Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice

Le droit à l’image

2010

La loi pénitentiaire du 24 Novembre 2009 dans son article 41, fixe les conditions dans lesquelles l’image d’un détenu peut être utilisée et celles dans lesquelles l’administration pénitentiaire peut s’opposer à une telle utilisation.

Elle donne ainsi valeur législative à des règles qui figuraient uniquement dans une circulaire du 30 mars 1995 et dans une note de la direction de l’administration pénitentiaire du 17 janvier 1997.

L’UTILISATION DE L’IMAGE D’UNE PERSONNE DÉTENUE

Selon la loi pénitentiaire, les personnes détenues doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l’utilisation de leur image ou de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identification.
La loi pénitentiaire rappelle l’article 9 du Code Civil selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée », qui recouvre le droit à l’image.

LES LIMITES

Parallèlement, la loi instaure un dispositif permettant de limiter le droit à l’image des condamnés.
Ainsi, l’administration pénitentiaire se voit reconnaître la faculté de s’opposer à la diffusion ou à l’utilisation de l’image ou de la voix d’une personne condamnée lorsque :

-  Cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre son identification ;
-  Cette restriction s’avère nécessaire : à la sauvegarde de l’ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers, à la réinsertion de la personne concernée.

Pour les prévenus, la diffusion et l’utilisation de leur image ou de leur voix

Documents à télécharger

  Le droit à l’image

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