Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice

Prendre un avocat

2014

L’AVOCAT EST OBLIGATOIRE DEVANT LES JURIDICTIONS SUIVANTES :

Juridictions civiles
-  Tribunal de Grande Instance (dans la plupart des affaires),
-  Cour d’Appel (Avoué également obligatoire dans la plupart des affaires),
-  Cour de Cassation (Avocat aux conseils)

Juridictions pénales
-  Cour d’Assises (Obligatoire pour l’accusé et non obligatoire pour la partie civile),
-  Cour de Cassation (Avocat aux conseils)

Juridictions administratives
-  Tribunal administratif (en principe, l’avocat est obligatoire, sauf pour un recours pour excès de pouvoir, en matière de pension, de travaux publics, de litiges contractuels… Il convient de se renseigner auprès des greffes des tribunaux administratifs),
-  Cour administrative d’appel et Conseil d’Etat ( Il convient en principe de prendre un avocat ; un avocat conseils pour le Conseil d’Etat, sauf pour le recours pour excès de pouvoir, en matière de pension, d’élections, de contribution et de contravention de voirie)

L’AVOCAT N’EST PAS OBLIGATOIRE DEVANT LES JURIDICTIONS SUIVANTES :

Juridictions civiles
-  Tribunal d’instance (affaires dont la valeur du litige ne dépasse pas 10 000 euros),
-  Tribunal de commerce (affaires entre commerçants, associés…),
-  Juge de l’exécution au Tribunal de Grande Instance (surendettement, saisies, mesures d’expulsion),
-  Conseil des prud’hommes (litiges entre salariés et employeurs),
-  Certaines juridictions (affaires de Sécurité Sociale)

Juridictions pénales
-  Tribunal de police
-  Tribunal correctionnel

Information des proches et familles de détenus :
N° Vert national mis en place par l’ARAPEJ : 01 43 72 98 41
(Appel gratuit d’un poste fixe)

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