Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice

La paternité juridique d’un homme marié

2008

Textes  : articles 312 à 337 du Code civil.

Dans un souci de simplification et d’harmonisation du droit de la filiation, l’ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle au profit d’un régime commun.

Un principe

L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari (article 312 du Code civil).
On admet que la conception a eu lieu entre le 300ème jour et le 180ème jour qui précède la naissance. Si un homme était le mari pendant cette période, il est le père de l’enfant.

Une atténuation

En cas de demande en divorce ou en séparation de corps, la présomption de paternité est écartée lorsque l’enfant est né plus de 300 jours après la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prise en application de l’article 250-2 du Code civil, soit de l’ordonnance de non conciliation, et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

Néanmoins, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l’enfant a la possession d’état à l’égard de chacun des époux et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers (article 313 du Code civil).

La présomption de paternité est écartée lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père et que l’enfant n’a pas de possession d’état à son égard (article 314 du Code civil).

La contestation de la paternité

Tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait (article 320 du Code civil).
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père (article 332 alinéa 2 du Code civil).

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