Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice

Le monde pénitentiaire - les fouilles corporelles et des cellules

2006

Jusqu’à présent, leur régime était fixé par voie réglementaire aux articles D. 269, D. 275 et D.294 du Code de Procédure Pénale.
Ce dispositif avait fait l’objet de nombreuses critiques.
Le caractère intrinsèquement humiliant des fouilles a été reconnu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, valant à la France plusieurs condamnations.
Par la suite, le Conseil d’Etat a également jugé que ces fouilles devaient, pour être conformes aux normes applicables, et particulièrement à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, réunir des conditions de nécessité, d’adaptation au motif poursuivi et de proportionnalité des moyens employés (Conseil d’Etat, 14 novembre 2008)

La loi pénitentiaire vise à encadrer les fouilles des cellules et des détenus en délimitant les motifs de ces fouilles et leurs modalités de réalisation (Article 57).

DES MOTIFS DÉTERMINÉS

Désormais, les fouilles doivent être justifiées :

-  Par la présomption d’une infraction ;
-  Ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement.

Le législateur introduit les principes de nécessité et de proportionnalité dans les motifs justifiant une fouille.

Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation de moyens de détection électronique sont insuffisantes.

LES MODALITÉS DE RÉALISATION

De manière générale, la nature et la fréquence des fouilles des cellules et des détenus doivent être strictement adaptées aux nécessités et à la personnalité des personnes détenues.

L’INTERDICTION DES INVESTIGATIONS CORPORELLES INTERNES

Les investigations corporelles internes sont désormais proscrites. Seul un impératif spécialement motivé peut les justifier.
Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n’exerçant pas au sein de l’établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l’autorité judiciaire.

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