Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice

Le décès

2008

NOTIONS GÉNÉRALES

Textes : Articles 78 à 92 du Code Civil.

Il n’y a pas de définition juridique de la mort ; il faut se reporter aux conditions légales qui autorisent les prélèvements d’organes. La mort est légalement constatée par l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, l’absence totale de ventilation spontanée, la disparition de tout signal électro-encéphalique spontané ou provoqué pendant une certaine durée.

La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures à la mairie du lieu de la disparition. Toute personne (même le représentant des pompes funèbres) peut faire cette déclaration en justifiant de sa propre identité et en indiquant l’état civil complet du défunt (il est conseillé de se munir du livret de famille) ; le déclarant signe l’acte de décès.

Un certificat constatant le décès doit être établi par un médecin désigné par la mairie ou par un médecin local. En cas de mort violente (accident ou suicide) ou suspecte, seul le médecin légiste désigné par la police peut établir le certificat.

Au vu du certificat médical, l’officier de l’état civil du lieu du décès délivre l’autorisation de fermeture du cercueil ; cette autorisation ne peut être établie moins de 24 heures après la mort.

LES OBSÈQUES

Une personne décédée dans un hôpital doit être déposée dans une chambre mortuaire.

L’inhumation ou la crémation doit avoir lieu plus de 24 heures et moins de 6 jours après le décès.

Les dispositions prises par le défunt pour régler ses obsèques doivent être respectées. En l’absence de volonté exprimée, c’est au conjoint ou, à défaut, aux parents et aux enfants de décider de leur ordonnancement. Le juge d’instance du lieu du décès est compétent pour trancher les difficultés ; il doit prendre sa décision le jour même.

Le permis d’incinération s’obtient à la mairie sur présentation du document écrit constatant la volonté du défunt.

Les entreprises de pompes funèbres habilitées par l’état sont seules autorisées à ordonner les obsèques. La concurrence est libre entre les régies municipales et intercommunales, les entreprises privées et les associations. La liste des entreprises de pompes funèbres doit être affichée dans les mairies et les établissements de santé.

Les prestations sont classées par la réglementation en deux types :

-  Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public ; il comporte le transport du corps, l’organisation des obsèques, les soins de conservation, la fourniture du cercueil ou de l’urne cinéraire, les tentures extérieures, les corbillard et voiture de deuil, le service du personnel ;
-  Les prestations annexes ne sont pas réglementées ; il s’agit de la toilette mortuaire, des garnitures, des faire-part et des formalités, des plaques et des emblèmes, de la marbrerie et des fleurs.
Un devis détaillé des prestations doit être fourni à la famille. Il doit faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires et les prestations annexes. Une norme applicable à la désignation des prestations permet de les identifier et de les différencier.

LA SÉPULTURE

Le droit à sépulture dans le cimetière d’une commune appartient à toute personne décédée sur le territoire de cette commune, à celle qui y est domiciliée, qui y possède une résidence ou y dispose d’un caveau de famille. Les dérogations s’obtiennent auprès du maire. A Paris, elles sont données par le maire d’arrondissement et le préfet de police.

L’inhumation dans une propriété privée n’est pas interdite, elle est toutefois soumise à des conditions strictes. L’autorisation doit être demandée au préfet du département ou , à Paris, au préfet de police.

Le corps ne peut être inhumé en pleine nature ou immergé sans autorisation ; s’il n’est pas incinéré, il doit être inhumé dans le cimetière communal. La famille peut obtenir de la commune la concession d’un emplacement pour une certaine durée, afin d’y installer une sépulture de famille comportant un nombre défini de places. En l’absence de sépulture familiale, l’inhumation a lieu dans le terrain communal.

Il existe deux types de concessions : les concessions temporaires, octroyées pour cinq, dix ou quinze ans et les concessions perpétuelles, sur lesquelles il faut prouver son droit toutes les trois générations. Les concessionnaires doivent acquitter une redevance, les indigents peuvent obtenir une concession gratuite.

En cas d’incinération, la famille peut soit conserver les cendres dans une urne, soit les disperser en plein air, en mer ou dans un lieu affecté à cet effet dans les cimetières, soit encore les déposer dans un caveau ou dans un colombarium.

LES MESURES D’URGENCE

Le décès d’une personne crée très souvent des problèmes financiers pour la famille, car il faut payer comptant les frais funéraires, alors que les comptes bancaires se trouvent bloquées. C’est pourquoi les pompes funèbres ont la possibilité de se faire payer les frais funéraires, dans une certaine limite, directement par les banques, par la Sécurité sociale sur le capital décès, ou encore par une mutuelle.

L’assurance décès de la Sécurité sociale est accordée dans les mêmes conditions que l’assurance maladie.

Lorsque le défunt possédait une assurance sur la vie, la déclaration du décès doit être faite dans le délai prévu dans le contrat. La déclaration est accompagnée d’un certificat de mort naturelle qui peut être établie par le médecin au moment de la constatation du décès.

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