Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice

Propositions de la FARAPEJ sur l’expression en Prison

2011

Concernant l’Expression Individuelle :

  • Contrôle des correspondances : limiter le contrôle du courrier à une simple vérification externe des lettres et ne permettre une ouverture du courrier qu’en présence de la personne détenue ou sur décision judiciaire (dans l’esprit de la recommandation 15 de la CNCDH).
  • Accès au téléphone : généraliser l’accès au téléphone pour favoriser les liens avec les familles et les proches, maintenir le lien avec le monde extérieur et favoriser la préparation à la sortie. Il faut ainsi limiter les contraintes imposées sur les appels téléphoniques (conditions restrictives pour avoir le droit d’appeler un numéro) et permettre aux personnes détenues de recevoir des appels téléphoniques (ce qui serait facile à mettre en place par des rendez-vous pris à l’avance et qui permettrait d’éviter des coûts importants liés à l’usage de cartes téléphoniques).
  • Correspondances en langue étrangère : Concernant la correspondance en langue étrangère, celle-ci ne doit pas subir de retard ou de retenue exagérée pour cause de traduction. En particulier, un délai maximum doit être fixée et la personne détenue doit être informée de la retenue du courrier pour traduction.
  • Accès à Internet et correspondance électronique : développer l’accès à Internet et en particulier au courrier électronique. Ne pas permettre l’utilisation du courrier électronique en prison entraîne un décalage toujours plus grand entre vie en prison et société libre. L’accès à Internet et au courrier électronique peut être, en effet, mis en œuvre sans risque pour la sécurité des établissements pénitentiaires.
  • Communication avec les médias : sauf décision judiciaire contraire, la communication des personnes détenues avec les journalistes doit être libre, et ne doit en aucun cas entraîner de représailles.
  • Communication avec le personnel pénitentiaire : le contact entre surveillant et personne détenue étant, finalement, l’une des relations les plus concrètes au cours de l’exécution de la peine, le personnel de surveillance doit être formé, encadré et encouragé à communiquer avec les personnes détenues.
  • Traitement des requêtes : toutes les requêtes doivent recevoir une réponse motivée dans des délais raisonnables. Il doit exister un registre, consultable par les contrôleurs et les avocats, permettant de connaître le délai entre la dépose d’une requête et la réponse qui lui a été donnée.
  • Prise en compte des divers modes d’expression : tous les modes d’expression, en particulier artistiques, doivent pouvoir être mis en œuvre par et pour les personnes détenues. Les ateliers d’écriture, de peinture, de musique, de photographie, de théâtre, etc. doivent être mis en place, encadrés et encouragés. Le simple fait de regarder par une fenêtre étant déjà un mode de relation riche avec l’extérieur, l’obstruction des fenêtres par des caillebotis doit être considérée comme une atteinte à la liberté d’expression.

Concernant l’Expression Collective :

  • Mouvements collectifs pacifiques : autoriser la participation à un mouvement collectif s’il est pacifique, comme la participation à une pétition. Plus largement, mener une réflexion pour que la participation à un mouvement collectif, tant qu’il est non violent, ne relève plus d’une sanction disciplinaire.
  • Communication à l’intérieur de la détention : développer les moyens de communication à l’intérieur de la détention comme les journaux de détenus ou les canaux télévisés internes.
  • Participation des détenus à l’organisation de la détention : autoriser les personnes détenues à se réunir pour débattre de questions d’intérêt commun et en particulier du règlement intérieur. Les personnes détenues, doivent pouvoir participer aux instances chargées de la vie en détention et, pour cela, élire des représentants au sein de la population pénale. Cette expression collective doit se développer dans l’ensemble des établissements tout en prévoyant les aménagements nécessaires selon les types d’établissements. Permettre l’invitation de personnes extérieures à l’initiative des personnes détenues comme cela peut actuellement se faire ponctuellement.
  • Expérimentations de l’expression collective : associer, en amont de la publication des textes d’application, les différents intervenants du milieu carcéral et en particulier les associations partenaires aux expérimentations visant à mettre en oeuvre l’expression collective des personnes détenues à la suite du rapport Brunet-Ludet.
  • Liberté d’association : prévoir les modalités d’un exercice effectif de la liberté d’association par les personnes détenues, c’est-à-dire la possibilité de créer une association, d’y adhérer, mais également la possibilité de refuser de s’associer.
  • Liberté syndicale : Les détenus doivent se voir reconnaître la liberté d’adhérer au syndicat de leur choix et le droit de faire grève.
  • Consultation des familles : Les familles et proches de personnes détenues doivent être consultés de manière régulière par les directions d’établissements, notamment à propos de la vie en détention et des conditions de visite aux personnes détenues. Elles doivent pouvoir désigner des représentants, participer aux commissions, et se réunir, par exemple dans les locaux d’accueil de familles et proches.
  • Droit de vote et débat public : l’expression citoyenne se traduisant également par le vote et la participation au débat politique, développer les initiatives facilitant les démarches pré électorales, et l’exercice du droit de vote pour les personnes détenues, notamment par l’installation d’urnes en détention, ainsi que par l’organisation de débats publics en détention en amont des échéances électorales. Les partis politiques devraient se saisir de cette question, assumant ainsi leur rôle d’animation de la vie politique.
  • Formation des personnels : développer la formation des personnels de surveillance ou d’insertion et de probation de sorte qu’ils puissent accomplir leurs missions en prenant en compte le développement des mécanismes d’expression des personnes détenues.
  • Difficultés spécifiques : avoir une attention particulière pour les personnes en difficulté par rapport à l’expression individuelle ou collective.

Le lien social ne doit pas être brisé par l’incarcération.


Le projet RESCALED


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