CHRONIQUE D’ACTUALITÉ - 06/2022

1er juin Sanction annulée contre une médecin qui avait signalé un cas de maltraitance. Le Conseil d’Etat écarte l’argument de la violation du secret professionnel retenu par l’ordre des médecins contre une pédopsychiatre.

Assister à l’audience d’un crime jugé sans juré – documentaire LCP. Depuis 2019 dans une quinzaine de ressorts, les tribunaux constitués de 5 magistrats professionnels fonctionnent pour juger des auteurs de crime passibles de 20 ans de prison. Ils seront généralisés en 2023.

2 juin Violences sexuelles dans l’Eglise : début du processus de réparation. L’instance créée en 2021 par la Conférences des évêques a tardé à se mettre en place. La commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Eglise (CIASE) avait estimé à 216000 le nombre de victimes. La réparation pourra aller jusqu’à 60000 euros par victime.

3 juin Décès de Claude MICHELET écrivain. Lors de l’ouverture du Lycée Pénitentiaire de LILLE, nous lui avions écrit pour lui demander l’autorisation d’utiliser le nom de son père pour désigner l’établissement : Edmond MICHELET. Celui-ci avait été résistant dès juin 1940, arrêté par la Gestapo en 1943. Il est interné à DACHAU durant deux ans. Il sera ministre de la justice sous la Vième république. Il n’oubliera jamais ces années de détention.

4 juin Le 14ième hommage des mort(e)s de la prison se tiendra le 8 juin 2022 à 17h30 Place Stalingrad à PARIS. « Tout mort en prison est un échec pour l’administration pénitentiaire et notre société toute entière » Robert BADINTER. Associations organisatrices : Aumônerie catholique des prisons, la CIMADE, la FARAPEJ, Les Petits Frères des pauvres, le Secours Catholique et l’UFRAMA.

5/6/7 juin Le Conseil constitutionnel franchit le cap de la millième question prioritaire de constitutionnalité (QPC), procédure en vigueur depuis 2010. Elle permet à tout citoyen de vérifier si une disposition légale qui lui est opposée devant une juridiction est conforme à la constitution.

11 juin 36, quai des Orfèvres : pas de pourvoi dans l’intérêt de la loi. La demande avait été formée par la défense de la plaignante et un collectif féministe après l’acquittement des deux policiers accusés de viol. Le pourvoi est confié au procureur général près la Cour de Cassation ou au Garde des Sceaux et ne peut remettre en cause l’acquittement par contre il a un intérêt doctrinal.

12/13 juin Etats généraux de la justice : les principales conclusions. Limiter le recours à la prison : l’endurcissement du programme de construction d’établissements pénitentiaires ne peut constituer une réponse adéquate ». Après le programme en cours de 15000 places d’ici 2027 on arrête. C’est donc sur le milieu ouvert, l’alternative à la prison, les meures probatoires que l’accent doit être mis.

21 juin L’OIP et Amnesty International appellent à un plan national d’urgence contre l’indignité en prison. Dans un rapport publié le jeudi 16 juin 2022 la section française de l’Observatoire international des prisons dresse un bilan sévère de l’état des conditions de détention en France. En cause, l’inefficacité des mesures prises par les pouvoirs publics. Alors que le 30 mai 2020, l’Etat français était définitivement condamné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour l’indignité de ses prisons et sommé de prendre des mesures pour mettre un terme à la surpopulation carcérale, l’OIP et Amnesty International appellent à la mise en place en urgence d’un plan national d’action pour atteindre cet objectif.

22 juin DUPONT-MORETTI renoue le contact avec les syndicats. Jean-Denis COMBREXELLE, son nouveau directeur de cabinet, rompu au dialogue social, a reçu toutes les organisations syndicales.

Les troubles de l’attention surreprésentés en prison. Un quart des détenus pourraient présenter un TDAH (trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité), une proportion dix fois plus élevée que dans la population générale. « Les personnes atteintes de TDAH dans l’enfance courent un risque deux à trois fois plus élevé d’être arrêtées, condamnées ou incarcérées à l’âge adulte ». Selon le ministère de la justice en 2016, 31% des sortants de prison ont été condamnés dans l’année de leur libération dont 79% à des peines de prison ferme. Les médicaments pour le TDAH réduisent les symptômes mais ne guérissent pas le trouble, des traitements non pharmacologiques sont nécessaires.

23 juin Premier procès d’une escroquerie au compte de formation. Une entrepreneuse est accusée d’avoir facturé 3 Millions d’euros à la Caisse des dépôts pour des sessions de formation fantômes. Le procureur prononce des réquisitions sévères 300.000 euros d’amende et 30 mois de prison dont 6 mois ferme à l’encontre de la patronne.

24 juin A LYON un chien dans le bureau du juge pour assister des victimes. Venue des Etats-Unis et déjà testée dans le LOT, l’expérience vise à surmonter le stress grâce à un animal pour favoriser la confiance.

25 juin Réquisitions maximales au procès de l’attentat raté de la rue CHANEZ. En septembre 2017, un immeuble du 16ième arrondissement de PARIS avait fait l’objet d’une tentative d’attentat avec des bonbonnes de gaz. Deux peines de perpétuité assorties d’une peine de sûreté de 22 ans et une peine de réclusion criminelle de 30 ans requises par le parquet.

26/27 juin Un juge du tribunal de commerce tué par balles en CORSE. Jean-Christophe MOCCHI avait déjà été la cible d’une tentative d’attentat en octobre 2021. Depuis 2019, des voix s’élèvent dans l’île pour dénoncer l’emprise de la mafia sur la société corse.

30 juin Au procès des frères GUAZZELI, jusqu’à 14 ans de prison requis. 23 prévenus sont jugés à MARSEILLE dans le cadre d’un procès concernant un vaste trafic de drogue (cannabis) en Corse et sur le continent.

Chantal ARENS : « il n’y a pas de gouvernement des juges ». La Présidente de la Cour de Cassation donne au « MONDE » son dernier entretien. Pourquoi la limitation des courtes peines d’emprisonnement et l’aménagement des peines à l’audience voulus par la loi de 2019 restent si peu appliqués par les magistrats ? Les idées se heurtent au principe de réalité. A-t-on assez de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation en mesure d’éclairer le tribunal ?

A MARSEILLE, un stock d’affaires judiciaires en voie de diminution. Les renforts de magistrats vont permettre de traiter une partie des quelque 260 dossiers d’instruction qui attendent une date d’audience.