Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice

Le contrôle judiciaire

2009

Il concerne les mis en examen non encore condamnés de façon définitive.

Idée directrice : il est grave de mettre en prison une personne présumée innocente, mais il faut la maintenir à la disposition de la justice et, parfois éviter les périls pour la manifestation de la vérité.

Les conditions

Seules peuvent être mises sous contrôle judiciaire les personnes qui sont poursuivies pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement (article 138 CPP).

Le contrôle judiciaire doit être le seul moyen :

- Ou de prévenir la fuite du délinquant

- Ou de prévenir une nouvelle infraction.

La durée du contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire peut durer jusqu’à ce qu’une juridiction ait pris une décision définitive.

Qui décide du contrôle judiciaire ?

Comme toute décision qui a un effet sur la liberté, seul un juge peut la prendre.

- Pendant l’instruction.

Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d’instruction qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République ; ou par le juge des libertés et de la détention lorsqu’il est saisi. ( article 137-2 CPP)

Toutefois les prérogatives du JDL ne sont pas similaires à celles du juge d’instruction. Seul le juge d’instruction peut contrôler le déroulement de la mesure, décider d’une mainlevée ou la modifier.

- Après la fin de l’instruction et avant le jugement ou l’arrêt de la Cour de cassation :

Le juge d’instruction peut décider que le contrôle judiciaire sera maintenu jusqu’à la comparution du mis en examen devant le tribunal ( article 179 CPP).

Le tribunal correctionnel devant lequel l’affaire a été renvoyée, la Cour d’appel ou bien la chambre de l’instruction en matière criminelle disposent, pour ce qui est du contrôle judiciaire, des pouvoirs qui étaient ceux du juge d’instruction pendant l’instruction. C’est à ces juridictions que la personne mise en examen devra s ‘adresser pour modifier ou supprimer son contrôle judiciaire ( article 148-1 et 141-1 CPP)

En cas de convocation par procès- verbal ou de comparution immédiate, le procureur de la République peut demander au Président du Tribunal de décider le contrôle judiciaire en attendant le jugement. ( article 397-3 CPP)

Le régime du contrôle judiciaire

Le mis en examen sous contrôle judiciaire peut être astreint par le juge d’instruction ou le JDL à diverses obligations énumérées à l’article 138 CPP.

- Payer une caution,
- Se soumettre à un traitement médical,
- Se soumettre à des mesures de contrôles sur ses activités professionnelles ou son assiduité à un enseignement,
- Rendre son passeport,
- Eviter certaines activités : conduire un véhicule, rencontrer certaines personnes, effectuer certains déplacements…

Seul le juge d’instruction peut à tout moment, imposer au mis en examen de nouvelles obligations ou en supprimer certaines. ( article 139 CPP)

L’exécution du contrôle judiciaire

Textes : articles R.16 à R.24-13 du Code de Procédure Pénale.

Pour contrôler l’exécution du contrôle judiciaire, le juge qui en a décidé donne mandat à une personne, à une association ou à un service judiciaire ou administratif.

Le contrôleur judiciaire :

- S’assure que le mis en examen se soumet aux obligations qui lui sont imposées.
- Peut aider le mis en examen en effectuant des démarches ou des recherches utiles.
- Peut effectuer des enquêtes de personnalités et rencontrer la famille.

Il rend compte de ses activités au juge.

La fin du contrôle judiciaire

Le mis en examen sous contrôle judiciaire peut, à tout moment, demander la mainlevée de son contrôle judiciaire ( article 140 CPP).

Le juge d’instruction statue dans les 5 jours.

Si le juge ne statue pas dans les 5 jours, le mis en examen peur saisir la chambre de l’instruction qui doit statuer dans les 20 jours, faute de quoi la mainlevée est acquise de plein droit.

La juridiction qui a décidé du contrôle judiciaire statue dans les mêmes conditions, mais dans un délai de 10 jours ( 1ère instance) ou 20 jours (appel) (article 148-2 CPP)

Si la personne se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut délivrer un mandat d’arrêt ou d’amener. Il peut également saisir le JDL aux fins de placement en détention. ( article 141-2 CPP et 137-1 CPP)

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