Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice

Les droits de la défense en matière pénale

2008

Les droits de la défense existent en matière civile et en matière administrative. Mais les droits de la défense dont il sera question dans la suite sont ceux qui concernent la procédure pénale.

La conception traditionnelle des droits de la défense

Ces droits sont nombreux. Le Conseil constitutionnel a, à plusieurs reprises, rappelé leur importance et leur valeur constitutionnelle. On les retrouve éparpillés à travers le Code de procédure pénale et dans d’autres codes.
La liste suivante n’est pas exhaustive :
• Pour tous : l’accès au droit et à la justice
-  Tout citoyen doit pouvoir connaître ses droits.
Pour l’y aider, la loi du 10 juillet 1990 a organisé des systèmes de consultations accessibles à tous et assurés par des professionnels du droit.
-  Tout citoyen doit pouvoir accéder à la justice.
Une aide juridictionnelle existe en faveur des personnes démunies.
• Pendant la garde à vue
-  La personne gardée à vue a droit (aux termes des articles 63-2, 63-3, et 63-4 du Code de procédure pénale) :
-  à la présence d’un avocat dés le début de la garde à vue, et dans certains cas après 48h de garde à vue
-  à voir un médecin,
-  à informer sa famille.
• Tout au long de la procédure
 La personne mise en examen a droit (article 116 du Code de procédure pénale) :
-  à l’assistance d’un avocat et, si nécessaire, à l’aide juridictionnelle pour le payer,
-  à la désignation d’un avocat d’office si elle ne désigne pas elle-même son avocat.
 La personne mise en examen a droit
-  d’être informée de ce qu’on lui reproche (article 116 du Code de procédure pénale),
-  d’être assistée d’un interprète si elle ne comprend pas le français,
-  de disposer des moyens pour préparer sa défense.
 Pendant le jugement
Le prévenu ou l’accusé a le droit de ne pas être condamné sans avoir été entendu :
-  en matière correctionnelle, le prévenu qui n’est pas présent sera jugé par défaut mais il pourra faire opposition (article 489 du Code de procédure pénale),
-  en matière criminelle, l’accusé qui ne comparaît pas est jugé par défaut, mais s’il apparaît, il sera à nouveau jugé (article 379-2 et suivants du Code de procédure pénale).
Le prévenu ou l’accusé sont les derniers à s’exprimer avant la clôture des débats.
 Après jugement
Le condamné a droit à un recours. Ce recours existe maintenant en matière criminelle.

La Cour européenne des droits de l’Homme et les droits de la défense

Convention européenne des droits de l’Homme, article 6 (extraits) :
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement….
Tout accusé a droit notamment à :
- être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une matière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui
- disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense
- se défendre lui-même ou avoir assistance d’un défenseur de son choix……

La Cour européenne des droits de l’Homme a fait évoluer les pratiques des pays membres en matière de droits de la défense. Elle l’a fait de deux façons :
-  sur la base de cet article ont eu lieu le plus grand nombre de condamnations d’un Etat par la Cour européenne, la Cour européenne a aussi élargi le domaine dans lequel s’applique la notion de procès équitable. Alors que des pays comme la FRANCE voulaient limiter ce domaine à celui des procès soumis à la procédure pénale, la Cour l’a élargi à ce qu’elle désigne comme la matière pénale. Les conditions dans lesquelles sont prononcées les sanctions disciplinaires doivent aussi respecter les règles du procès équitable.

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