Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice
CEDH, 14 juin 2016, Merabishvili c/ Géorgie,req. n°72508/13
Même légale, la détention préventive d’un ancien Premier ministre viole la Convention européenne des droits de l’homme si son but véritable était de faire pression sur l’intéressé.
« Indéniablement, la perspective d’une détention ne peut être utilisée comme le moyen d’exercer une pression morale sur un accusé » (§ 106).
Sans contester la nécessité pour les autorités compétentes de recourir aux privations de liberté, avant ou après jugement, la Cour de Strasbourg opère depuis plusieurs années un véritable travail de « cantonnement » de la prison, en rappelant régulièrement aux États européens la nécessité de ne recourir à celle-ci que dans des cas justifiés et donc « nécessaires dans une société démocratique » pour reprendre le vocabulaire en usage à Strasbourg. L’arrêt Merabishvili rendu le 14 juin 2016 apporte une nouvelle contribution à cette jurisprudence.
Le requérant a ici fait l’objet d’une détention préventive, dans le cadre de plusieurs procédures pénales lancées à son encontre, concernant des achats de votes, divers détournements de fonds et une violation de domicile. Pour les juridictions internes, cette privation de liberté était motivée par les risques de fuite ou d’obstruction à l’enquête. Ne parvenant pas à obtenir des tribunaux géorgiens la transformation de la détention préventive en une mesure non privative de liberté, M. Merabishvili va finalement être condamné à cinq ans de prison (d’autres procédures étant encore en cours).
Ayant saisi la Cour européenne des droits de l’homme, le requérant a obtenu la condamnation de la Géorgie, à l’issue d’un raisonnement révélateur de la volonté des magistrats strasbourgeois d’interdire toute dérive du recours aux mesures privatives de liberté. Ceux-ci ont en effet refusé de reconnaître la violation des articles 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 5 § 3 (droit à être jugé dans un délai raisonnable ou d’être libéré pendant la procédure). Fondées sur le code de procédure pénale (CPP) géorgien, les décisions judiciaires prises par la Cour de Kutaisi étaient bien légales , puisqu’elles ne privaient pas l’intéressé de sa liberté pour une période indéterminée sans possibilité de contrôle juridictionnel (§ 71 et s.), et étaient fondées sur des motifs pertinents eu égard aux faits reprochés à l’intéressé puisqu’il existait bien un risque qu’il influe sur l’enquête en cours et même prenne la fuite . Seul le contrôle du maintien en détention provisoire est jugé trop superficiel par la Cour européenne et n’a donc pas respecté les exigences conventionnelles (§ 91-92). Mais le plus important n’est pas là. L’essentiel du raisonnement de la Cour est en effet fondé sur une violation combinée des articles 5§1 et 18 de la Convention (limitation de l’usage des restrictions aux droits). Requérant devant la Cour européenne des droits de l’homme, M. Merabishvili est surtout l’un des cadres du Mouvement national uni (MNU) géorgien, ayant occupé les fonctions de Premier ministre au cours de l’année 2012, et devenu l’un des leaders de l’opposition depuis l’arrivée de la coalition « Rêve géorgien » aux élections législatives d’octobre 2012. C’est dans ce cadre politique très particulier (§ 104 de l’arrêt) qu’est examiné l’affaire. Pour la Cour de Strasbourg la détention provisoire de cette personnalité de premier plan n’a pas seulement été motivée par des contraintes pénales, mais par la volonté de faire pression sur lui afin de recueillir des informations dans d’autres affaires sensibles. Le déroulement de cette détention provisoire s’est en effet avéré très particulier, puisque M. Merabishvili a été discrètement extrait de sa cellule en pleine nuit, afin d’être interrogé par le chef de l’administration pénitentiaire et le Procureur général, qui l’ont menacé en vue d’obtenir des éléments sur le décès de l’ancien Premier ministre Zurab Zhvania en 2005, ainsi que sur des comptes bancaires secrets de l’ancien président géorgien. De même, la Cour est réceptive aux arguments du requérant qui indique que son incarcération visait à l’isoler de la vie politique et à porter atteinte au mouvement politique dont il venait d’être élu secrétaire général. Le moment de son incarcération n’a effectivement pas été fortuit, car il l’a empêché de se présenter aux élections présidentielles d’octobre 2013.
L’arrêt Merabishvili se situe indéniablement dans la continuité des arrêts Lutensko c/ Ukraine du 3 juillet 2012 et surtout Timochenko c/ Ukraine du 20 avril 2013 [4] qui avaient déjà dénoncé l’utilisation du placement en détention de personnalités politiques de haut niveau pour des motifs uniquement politiques. Les conclusions de ces jurisprudences concordantes sont simples : la prison, outil relevant du seul champ pénal, ne peut en aucun cas être utilisée comme un instrument politique. Ici réside l’une des exigences incontournables des démocraties libérales pluralistes dont la Cour cherche inlassablement à imposer le modèle.
[1] Même si les décisions se sont référées à l’article 105 du CPP au lieu de citer la référence pertinente (l’article 205). Pour la Cour, cette substitution de base légale n’a pas entaché la procédure, car l’intéressé était entouré d’avocats qui, en tant que professionnels du droit, devaient être au courant de cette pratique habituelle des tribunaux judiciaires géorgiens (§ 74).
[2] La Cour rappelle que M. Merabishvili avait en sa possession plusieurs passeports internationaux, que son épouse a immédiatement quitté le pays le jour de sa convocation par les autorités d’enquête, et que les enquêteurs ont découvert d’importants montants d’argent liquide dans l’appartement, ce qui pouvait suggérer des préparatifs de fuite (§ 79).
[3] Pour la Cour, les juges géorgiens n’ont pas suffisamment explicité les motifs du maintien en détention et n’ont pas envisagé d’autres mesures non privatives de liberté qui auraient pu se substituer à la détention préventive.
