Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice

Les permis de visite

2006

Dispositions générales concernant le permis de visite :

POUR UN PRÉVENU (en attente de jugement) : c’est le juge d’instruction ou le procureur de la République où il a été cité (comparution immédiate, délai d’appel de 10 jours) qui délivre le permis de visite.
On peut faire la demande par écrit ou se rendre directement auprès du juge d’instruction ou du procureur de la République (qui sont au Tribunal de Grande Instance où l’affaire est en cours) avec les documents pour une obtention immédiate.

POUR UN CONDAMNE (jugement rendu, 10 jours après la date de condamnation ou en absence d’appel) ; c’est le directeur de la prison qui délivre le permis de visite.

CAS PARTICULIERS

-  Le préfet est compétent si le condamné est hospitalisé
-  Si le détenu a fait appel, la demande est déposée auprès du Président de la Cour d’Appel
-  Si le détenu passe aux Assises, la Chambre de l’instruction est compétente, il en va de même, pendant le temps de transmission du dossier à la juridiction quand l’instruction est terminée
-  Si l’affaire est correctionnalisée, il faut s’adresser au Président du Tribunal Correctionnel

DANS TOUS LES CAS, il faut CONSTITUER UN DOSSIER composé des documents suivants :
-  2 photos d’identité récentes,
-  1 photocopie recto-verso de la carte d’identité ou de la carte de séjour,
-  1 fiche familiale ou individuelle d’état civil,
-  1 demande écrite précisant le nom, prénom, numéro d’écrou du détenu qu’on doit visiter, ainsi que le degré de parenté ou le lien avec le détenu,
-  1 enveloppe timbré portant le nom et l’adresse du demandeur pour la réponse (pour une demande par écrit),
-  1 extrait du casier judiciaire selon la prison.

ENFANTS DE 0 à 6 ans : un permis doit être demandé. Fournir une fiche d’état civil ; une photo n’est plus nécessaire.

ENFANTS DE 6 à 12 ans : un permis doit être demandé. Fournir une fiche d’état civil et une photo qui sera accrochée au permis de visite de l’adulte qui accompagne l’enfant (parent).

ENFANTS à partir de 13 ans : un permis doit être demandé.

POUR LES ENFANTS : cousins, cousines, neveux, nièces. Pour les enfants de 13 ans et plus un permis est possible et peut être demandé.

Les mineurs doivent être accompagnés. Leurs noms et leurs photos doivent figurer sur le permis de leurs parents.

Les mineurs de 16 ans peuvent visiter seuls le parent incarcéré. Ils doivent avoir leur propre permis, et en avoir l’autorisation écrite et légalisée du père ou de la mère (non incarcéré).

LE REFUS DU PERMIS DE VISITE

- Par le juge d’instruction (article 145-4 du Code de procédure pénale)
. oui et sans justification pendant le premier mois de détention
. après 1 mois, le refus sera écrit et motivé
. pour les nécessités de l’instruction, le juge d’instruction peut décider une interdiction de communiquer (pas de courrier) pendant une période de 10 jours renouvelable une fois. Cette décision est prise le jour du placement en détention provisoire.

- Par le directeur de la prison (article D 404 du CPP)
. il peut refuser à un membre de la famille seulement s’il y a un risque pour la sécurité ou le bon ordre dans l’établissement
. dans les autres cas, il a toute liberté d’appréciation

LES RECOURS EN CAS DE REFUS

- Par le juge d’instruction
. recours possible de la famille après 1 mois de détention, 10 jours après la notification du juge (cette notification est délivrée par tout moyen et sans délai)
. le recours est déposé devant le Président de la Chambre de l’instruction qui statue dans un délai de 5 jours, cette décision écrite et motivée ne peut faire l’objet d’un recours

- Par le directeur de la prison
. il faut réitérer sa demande puis,
. effectuer un recours hiérarchique auprès du directeur régional de l’Administration pénitentiaire
. s’il y a un nouveau refus, il faut faire un recours devant le Tribunal administratif (TA) dans un délai de 2 mois à compter de la décision.

DURÉE DE VALIDITÉ

- Pour un prévenu, le permis est normalement valable jusqu’au jugement définitif. Mais en cas d’appel, il est quelquefois demandé de refaire une demande auprès de la Cour d’Appel.

- Lorsque le prévenu devient condamné définitif, il n’est pas nécessaire de faire une nouvelle demande et la durée de validité est indéterminée sauf mention contraire sur le document.

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  Les permis de visite

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