La couverture maladie universelle complémentaire

- Principes et conditions

Les personnes résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer, disposant de ressources inférieures à un certain plafond fixé à la somme de 621 euros mensuels pour une personne seule et de 931 euros mensuels pour deux personnes - en métropole au 1 juillet 2008 - ont droit à une couverture complémentaire gratuite en matière de santé et bénéficient de la dispense d’avance des frais.

Les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale (salariés, artisans…) disposant de ressources inférieures au plafond fixé, pourront bénéficier de cette couverture complémentaire gratuite.

La dispense d’avance des frais s’étend également aux personnes non bénéficiaires de la CMU ayant recours à un médecin référent ou à un médecin spécialiste " correspondant " de ce dernier.

Les bénéficiaires du RMI et les titulaires de l’aide médicale ont droit à la protection complémentaire en matière de santé. Il en est de même, sur décision du Préfet, pour les mineurs d’au moins 16 ans en situation de rupture familiale qui en font la demande.

Étendue de la couverture complémentaire CMU

Elle portera sur les prestations en nature. Ses bénéficiaires ont droit à la prise en charge :
–  du ticket modérateur,
–  du forfait journalier,
–  de certains frais dépassant les tarifs de responsabilité relatifs aux soins dentaires et aux dispositifs médicaux à usage individuel.

Démarche à accomplir

Le bénéficiaire peut choisir de s’adresser :
–  soit à une caisse d’assurance maladie,
Les services sociaux, les associations ou organismes à but non lucratif agréés ainsi que les établissements de santé peuvent aider l’intéressé à formuler sa demande de protection complémentaire et sont habilités à transmettre cette demande et les documents correspondants à l’organisme compétent,

- soit à une mutuelle, à une institution de prévoyance ou à une société d’assurance
figurant sur une liste diffusée par l’autorité administrative, en particulier, aux
associations, services sociaux, organismes à but non lucratif et aux établissements
de santé.

Les droits sont ouverts pour une période d’un an renouvelable.

Conséquences

- L’aide médicale départementale est supprimée.
Ses bénéficiaires actuels bénéficieront de plein droit de la couverture complémentaire.
Le système de l’aide médicale à l’Etat est maintenu.
Peuvent en bénéficier les étrangers résidant en France de façon irrégulière ainsi que les personnes ne résidant pas en France présentes sur le territoirefrançais et dont l’état de santé le nécessite.

- Les contrats d’assurance maladie-maternité souscrits par l’intéressé, antérieurement
à son admission à la protection complémentaire CMU, sont résiliés
automatiquement ou modifiés (pour être en conformité avec la protection
complémentaire CMU). Les cotisations ou primes relatives au contrat initial (ou à la
partie de contrat initial) sont remboursées au prorata de la durée de contrat restant à
courir.

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