Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice

La détention provisoire

2008

Textes : Articles 137 et 143-1 à 150 du Code de procédure pénale.

Définition de la détention provisoire

La détention provisoire est l’incarcération de la personne mise en examen pendant une période pouvant se prolonger jusqu’à la clôture de l’instruction voire même jusqu’au jugement.

Cette mesure peut également s’appliquer à un prévenu dans le cadre de la comparution immédiate.
Cependant, le placement en détention provisoire n’est possible que si la personne mise en examen encourt une peine criminelle ou correctionnelle supérieure ou égale à 3 ans d’emprisonnement ou si elle s’est soustraite à une obligation du contrôle judiciaire.

Les motifs d’un placement en détention provisoire

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l’unique moyen :
- de conserver les preuves et indices,
- d’empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices,
- de protéger la personne mise en examen,
- d’empêcher la fuite de la personne mise en examen,
- de mettre fin à l’infraction ou de prévenir son renouvellement,
- de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par l’infraction, les conséquences de sa commission ou son préjudice.
Une seule de ces 6 circonstances suffit à justifier une décision de placement en détention provisoire, mais cette décision doit expliquer de manière précise en quoi cette circonstance existe.

Le placement d’un mineur en détention provisoire

- Un mineur âgé de moins de 13 ans au moment des faits ne peut pas faire l’objet d’une détention provisoire.
- Un mineur âgé de 13 à 16 ans au moment des faits ne peut être placé en détention provisoire qu’en matière criminelle et pour une durée de 6 mois renouvelable une fois.
Néanmoins, ce mineur peut faire l’objet d’une détention provisoire en matière correctionnelle s’il n’a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire et également, s’il n’a pas respecté les conditions d’un placement en Centre Educatif Fermé. Dans ce cas, la détention provisoire est d’une durée de 15 jours renouvelable une fois ou 1 mois renouvelable une fois si le délit pour lequel il est poursuivi est passible d’une peine de 10 ans de prison.
- Un mineur entre 16 et 18 ans peut être placé en détention provisoire
Pas plus de 2ans en matière criminelle,
En matière correctionnelle, seulement pour un délit passible d’une peine de prison supérieure ou égale à 3 ans ou s’il a manqué à une obligation du contrôle judiciaire .
Quand le délit est passible d’une peine supérieure à 7 ans, la détention provisoire ne peut dépasser un an.
Quand le délit est passible d’une peine inférieure ou égale à 7ans, la détention provisoire est limitée à un mois renouvelable une fois.

Remarque : la détention du mineur doit avoir lieu dans un quartier ou un établissement spécialisé (avec des éducateurs).
De plus, les mineurs de moins de 16 ans ne doivent être placés que dans des établissements garantissant un isolement complet d’avec les majeurs.

Comment se passe la détention provisoire d’un parent d’un enfant de moins de 16 ans ?

Quand la personne exerce l’autorité exclusive sur son enfant de moins de 16 ans, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée qu’après qu’aient été saisis la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) ou le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) afin de trouver une solution quand à la prise en charge de l’enfant.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de crime, en cas de délit contre un mineur ou de non-respect des obligations du contrôle judiciaire.

La durée de la détention provisoire

- En matière correctionnelle

Quand la personne mise en examen n’a pas déjà été condamnée soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle de plus d’un an sans sursis et qu’elle encourt une peine inférieure ou égale à 5 ans, la détention provisoire ne peut excéder 4 mois.

Dans les autres cas, la détention provisoire peut être prolongée de 4 mois en 4 mois dans la limite d’un an.

Cependant, elle peut être portée à 2 ans quand les faits ont été commis à l’étranger, quand la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu’elle encourt une peine de 10 ans de prison.
Pour toute prolongation de 4 mois, le juge des libertés et de la détention (JLD) se prononce par ordonnance motivée après débat contradictoire, l’avocat devant être convoqué.
La loi du 9 septembre 2002 permet un allongement ultime de 4 mois après les 2 ans quand :
Les investigations du juge d’instruction (JI) doivent être poursuivies et que la mise en liberté causerait un risque d’une particulière gravité.
Dans ce cas, la Chambre de l’instruction, suivie d’une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention (JLD) peut prolonger la détention provisoire de 4 mois.
Quand la détention provisoire est supérieure à 8 mois, les décisions du juge des libertés et de la détention (JLD) ordonnant la prolongation ou rejetant la mise en liberté doivent comporter les raisons particulières qui justifient la poursuite de l’information (investigations menées par le juge d’instruction) et son délai prévisible d’achèvement.

-En matière criminelle

En principe, la détention provisoire ne peut pas dépasser 1 an, mais la détention provisoire peut être prolongée par période de 6 mois sur ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) rendue après convocation de l’avocat et débat contradictoire. Cette ordonnance doit contenir les éléments particuliers justifiant la poursuite de l’information ainsi que le délai prévisible d’achèvement.
Quand la peine encourue est inférieure ou égale à 20 ans, la détention provisoire ne peut excéder 2 ans (ou 3 ans quand les faits sont commis à l’étranger).Dans les autres cas, c’est 3 ans ou, 4 ans quand les faits sont commis à l’étranger.
Quand la personne est poursuivie pour plusieurs crimes contre les personnes ou la Nation,l’état et la paix publique, pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou crime en bande organisée : la détention provisoire peut aller jusqu’à 4 ans.

Remarque : Quand tous ces plafonds sont atteints, le délai peut encore être prorogé de 4 mois par une décision de la Chambre de l’instruction au motif que les investigations du juge d’instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté causerait un risque d’une particulière gravité.
Tous ces délais ne concernent que la durée de l’information et n’entrent plus en ligne de compte après la décision de clôture de la procédure par le juge d’instruction, à partir de laquelle courent de nouveaux délais pour que la personne détenus soit jugée.

- dans le cadre de la comparution immédiate

Cette procédure permet au Procureur de traduire sur le champ la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel. Ce dernier peut décider de renvoyer l’affaire à une date ultérieure.
Dans ce cas, il peut ordonner le placement en détention provisoire. Le jugement doit être rendu dans un délai de 2 mois. Ce délai est porté à 4 mois, à la demande du mis en examen, quand la peine encourue est supérieure à 7 ans.
En cas d’appel sur le jugement de condamnation et si la personne est détenue, la Cour d’Appel doit statuer dans les 4 mois.

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