Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice

La paternité juridique d’un homme non marié

2008

Textes : Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation, et décret n° 2006-640 du 1er juin 2006

Comment devenir juridiquement un père ?

Pour devenir père, un homme doit :
-  reconnaître son enfant (article 310-1 du Code civil),
-  ou être déclaré père par un tribunal (article 310-1 du Code civil).
Une femme, aussi, peut reconnaître son enfant, mais le plus souvent, elle devient mère par le seul fait que son nom est indiqué dans l’acte de naissance, qu’elle se comporte comme une mère et que l’enfant est considéré par tous comme le sien.

La reconnaissance

La reconnaissance est un acte personnel qui peut être fait même par un mineur. Cet acte n’engage que celui qui en est l’auteur. La reconnaissance par un des parents peut être faite contre la volonté de l’autre mais cette reconnaissance n’aura pas d’effet à son égard.
La reconnaissance d’un enfant peut être faite à tout moment. On peut reconnaître :
-  un enfant conçu non encore né,
-  un enfant majeur même sans son accord,
-  un enfant décédé.
La reconnaissance d’un enfant est, généralement, faite devant l’officier d’état civil et portée dans l’acte de naissance.
Elle peut aussi se faire devant un notaire ou devant un juge

Les effets de la reconnaissance

La reconnaissance établit un lien de filiation entre son auteur et l’enfant. Ce lien est supposé avoir existé depuis la naissance.

La contestation de la reconnaissance

Toute personne qui y a intérêt peut contester une reconnaissance devant un tribunal.
• L’enfant et l’autre parent peuvent contester la reconnaissance pendant 30 ans.
• Le Procureur ou toute personne qui y a intérêt, souvent des héritiers ou celui qui se prétend le vrai père, peuvent contester la reconnaissance. Mais cette contestation ne sera plus possible si pendant 10 ans l’auteur de la reconnaissance s’est comporté comme le parent de l’enfant et que les tiers et l’autorité publique l’ont considéré comme tel.
• L’auteur d’une reconnaissance peut rétracter lui-même cette reconnaissance s’il peut en prouver le caractère mensonger. Mais cette contestation ne sera plus possible si pendant 10 ans il s’est comporté comme le parent de l’enfant.
• Si un homme veut reconnaître un enfant qui a déjà été reconnu par un autre homme, il devra d’abord contester la première reconnaissance devant un tribunal.

L’enfant revendique sa filiation

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée (article 327 du Code civil).
Le parent, même mineur, à l’égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l’enfant, seul qualité pour exercer l’action en recherche de maternité ou paternité (article 328 alinéa 1 du Code civil).


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