Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice

Le juge des libertés et de la détention (JLD)

2008

Mis en place par la loi du 15 juin 2000, afin de limiter la toute puissance du juge d’instruction (JI) en matière de placement en détention provisoire, le JLD prend désormais une ordonnance de placement en détention provisoire.

A cet effet, il est saisi par le juge d’instruction par une ordonnance motivée.

Le juge d’instruction lui transmet également le dossier avec les réquisitions écrites du Procureur de la République.

Le juge des libertés et de la détention est aussi compétent pour rendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire.

Documents à télécharger

  LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (JLD)

Le projet RESCALED

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