envoyé à la CPAM
Aide pour constituer le dossier
Pour constituer et envoyer le dossier de demande de CMU, il est possible d’obtenir de l’aide auprès des organismes suivants :
– La CPAM,
– Le centre communal d’action sociale (CCAS),
– Les services sanitaires et sociaux du département,
– Une association agréée,
– Un établissement de santé.
COUT
Plafond de revenus
La CMU est payante si les revenus du foyer dépassent un plafond.
Ce plafond est égal à 9 534 euros si la demande de CMU a été faite entre le 1er juin 2014 et le 30 septembre 2014.
Il s’applique à revenu fiscal de référence de 2012.
Montant de la cotisation
Si l’affiliation à la CMU intervient entre le 1er juin 2014 et le 30 septembre 2014, la cotisation pour cette période est calculée :
– Sur la base des revenus de 2012 après déduction du plafond annuel de 9 534 euros,
– Au prorata de la durée d’affiliation sur cette période de juin à septembre,
– A un taux de 8 %.
Paiement
La cotisation est due à la date de l’affiliation.
Le paiement s’effectue par trimestre. Il est possible de demander un paiement mensuel.
Personnes exonérées de la cotisation
La CMU est gratuite si le demandeur est dans l’une des situations suivantes :
– Les revenus du foyer sont inférieurs à 9 534 euros,
– Le demandeur bénéficie de la CMU complémentaire,
– La personne bénéficie de l’aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS),
– Le demandeur bénéficie du RSA et ses ressources ne dépassent pas le montant forfaitaire du RSA (499,31 euros mensuels pour une personne seule).
AFFILIATION
Si le dossier est complet, le demandeur et ses ayants droit reçoivent les documents suivants :
– Une attestation définitive des droits à la CMU de base,
– Une carte Vitale si le demandeur n’en possède pas.
La couverture maladie universelle
