Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Une autorité indépendante

Qui est le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?

Une autorité indépendante

le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité, crée par la loi du 30 octobre 2007, qui accomplit sa mission en toute indépendance.

Adeline Hazan a été nommée le 17 juillet 2014 Contrôleure générale pour une durée de six ans.

Qui veille au respect des droits fondamentaux

Le Contrôleur général s’assure que les conditions de prise en charge et de transfert des personnes privées de liberté sont respectueuses de leurs droits fondamentaux : droit à la dignité, à la liberté de pensée et de conscience, au maintien des liens familiaux, aux soins, au travail, à la formation...

Dans plus de 5 000 lieux de privation de liberté

Le Contrôleur général peut visiter à tout moment notamment :

  • les prisons ;
  • les hôpitaux psychiatriques ;
  • les locaux de garde à vue (police, gendarmerie) ;
  • les locaux de rétention douanière ;
  • les dépôts de tribunaux ;
  • les centres et locaux de rétention administrative ;
  • les zones d’attente ;
  • les centres éducatifs fermés...

Pourquoi saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?

Vous souhaitez l’informer d’une situation :

  • qui porte, selon vous, atteinte à vos droits fondamentaux ou aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté ;
  • liée au fonctionnement d’un établissement ou d’un service, à l’attitude de personnels ou de personnes détenues ou retenues.

Le Contrôleur général ne peut en revanche ni intervenir dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours ni apprécier le bien-fondé d’une décision de justice.

Qui peut le saisir ?

  • toutes les personnes physiques : les personnes privées de liberté elles-mêmes, leurs parents, leur famille, leur avocat, un témoin, les personnels et toutes personnes intervenant dans ces établissements ;
    les associations ou toutes autres personnes morales ayant pour objet le respect des droits fondamentaux.
  • Le Contrôleur général peut être saisi par le Gouvernement, les parlementaires ainsi que par d’autres autorités administratives indépendantes.

Le Contrôleur général peut également se saisir de sa propre initiative.

Comment le saisir ?

  • Par courrier à l’adresse suivante :

Madame la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, CS 70048, 75921 Paris Cedex 19

  • Directement à l’occasion des visites effectuées dans les établissements : vous pouvez solliciter un entretien confidentiel avec la Contrôleure générale ou l’un de ses collaborateurs.
    (L’information relative à ces visites est faite par voie d’affichage dans les établissements et les locaux d’accueil des familles).

Quels sont ses moyens d’actions ?

  • Il procède à des enquêtes auprès des autorités concernées.
  • Il effectue des visites programmées ou inopinées des lieux de privation de liberté.
  • Il adresse aux ministres des rapports et recommandations qu’il peut rendre publics.
  • il peut porter à la connaissance du Procureur de la République ou des instances disciplinaires des faits qui pourraient constituer une infraction ou une faute commise par un personnel dans l’exercice de ses fonctions.
  • il remet chaque année un rapport d’activité au Président de la République et au Parlement. Ce rapport est rendu public.

Documents à télécharger

  Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

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